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Loi
publié le 11 avril 2014

Comité sectoriel du Registre national Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel du Registre national a été créé par la loi du 8 décembre 1992. Ce Comité veille à la sécurité et à l Le Comité est composé de : - Trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la(...)

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commission de la protection de la vie privee
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2014018127
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11/04/2014
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COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


Comité sectoriel du Registre national Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel du Registre national a été créé par la loi du 8 décembre 1992. Ce Comité veille à la sécurité et à la protection des données enregistrées dans le Registre national, ainsi que de contrôler l'utilisation du numéro d'identification du Registre national. Le Comité est composé de : - Trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein; - Trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres en raison de l'expertise dont ils peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

En séance du 2 avril 2014, la Commission de la protection de la vie privée a nommé pour un terme de six ans renouvelable; - En tant que membre effectif ? Madame Mireille Salmon (F), Conseillère à la Cour d'Appel de Bruxelles ? Monsieur Frank Robben (N), Administrateur général de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) et de la plateforme eHealth ? Monsieur Joel Lyvins (F), Professeur de français LE - En tant que membre suppléant ? Monsieur Stefan Verschuere (F), Vice-président de la Commission de la protection de la vie privée ? Monsieur Jo Baret (N), Secrétaire général honoraire du SPF Justice ? Monsieur Serge Mertens de Wilmars (F), Enseignant En séance plénière du 5 décembre 2013, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - En tant que membre effectif ? Monsieur Marc Lognoul (F), Juriste ? Monsieur Daniël Haché (N), Directeur Relations Externes SA Astrid ? Monsieur Bart Preneel (N), Professeur KU Leuven - En tant que membre suppléant Les membres suppléants doivent encore être nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres.

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