Loi
publié le 07 janvier 2015
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Extrait de l'arrêt n° 160/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents

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COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 160/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (concernant le relèvement de l'âge de la retraite dans le secteur public et les exceptions à cet égard), introduit par l'ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2012 et parvenue au greffe le 28 juin 2012, un recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (concernant le relèvement de l'âge de la retraite dans le secteur public et les exceptions à cet égard) (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par l'ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones », Bruno Baats, Luc Backaert, Mark Bastiaenssens, Eric Bortsel, Irene Buedts, Joseph Byloos, Koen Claus, Willy Coen, Kathleen Corluy, Erik De Baeck, Karel De Belder, Sonia De Bruyne, Willy De Clerck, Marc De Jonghe, Luc De Kock, Kris De Meulemeester, Marc De Vil, Jan De Wachter, Bart De Wandeleer, André De Wispelaere, Luc De Witte, André Deceuninck, Frank Devalck, Jean Luc Devemie, Jos Devoght, Walter Dillen, Eric Driessens, Guido Dupont, Roger Eerdekens, Werner Fabre, Tanja Faes, Bruno Floren, Luc Geens, Marc Gilbert, Bart Gysbrechts, Karl Heeren, Marleen Hellemans, Jan Hopstaken, Patrick Janssen, Marc Jaspers, Luc Joris, Noël Kennes, Jean Lantin, Philippe Lefebvre, Johan Luyckx, Leo Mares, Carl Maris, Jozef Massonet, Ludo Meeus, Jos Michiels, Roger Mol, Victor Neeus, Carlo Neut, Eddy Nuyts, Johan Nuyts, Johnny Olthof, Wim Ooms, Alex Possemiers, Vinciane Pötgens, Xavier Proot, Willy Provinciael, Jozef Rayen, Paul Roggemans, Paul Roofthooft, Freddy Rottiers, Eddy Schampaert, Marc Simons, Peter Somers, Ronald Speltens, Ben Staes, Johan Stoufs, Paul T'Kindt, Samuel Van Den Bossche, Marc Van Den Branden, Louis Van Den Buijs, Marnix Van Der Aerchot, Fernand Van Der Borght, Virginia Van Goethem, Willy Van Hoof, Patrick Van Hoof, Frank Van Konnegem, Pascal Van Mullem, Dirk Van Peer, Dirk Van Puyvelde, Jean-Pierre Van Thienen, Gerrit Van Vlierberghe, Dominique Vandenhoudt, Robert Vanderhoydonk, Walter Vanderplanken, Yannick Vanherck, Rudy Verbeeck, Sven Verberckt, Marc Vercammen, Kris Verlinden, Ronald Vermeulen, Pierre Vermeulen, Dominiek Vermont, Bart Verschaeren, Karel Verstraelen, Gert Verstraete, Wim Versyck, Koen Versyck, David Wauters, Thomas Wauters, Roger Wouters, Benedictus Vanderheiden, Jean-Pierre Beelen, Walter Huybrechts, Joannes Geysen et Dirk Lemmens, tous assistés et représentés par Me P. Van der Straten, avocat au barreau d'Anvers.

Par l'arrêt n° 81/2013 du 6 juillet 2013 la Cour a décidé que le recours en annulation dirigé contre les articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses serait rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public n'était introduit avant le 22 juin 2013 ou si, pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.

Par l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014, rectifié par ordonnance du 30 juillet 2014, la Cour a annulé, dans l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, les mots « pour la police intégrée » et a maintenu les effets de la disposition annulée comme il est dit en B.8 de cet arrêt.

Par ordonnance du 16 juillet 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et J.-P. Moerman, a décidé : - de rouvrir les débats; - d'inviter les parties à formuler, dans un mémoire complémentaire à introduire le 11 septembre 2014 au plus tard, dont elles feraient parvenir une copie aux autres parties dans le même délai, leurs observations éventuelles au sujet des répercussions de l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014 sur l'affaire portant le numéro de rôle 5438; - qu'aucune audience ne serait tenue, à moins qu'une partie n'ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et - qu'en l'absence d'une telle demande, les débats seraient clos le 16 septembre 2014 et l'affaire mise en délibéré. (...) II. En droit (...) B.1.1. Avant la réforme des polices, les membres du personnel des corps de police communale et de la police judiciaire relevaient du statut de droit commun des retraites applicable aux fonctionnaires.

Par conséquent, ils étaient mis à la retraite à l'âge de 65 ans, en vertu de l'article 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sous réserve de la faculté de partir anticipativement à la retraite à l'âge de 60 ans, sur la base de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Aux membres du personnel de la gendarmerie s'appliquait, en revanche, en vertu de l'arrêté royal du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires, certaines limites d'âges préférentielles pour la mise à la retraite. Selon le cadre auquel ils appartenaient, les gendarmes étaient mis à la retraite d'office à l'âge de 54, 56 ou 58 ans.

B.1.2. En exécution de l'accord dit « Octopus », les anciennes gendarmerie, police communale et police judiciaire ont été intégrées en un service de police unifié, structuré aux niveaux local et fédéral, par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

La loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit a ensuite tendu à créer un statut uniforme des retraites pour la police intégrée. Ce régime est fondé sur l'accord social concernant la réforme des polices, conclu en 2000 avec les organisations syndicales représentatives.

B.1.3. Outre la création d'un régime uniforme de retraite pour les membres des services de police intégrés, le législateur voulait également que cette loi ne portât pas préjudice aux attentes légitimes en matière de retraite des anciens membres des corps de police supprimés (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/001, pp. 3-4).

L'article 14 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer dispose à cette fin : « Les personnes qui cessent leur fonction auprès des services de police et qui, conformément aux dispositions des articles 236, alinéa 2, 242, alinéa 2, ou 243, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, ou conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, ont décidé de rester soumises aux lois et règlements qui sont d'application à la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient avant leur passage dans les services de police, ainsi que les personnes qui ont cessé leur fonction auprès des services de police avant le 1er avril 2001, restent soumises à la réglementation en matière de pension qui leur était applicable avant leur passage en tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies ou subiraient. [...] ».

B.1.4. Le statut des retraites fixé par la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer prévoit pour la retraite anticipée de certains membres du personnel de la police intégrée des âges particuliers qui dérogent à la loi du 15 mai 1984. En vertu de l'article 5 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, « les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent soit au cadre de base, soit au cadre moyen, soit au cadre des agents auxiliaires de la police, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement ». Pour les membres du personnel du cadre opérationnel qui relèvent du cadre des officiers, ainsi que pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique, l'âge auquel la retraite anticipée est possible restait, en l'absence de dispositions particulières dérogeant à la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, fixé à 60 ans. La Cour a jugé, par son arrêt n° 177/2002 du 5 décembre 2002, que cette distinction, que le législateur avait justifiée par le fait que « les membres du personnel qui peuvent être mis à la retraite dès l'âge de 58 ans sont, dans une plus grande mesure, confrontés à des risques professionnels plus importants et à des inconvénients sociaux et doivent satisfaire à des exigences physiques particulières » (Doc.parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/1, p. 9), était compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.1.5. L'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer prévoit toutefois un âge préférentiel de départ à la retraite pour les membres du personnel qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie. Afin d'éviter que l'âge de la retraite accordé par l'arrêté royal du 11 août 1923 à ces catégories de personnes soit modifié, ces catégories de personnes peuvent continuer à bénéficier de l'âge de la retraite anticipée de 54, 56 ou 58 ans selon le cadre auquel elles appartiennent. L'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer dispose : « Par dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.

L'âge visé à l'alinéa 1er, est fixé à : 1° 54 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui ont été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA2, AA3 ou A2A;2° 56 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre de base ou du cadre moyen du cadre opérationnel;b) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui n'ont pas été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;c) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O5, O6, O5ir ou O6ir;d) des niveaux B, C, ou D du cadre administratif et logistique;e) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA4, AA5, A3A ou A4A;3° 58 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O7;b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement A5A. Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, a), l'âge de la pension visé à l'alinéa 1er est fixé à 56 ans pour les membres du personnel titulaires d'un grade du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O2 qui ont été insérés dans cette échelle à partir du 1er avril 2001 et qui avant leur passage aux services de police, étaient revêtus du grade d'adjudant de gendarmerie ou d'adjudant-chef de gendarmerie et bénéficiaient de l'allocation visée à l'article 29, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Pour l'application des alinéas 2 et 3, l'échelle de traitement qui est prise en considération est celle fixée par l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police qui, en tenant compte de son ancienneté, correspond au grade dans lequel le membre du personnel est nommé à titre définitif, et ce quelle que soit la rémunération dont le membre du personnel bénéficie réellement.

Pour les membres du personnel qui, en application de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, comme ancien membre d'un de ces corps de police particuliers sont passés dans le corps opérationnel de la gendarmerie, la date du 30 avril 1999 prévue à l'alinéa 1er est remplacée par le 1er décembre 2000.

Le présent article n'est pas applicable aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans.

Pour les membres du personnel qui en application du présent article demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée est fixé à 58 ans.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'âge minimum de 58 ans est remplacé par 54 ans ou 56 ans pour les membres du personnel visés respectivement à l'alinéa 2, 1° ou 2°, pour ce qui concerne la prise en considération de services et périodes pour lesquels la quote-part dans la charge de la pension unique est supportée par le Trésor public, par la S.N.C.B. Holding ou par Brussels International Airport Company ».

Ces âges préférentiels de mise à la retraite anticipée pour les officiers qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ont été justifiés de la manière suivante dans les travaux préparatoires : « Les anciens gendarmes et militaires qui passent vers les services de la police intégrée étaient, avant ce passage, soumis au régime de pension instauré par les lois coordonnées sur les pensions militaires.

Comme stipulé à l'article 14, ils peuvent conserver ce régime de pension lorsque, après leur passage vers les services de la police intégrée et dans les délais fixés à cet effet, ils choisissent le maintien de leur statut d'origine de gendarme ou de militaire.

Toutefois, si au moment de la cessation de leur fonction, ils sont complètement soumis aux dispositions qui établissent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique des services de police, ils sont en principe assujettis au régime de pension contenu dans le Chapitre II, qui ne permet une mise à la retraite anticipée sur demande qu'à partir de l'âge de 60 ou 58 ans, selon le cadre auquel ils appartiennent. Par contre, dans leur régime de pension d'origine, la plupart de ces membres du personnel auraient été pensionnés avant l'âge de 60 ou 58 ans, à savoir dès qu'ils auraient atteint la limite d'âge.

Tenant compte de leurs attentes légitimes en matière de pension, le Gouvernement a estimé qu'on pouvait difficilement obliger ces membres du personnel à choisir le maintien de leur statut d'origine - avec tous les désavantages en matière de rémunération et de possibilités de promotion - s'ils voulaient être pensionnés à la limite d'âge fixée dans leur statut d'origine, d'autant plus que ceci serait en contradiction avec les objectifs de ' l'accord Octopus '.

Par mesure transitoire, l'article 10 permet ainsi aux membres du personnel en service au 30 avril 1999 d'être pensionnés à leur demande à partir de la date à laquelle ils auraient dans leur régime de pension d'origine été mis à la retraite d'office pour limite d'âge, à condition qu'ils comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension telles que définies à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient à leur demande employés comme militaire dans le corps administratif et logique de la gendarmerie, sont pour l'application de cette mesure transitoire traités comme membres du corps opérationnel de la gendarmerie avec le même grade. Ces membres du personnel ne peuvent par conséquent être pensionnés qu'à partir de l'âge minimum prévu à l'article 10, alinéa 2, même si conformément à leur régime de pension d'origine, ils auraient pu être pensionnés d'office pour limite d'âge à un âge encore plus bas. [...] Le bénéfice de cette mesure transitoire n'est accordé ni aux gendarmes entrés en service après le 30 avril 1999, ni aux militaires désignés ou transférés qui sont passés après cette date vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. Ces membres du personnel sont censés dès le 1er mai 1999 avoir été au courant du passage de la gendarmerie vers les services de la police intégrée comme prévu par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ainsi que des modifications éventuelles de leur statut et de leur régime de pension qui pouvaient aller de pair avec ce passage. La date du 30 avril 1999 est la date à laquelle le premier round des négociations syndicales concernant le statut unique des membres des services de la police intégrée a été finalisé » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/001, pp. 14-15).

B.1.6. Par son arrêt n° 177/2002 du 5 décembre 2002, la Cour a jugé que la différence de traitement en matière d'âge de départ à la retraite anticipée, instaurée par les articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, entre, d'une part, les officiers qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie, et, d'autre part, les officiers qui ne sont entrés à la gendarmerie qu'après cette date et les officiers qui appartenaient à l'ancienne police communale ou de l'ancienne police judiciaire, était compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.2.1. L'article 85 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a remplaçé l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions par la disposition suivante : « § 1er. Peuvent être admises à la pension le 1er jour du mois qui suit celui de leur 62e anniversaire ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si elle est postérieure, les personnes qui : 1° peuvent faire valoir au moins 40 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le régime des agents de l'Etat;2° et ont terminé leur carrière après le 31 décembre 1976 et peuvent faire valoir des services admissibles postérieurs à cette date à la condition de compter au moins cinq années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension à l'exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement. Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'âge de 62 ans est remplacé par : - 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 42 années de services déterminés conformément à l'alinéa 1er, 1°; - 61 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 41 années de services déterminés conformément à l'alinéa 1er, 1°. § 2. Par dérogation au § 1er, l'âge est fixé : 1° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : - à 60 ans et 6 mois pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 38 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. 2° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : - à 61 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 39 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. 3° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 : - à 61 ans et 6 mois pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 41 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. § 3. La condition fixée au § 1er, alinéa 1er, 1°, ne doit pas être remplie par la personne qui a atteint l'âge de 65 ans. § 4. Les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables : 1° aux personnes dont les services ont pris fin à la suite de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par leur statut ou, si elles n'ont pas de statut ou si celui-ci ne comporte pas un régime disciplinaire, à la suite d'un licenciement pour motif grave les privant de leur emploi sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, et pour autant que ce licenciement, s'il a été contesté judiciairement, ait été reconnu valable par les juridictions compétentes et qu'aucune indemnité n'ait été accordée à l'intéressé;2° aux militaires obligés de quitter l'armée par l'effet des articles 19, 31, 32 ou 33 du Code pénal ou de l'article 5 du Code pénal militaire. Lorsqu'une personne a terminé sa carrière dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et qu'ultérieurement elle preste à nouveau des services admissibles, seuls les services accomplis à partir de la reprise de fonction peuvent entrer en ligne de compte pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite. § 5. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte des services qui ont été pris en compte pour l'octroi d'une pension du régime des travailleurs salariés en vertu de la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1968 pub. 05/07/2012 numac 2012000395 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé ».

L'entrée en vigueur de cet article 85 était fixée au 1er janvier 2013 (article 92 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée).

L'article 2 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public a apporté à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer des modifications qui ont été publiées au Moniteur belge le 21 décembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (article 23, alinéa 2, 3°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer).

B.2.2. Avant sa modification par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2013 en vertu de l'article 92 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée, disposait : « Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, les conditions d'âge et de durée de services visées à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions s'appliquent à toute personne dont la pension est visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux âges préférentiels de mise à la pension prévus : - pour le personnel roulant de la SNCB Holding; - pour la police intégrée; - pour les militaires.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit celui de leur soixantième anniversaire.

L'alinéa 3 est également applicable aux personnes qui ont demandé avant le 28 novembre 2011 à être placées dans une situation visée à ce même alinéa.

Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des situations qui donnent lieu à application des alinéas 3 et 4 ».

B.2.3. Le présent recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a été introduit avant leur modification par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. Par son arrêt n° 81/2013 du 6 juin 2013, la Cour a décidé que ce recours serait rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer précitée n'était introduit avant le 22 juin 2013 ou si, pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.

B.2.4. Les articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer précitée, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 par l'article 23, alinéa 2, 3°, de la même loi, ont fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai imparti. Par son arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014, rectifié par l'ordonnance du 30 juillet 2014, la Cour a statué sur ce recours et a annulé, « dans l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, les mots ' pour la police intégrée ' ».

B.2.5. La Cour a maintenu les effets des dispositions attaquées à l'égard des membres de la police intégrée qui, au moment du prononcé de l'arrêt, avaient déjà pris leur retraite anticipée sur la base de la disposition annulée ou dont la demande de départ anticipé à la retraite, sur la base de cette même disposition, était déjà acceptée au moment du prononcé de l'arrêt, même si leur départ à la retraite interviendra à une date postérieure au prononcé de l'arrêt du 10 juillet 2014 précité.

B.3. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation à partir du contenu de la requête.

Il ressort de l'exposé des moyens que seuls les mots « pour la police intégrée » figurant à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer sont attaqués.

B.4. Il découle de l'arrêt précité n° 103/2014 que les mots « pour la police intégrée » figurant à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer doivent être réputés n'avoir jamais fait partie de l'ordre juridique.

Par conséquent, le présent recours est sans objet.

Par ces motifs, la Cour constate que le recours est sans objet.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 6 novembre 2014.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen

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