Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 22 mai 2013

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque National(...)

source
banque nationale de belgique
numac
2013003167
pub.
22/05/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, au cours de sa réunion du 7 mai 2013, la fusion par absorption au 1er janvier 2014 de "KBC Consumer Finance, SA, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles" par "KBC Bank, SA, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles", tel que déterminé par les parties concernées dans leur projet de fusion (transmis en projet à la Banque Nationale de Belgique le 25 février 2013).

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

Bruxelles, le 8 mai 2013.

Le Gouverneur, L. COENE

^