COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession par "Fidea SA (code 33), Van Eycklei 14, bus 3, 2018 Antwerpen" à "KBC Assurances SA (CBC Assurances) (code 14), Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven" telle que décrite dans les conventions entre les parties en date du 28 septembre et du 13 octobre 2010. La cession concerne principalement les droits et obligations relatifs aux contrats d'assurances que les dix courtiers d'assurances énumérés ci-après ont en portefeuille chez Fidea dans le secteur d'activités "Non-Vie" autres que "Maladie" (branche 2) et qui se situent dans le segment, d'une part, d'entreprises avec au moins 50 employés équivalents temps plein et, d'autre part, du Social Profit et Public Sector : - ADD SA (CBFA n° 013721 A) - ALLIA INSURANCE BROKERS SA (CBFA n° 011420 A) - AON Belgium SA (CBFA n° 013982 A) - Belgibo SA (CBFA n° 013236 A) - Concordia SA (CBFA n° 022714 A) - Gras Savoye Belgium SA (CBFA n° 024283 A) - Interdiocesaan Centrum ASBL (CBFA n° 012696 A) - Marsh SA (CBFA n° 014192 A) - Van Antwerpen & Partners SA (CBFA n° 013519 A) - VANBREDA RISK & BENEFITS SA (CBFA n° 013718 A-R) La liste complète des polices visées par cette cession a été définie le 31 octobre 2010 et est consultable au siège social de Fidea SA par tout intéressé. Les cessions prendront effet au prochain jour d'échéance annuelle de la prime de chaque police en 2011 à 00.00 heure.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

Le Président, J.-P. SERVAIS