publié le 01 décembre 2014
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle a approuvé la fusion de la mutualité "Euromut Mutualité li La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités pré(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022527
- pub.
- 01/12/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle a approuvé la fusion de la mutualité "Euromut Mutualité libre" (509), établie à Bruxelles, avec la mutualité "Partena Mutualité libre" (527), établie à Bruxelles. La mutualité issue de la fusion s'intitulera "Partena Mutualité libre" (509) et sera établie à Bruxelles.
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 26 juin et le 24 juin 2014 et entre en vigueur le 1er janvier 2015.