Loi
publié le 13 avril 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale Références: - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 2(...) - Arrêté

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service public federal interieur
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2012000264
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13/04/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale (catégorie 5) Références: - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). - Arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale (Moniteur belge du 23 novembre 2006). - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000903 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent fermer fixant la description de fonction du directeur général de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23 novembre 2006). - Décision de la commissaire générale du 22 mars 2012 relative à la déclaration de vacance et à la composition de la commission de sélection pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale.

Mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale. 1. Désignation. Le directeur général de la police judiciaire est désigné par le Roi, sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du conseil fédéral de police et du collège des procureurs généraux, pour une période renouvelable de cinq ans.

Le commissaire général de la police fédéral émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats.

Attention : il ne s'agit pas d'une procédure de mobilité telle que visée dans la partie VI.II PJPol, mais bien d'une procédure de désignation spécifique à un mandat, telle que visée dans la partie VII.III PJPol. 2. Situation dans l'organisation. La Direction générale de la police judiciaire est chargée des missions de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités et polices locales. Le directeur général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.

Voir aussi les articles 1er, 14 à 15 et 18 de l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer. 3. Description générale de la fonction. Voir annexe de l' arrêté ministériel du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000901 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000902 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000904 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000903 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent fermer. 4. Conditions générales de désignation. Pour la désignation au mandat de directeur général de la police judiciaire, entre uniquement en considération le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : • commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe; • commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou est dispensé de ce brevet; • commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; - répond aux exigences de profil de directeur général de la police judiciaire; - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale « insuffisant »; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins trente-cinq ans et n'a pas atteint l'âge de soixante ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures (voir 8.).

Lors de la désignation au mandat de directeur général de la police judiciaire, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général (conformément à l' arrêté royal du 6 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000021 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000022 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction type arrêté royal prom. 06/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de pol fermer déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010). 5. Lieu habituel de travail. Région Bruxelles-Capitale 6. Entrée en service. Le mandat de directeur général de la police judiciaire est actuellement vacant. 7. Sélection des candidats. La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la police judiciaire examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats.

La composition de la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la police judiciaire est la suivante :

Effectieven/Effectifs

Plaatsvervangers /Suppléants

Voorzitter/ Présidente

Catherine DE BOLLE (CG)


Bijzitters/ Assesseurs

HCP/CDP Paul VAN THIELEN

HCP /CDP Olivier LIBOIS

HCP/CDP Jean-Marie BRABANT ( Korpschef/Chef de corps PZ/ ZP MONTGOMERY)

HCP /CDP Alphonse PEETERS ( Korpschef/Chef de corps PZ/ZP MIDI)

Claude MICHAUX (Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Bergen/Procureur général près la Cour d'appel de Mons)

Jean-Claude LEYS (Eerste advocaat-generaal bij het hof van beroep te Bergen/Premier avocat général près la cour d'appel de Mons)

Secretaris/Secrétaire

Johan DE VOLDER (CP)


8. Acte de candidature. Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge, soit au plus tard le lundi 14 mai 2012.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles; remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, tous les jours ouvrables entre 8 h 30 et 17 heures.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4, premier tiret; - pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans le titre VII.I PJPol ou en cas d'absence, l'avis dont question dans l'article XII.VII.2 PJPol; - pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière barémique; - une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; - numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. 9. Renseignements complémentaires. Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de M. Valère DE CLOET, directeur général de la police judiciaire ai, rue Fritz Toussaint 8, 1050 Bruxelles.

Tél. : 02-642 78 00.

Fax : 02-642 67 72.

Formulaire

Cachet du corps/service

CANDIDATURE AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE FEDERALE

Demandeur:

Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Corps/Service : . . . . .

Grade : . . . . .

Numéro d'identification : . . . . .

Adresse de contact pour correspondance, numéro de téléphone et e-mail :

. . . . .

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Liste des annexes :

Attestation de l'autorité confirmant qu'il est titulaire du grade requis

Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou avis GPI 11bis ou pour les mandataires, l'arrêté de désignation et une attestation certifiant qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours.

Attestation de l'absence de sanction disciplinaire lourde non effacée délivrée par le chef fonctionnel.

Curriculum vitae.

Exposé des titres et mérites et de la motivation du candidat à exercer le mandat visé.

Date de la candidature et signature :

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