publié le 01 juin 2010
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009525
- pub.
- 01/06/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation d'Arlon, à partir du 1er juin 2010 : Mme Noizet, Elisabeth, fonctionnaire;
Mme Detroux, Nelly, fonctionnaire;
M. Hendrickx, Patrick, fonctionnaire;
M. Fecherolle, Daniel, fonctionnaire.