AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-07-AUD du 24 février 2016. - Affaire CONC-C/C-16/0003 : Acquisition par Kuwait Petroleum Belgium NV et Calpam Belgium NV - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Kuwait Petroleum Belgium (ci-après, « KPB ») est une société de droit belge, filiale belge de Kuwait Petroleum Europe BV, ayant son siège social à Brusselsstraat 59, boîte 1, à 2018 Anvers. KPB a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger toute opération industrielle, financière, maritime et commerciale relative à l'acquisition, la vente, la fabrication, la production, la transformation, le transport en gros ou au détail de tout produit et en particulier de produits pétroliers et de leurs dérivés, d'huiles lubrifiantes, de gaz naturels et de leurs dérivés et le raffinage et le traitement de ces produits.

Calpam Belgium NV (ci-après « Capalm ») est une société de droit belge, filiale belge de Kuwait Petroleum Europe BV, ayant son siège social Avenue de Vilvoorde 310, à 1130 Bruxelles. Ses activités principales sont la vente et la distribution de gasoil de chauffage en Belgique. A l'aide d'une flotte de 35 camions, Calpam fournit une clientèle de professionnels et de particuliers comprenant des services publics (hôpitaux, communes et écoles), des entreprises de production, de logistique et de construction ainsi que des logements individuels, des logements collectifs et des commerçants locaux.

Martens Energie SA (ci-après « Martens » ou « l'entreprise cible ») est une société de droit belge ayant son siège social route de Cambron 10, à 7870 Lens. Ses activités principales sont la vente et la distribution de gasoil de chauffage à des utilisateurs finaux particuliers et professionnels en Région wallonne, l'exploitation de stations-services sous la marque « Martens Energie » qui sont situées dans les provinces du Hainaut et du Brabant wallon, et des activités de contrôle, d'installation, d'entretien et de mise en conformité de cuves.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63 § 4 du code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, 1° du CDE. L'Auditeur chargé de la gestion journalière du dossier, Anne-Charlotte Prévot Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.(2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, p.36893.