COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession d'une partie d'activité entre une succursale belge d'un établissement de crédit luxembourgeois et une entreprise d'investissement belge (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession par la succursale belge de l'établissement de crédit luxembourgeois Commerzbank International SA, ayant son siège au boulevard Louis Schmidt 29, 1040 Bruxelles, de ses branches d'activité "la réception et la transmission d'ordres", "l'exécution d'ordres au nom de clients", "la gestion de portefeuille", "le conseil en investissement" et "la conservation et l'administration d'instruments financiers pour le compte des clients" à la société de bourse Dresdner Van Moer Couters SA, ayant son siège social drève du Prieuré 19, 1170 Bruxelles.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations (y compris vis-à-vis du personnel) résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.