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Décision Du Conseil De La Concurrence
publié le 16 mars 2009

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2008-P/K-70-AUD du 15 décembre 2008 Affaire CONC-I/O-96/0001 : Lingerie Frou Frou/SA Bankys 1. Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 2. Vu la plainte reçue au Service de la concurrence le 6 décembre 1995, complétée le 3 janvier 1996(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2009011078
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16/03/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2008-P/K-70-AUD du 15 décembre 2008 Affaire CONC-I/O-96/0001 : Lingerie Frou Frou/SA Bankys 1. Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006, ci-après LPCE);2. Vu la plainte reçue au Service de la concurrence le 6 décembre 1995, complétée le 3 janvier 1996 et enregistrée sous le n° CONC-I/O-96/0001, par laquelle Mme G.L., exerçant une activité de commerçant sous l'enseigne « Frou Frou », rue Grégoire Nelis 16 (actuellement rue Saint-Jean 27B ) à 1370 Jodoigne, dénonce une infraction à l'article 3 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par la SA Bankys, Chaussée de Haecht 1142 à 1130 Bruxelles, concernant les tarifs et les conditions de la convention de mise à disposition de terminaux de paiement électronique passée entre les parties; 3. Vu les pièces du dossier. I. Exposé des faits et procédure 4. Mme L.est commerçante et a fait appel à la société Banksys pour disposer d'un terminal de paiement électronique acceptant les cartes de crédit et les cartes Bancontact et Mister-Cash. 5. L'intéressée n'a pu négocier les conditions du contrat signé le 3 février 1994 et, après un an, a demandé à renégocier ces conditions trouvant ce système très onéreux pour un petit magasin, ce que Banksys a refusé.6. Dans sa plainte introduite devant le Service de la concurrence le 6 décembre 1995 et complétée le 3 janvier 1996, Mme L.considère comme inique certaines des conditions du contrat de mise à disposition de terminaux de paiement électronique ainsi que les prix pratiqués pour la mise en oeuvre du système.

II. En droit 7. Le 1er octobre 2006, la LPCE est entrée en vigueur.L'article 94, § 2 de la LPCE prévoit que les actes de procédure effectués conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après ancienne loi) continuent à produire leurs effets pour l'application de la LPCE. 8. L'article 88, § 1er de la LPCE (article 48 de l'ancienne loi) stipule que l'instruction ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans.Ce délai se compte à partir de la date de la décision de l'Auditorat de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine de l'Auditorat conformément à l'article 44, § 1er. 9. L'article 88, § 2 prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1er.Le délai de prescription n'est interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé ci-avant ou par une demande motivée adressée au Conseil par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée. 10. Le dernier acte d'instruction date du 15 janvier 1996, depuis lors le délai de prescription de l'instruction n'a pas été interrompu. Par ces motifs, 11. L'Auditorat constate la prescription de l'instruction dans l'affaire CONC-I/O-96/0001 et en ordonne le classement conformément à l'article 45, § 2 de la LPCE.12. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008. Pour l'Auditorat, Marielle Fassin Auditeur Patrick Marchand Auditeur Benjamin Matagne Auditeur Antoon Kyndt Auditeur Bert Stulens Auditeur général

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