Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 1 er octobre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de l(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2012205592

pub.: 05/10/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 1er octobre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

218159

J.P. MORGAN INTERNATIONAL BANK LIMITED LONDON WALL 125 EC2Y5AJ LONDON UNITED KINGDOM BIJHUIS BELGIE/SUCCURSALE BELGE : BOULEVARD DU ROI ALBERT II, 1 1210 BRUXELLES

ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE :0471.564.015

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 1 er octobre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de l(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2012205592.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 1 er octobre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de l(...)

Vos données apparaissent sur cette page?