publié le 01 mars 2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1 er mars 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 22 - Médecine physique et réadaptatio(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012022069
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- 01/03/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er mars 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 28 novembre 2011 les décisions suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 22 - Médecine physique et réadaptation - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 6 est abrogée.
Règles interprétatives relatives aux dispositions de l'article 23 - Médecine physique et réadaptation - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 6 est abrogée.
Ces abrogations produisent leurs effets le 1er janvier 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL