publié le 28 mai 2010
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 147 du 18 mai 2010, première édition, page 27417, dans le texte français de l'arrêté royal du 22 avril 2010, il y a lieu de lire «*****» au
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009518
- pub.
- 28/05/2010
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms. - Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 147 du 18 mai 2010, première édition, page 27417, dans le texte français de l'arrêté royal du 22 avril 2010, il y a lieu de lire «*****» au lieu de «*****».