Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1 er , 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil, visé à l'article 3, &se(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2012011062

pub.: 09/02/2012

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1er, 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil, visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est, à partir du 1er janvier 2012, fixé à 51,74 euros.

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