Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 29 février 2012

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 février 2012, il es(...)

source
autorite des services et marches financiers
numac
2012003073
pub.
29/02/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 21 février 2012, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire de la société anonyme « Optima Bank », dont le siège social est situé à 9000 Gent, Keizer Karelstraat 75.

^