BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 4 juin 2013, la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille 'Protection Juridique' de l'entreprise d'assurance de droit belge 'Piette & Partners SA', en abrégé 'PnP', dont le siège social est situé Casinoplein 6, à 8500 Courtrai, à l'entreprise d'assurance de droit belge 'Arces', dont le siège social est situé route des Canons 2b, à 5000 Namur.

Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a également autorisé, durant sa séance du 4 juin 2013, la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurance de l'ensemble du portefeuille 'hors Protection Juridique' de l'entreprise d'assurance de droit belge 'Piette & Partners SA', en abrégé 'PnP', dont le siège social est situé Casinoplein 6, à 8500 Courtrai, à l'entreprise d'assurance de droit belge 'P&V Assurances SCRL', dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Bruxelles.

Ces cessions entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lesdites cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.