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Loi
publié le 11 mars 2011

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux tiers dès (...)

source
commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2011003102
pub.
11/03/2011
prom.
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 2 novembre 2010, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances, provenant du portefeuille assurance groupe, de l'entreprise d'assurances « Argenta Assuraties SA », dont le siège social est situé Belgiëlei 49-53, à 2018 Anvers, à « Mercator Verzekeringen SA », dont le siège social est situé Desguinlei 100, à 2018 Anvers.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.

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