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Loi
publié le 14 novembre 2008

Fédération des Producteurs d'Assurances et Conseillers financiers de Belgique, "FEPRABEL" - « Federatie der Verzekeringsproducenten en Financiële Adviseurs van België », "FEPRABEL", fédération d'unions professionnelles établie à Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1937, n° 377 Dernière(...)

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conseil d'etat
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14/11/2008
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CONSEIL D'ETAT


Fédération des Producteurs d'Assurances et Conseillers financiers de Belgique, "FEPRABEL" - « Federatie der Verzekeringsproducenten en Financiële Adviseurs van België », "FEPRABEL", fédération d'unions professionnelles établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1937, n° 377 Dernière liste publiée : 2006, n° 38062 Composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort des assemblées générales des 17 février 2004 et 21 décembre 2004 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat le 5 novembre 2008.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier

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