SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 15 septembre 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 28 septembre 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 h) - Ophtalmologie - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 3 est remplacée par la disposition suivante : REGLE INTERPRETATIVE 3 QUESTION Sous quel numéro de code l'intubation des voies lacrymales avec placement de petits tubes en silicone peut-elle être attestée ? REPONSE En attendant la création d'une prestation spécifique dans la nomenclature, la prestation 245770-245781 Canthoplastie N 125 peut être attestée.

Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL