SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Autorisation de cession de droits et obligations d'une société mutualiste visée à l'article 70, § 8, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, à une autre entreprise d'assurances En application de l'article 2, § 6, 13°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, et conformément à l'article 74 de ladite loi du 9 juillet 1975, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a autorisé, lors de la séance du 5 août 2013, la cession de l'ensemble du portefeuille d'assurances hospitalisation (branche 2) de la société mutualiste d'assurances "Medical Services", entreprise d'assurance de droit belge en liquidation et dont le siège social est situé quai Mativa 37, à 4020 Liège, à l'entreprise d'assurance de droit belge "Amma assurances", dont le siège social est situé avenue des Arts 39/1, à 1040 Bruxelles.

Cette cession résulte des conditions déterminées par les parties dans leur projet d'apport d'universalité rédigé conformément aux articles 670 et 770 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 76 de la loi précitée du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.