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Loi
publié le 31 décembre 2014

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 16 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de ribavirine.

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service public federal securite sociale
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2014022585
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31/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 16 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 22 décembre 2014 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de ribavirine.

Question : Dans quelle mesure une spécialité pharmaceutique à base de ribavirine peut-elle être remboursée, si le traitement n'est pas combiné avec de l'interféron ? Réponse : Si un patient bénéficie du remboursement d'un nouveau traitement de l'hépatite C et si, en accord avec les dernières recommandations internationales d'application (EASL/AASLD-IDSA), un traitement combiné avec la ribavirine est nécessaire, l'obligation de combiner la ribavirine avec l'interféron est supprimée, et la ribavirine est remboursable sans autorisation préalable, sur base de l'autorisation accordée pour le remboursement du nouveau traitement de l'hépatite C auquel la ribavirine est combinée.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er janvier 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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