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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2007-P/K-42-AUD du 12 décembre 2007 Affaire CONC-I/O-96-0018 : N'Diaye c/Ordre des avocats 1. Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (M.B. du 29 septembre 2006, ci-après LPCE); 2. Vu la lettre du 1er octobre 1996 adressée au Conseil de la concurrence et enregistrée sous le n° CONC-I/O-96/0018 par laquelle Edouard N'Diaye, avocat stagiaire au Barreau de Liège, dont les bureaux étaient établis à 4020 Jupille, rue de Visé 2, dénonce des pratiques restrictives de concurrence à charge de l'Ordre National des Avocats de Belgique dont le siège était établi à la maison de l'avocat, avenue de la Toison d'Or, 65 à 1060 Bruxelles et du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège, dont le siège est établi Palais de Justice, Place Saint-Lambert, 16 à 4000 Liège.Cette plainte est assortie d'une demande de mesures provisoires référencée CONC-I/O-96-0019. La plainte et la demande de mesures provisoires ont été transmises au Service le 4 octobre 1996; 3. Vu les pièces du dossier; I. Exposé des faits et procédure 4. Monsieur Edouard N'Diaye est titulaire d'une licence en droit délivrée en octobre 1981 par la Faculté de Droit de l'université de Liège.Le 23 février 1993 le demandeur prête serment d'avocat. Il est inscrit à la liste des stagiaires le 1er avril 1994. 5. L'Ordre national des avocats de Belgique (1) adopte le 13 janvier 1994, un règlement sur le stage et la formation professionnelle (ci-après RON) imposant aux candidats à la profession d'avocat la réussite du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). L'article 17 de ce règlement prévoit qu'en cas d'échec, le stagiaire doit représenter celui-ci au plus tard à la fin de sa deuxième année de stage. En cas de deuxième échec ou en cas de circonstances exceptionnelles, le stagiaire est invité devant le Conseil de l'Ordre pour y présenter ses explications. Le Conseil de l'Ordre peut soit l'autoriser à présenter une dernière épreuve dans les six mois, soit l'omettre conformément au code judiciaire pour non-accomplissement des obligations de stage. 6. Le demandeur a été autorisé (le 28 juin 1994) exceptionnellement à présenter une quatrième fois le CAPA, mais il a échoué.7. Par sentence prononcée le 7 mai 1996, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Liège omet le demandeur de la liste des stagiaires.8. Le 22 mai 1996, le demandeur s'est pourvu en appel de cette sentence auprès du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège.9. Le 1er octobre 1996, le demandeur dépose une plainte assortie d'une demande de mesures provisoires devant le Conseil de la concurrence pour violation de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.10. Cette plainte a pour objet de constater que les règlements de l'Ordre National des avocats de Belgique des 25 mai 1989, 31 janvier 1991, 28 novembre 1991, coordonnés le 28 novembre 1991, tels que modifiés en date des 14 octobre 1993 et 13 janvier 1994 ainsi que les divers règlements d'application adoptés dans la plupart des barreaux pour restreindre l'accès à la profession d'avocat et notamment par le Barreau de Liège constituent des pratiques restrictives de concurrence.11. Elle vise également à ordonner la cessation de ces pratiques en faisant interdiction à l'Ordre national des avocats de Belgique, à l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ou à tout autre Conseil de l'Ordre d'exiger du plaignant la possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat comme condition d'admission ou de maintien sur une liste des stagiaires ou sur un tableau des avocats inscrits. II. En droit 12. Le 1er octobre 2006, la LPCE est entrée en vigueur.L'article 94, § 2 de la LPCE prévoit que les actes de procédure effectués conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après ancienne loi), continuent à produire leurs effets pour l'application de la LPCE. 13. L'article 88, § 1er de la LPCE (art.48 de l'ancienne loi) stipule que l'instruction ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision de l'Auditorat de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine de l'Auditorat conformément à l'article 44 § 1er. 14. Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à compter de la date visée au § 1er.15. Le dernier acte de procédure date du 8 août 1999, depuis lors le délai de prescription de l'instruction n'a pas été interrompu, la prescription est donc acquise sous l'empire de l'ancienne loi. Par ces motifs, 16. L'Auditorat constate la prescription de l'instruction dans l'affaire CONC-I/O-96/0018 et en ordonne le classement conformément à l'article l'article 45, § 2 de la LPCE.17. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Pour l'Auditorat : Patrick Marchand Auditeur Benjamin Matagne Auditeur Antoon Kyndt Auditeur Toon Musschoot Auditeur Marielle Fassin Auditeur Bert Stulens Auditeur général Note (1) L'Ordre national des avocats de Belgique a été supprimé par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer, et remplacé par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et le Vlaamse balies.Ces Ordres succèdent à la Conférence des barreaux francophones et germanophone et à la Vereniging van Vlaamse balies. La loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer confère aux deux Ordres leur autonomie organisationnelle, ils sont compétents, entre autres, en matière d'aide juridique, de stage, de formation professionnelle des avocats stagiaires et de formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.