CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle d'Apiculture de Beauraing, union professionnelle établie à Beauraing Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1919, n° 412 Dernière liste publiée : 1989, n° 44 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 30 janvier 2001 a décidé : 1°la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle d'Apiculture de Beauraing, établie à Beauraing; 2° d'attribuer l'actif net de l'union à la "Fédération provinciale des Unions professionnelles apicoles de Namur". Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 24 juin 2009.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat, V. SCHMITZ, Greffier