publié le 25 octobre 2011
Fusions de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 2012, des mutualités "C La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées,(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022354
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- 25/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusions de mutualités En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
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17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2012, des mutualités "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen et "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Turnhout" (105), établie à Turnhout. A la suite de cette fusion, la mutualité 105 portera la dénomination "Christelijke Mutualiteit Regio Mechelen-Turnhout".
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement les 17 juin 2011 et 20 juin 2011.