SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusions de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé les fusions, au 1er janvier 2012 : - des mutualités "Mutualité socialiste de Mons Borinage" (315), établie à Frameries et "Mutualité socialiste du Hainaut occidental" (314), établie à Ath. A la suite de cette fusion, la mutualité 315 portera la dénomination "Solidaris Mons - Wallonie picarde".

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement les 4 mai 2011 et 27 avril 2011; - des mutualités "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi et "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre. A la suite de cette fusion, la mutualité 317 portera la dénomination "Solidaris Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies".

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées le 22 mars 2011.