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Loi
publié le 05 août 2014

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-04-AUD du 26 mars 2014. - Affaire CONC-C/C- 14/0004 : PGA Motors SAS/SNAB SA - PREMIUM TOURNAI SPRL - CARROSSERIE DE L'ESCAUT SA. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2 1. Le 12 mars 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-04-AUD du 26 mars 2014. - Affaire CONC-C/C- 14/0004 : PGA Motors SAS/SNAB SA - PREMIUM TOURNAI SPRL - CARROSSERIE DE L'ESCAUT SA. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 12 mars 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013), par laquelle PGA Motors SAS acquiert le contrôle exclusif des sociétés belges SNAB SA (concessionnaire Nissan à Bruxelles), PREMIUM TOURNAI SPRL (concessionnaire VW-Audi-Skoda à Tournai) et CARROSSERIE DE L'ESCAUT SA à Tournai. 2. Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée. 3. PGA Motors SAS est un distributeur multimarques présent dans le Nord de la France.L'opération concerne également la prise de contrôle en France de la société Auto-Lille, active dans la distribution de véhicules automobiles de marques BMW et Mini à Villeneuve d'Ascq (59). 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. 6. Conformément à l'article IV.63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

Patrick MARCHAND, Auditeur ______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.

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