AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2016-C/C-11-AUD du 17 mars 2016. - Affaire CONC-C/C-16/0005 : Fnac SA/Darty PLC - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Fnac est une société anonyme française ayant son siège social 9, Rue des Bateaux-Lavoirs ZAC Port d'Ivry 94200 Ivry-sur-Seine (France).

En Belgique, la Fnac est active dans la vente de produits éditoriaux (musique, vidéo, livres, et produits de jeux); de produits électroniques (appareils de photographie, TV-vidéo, son, micro-informatique, ordinateurs, téléphonie); de billetterie ;ainsi qu'une gamme complète de services accompagnant son offre de produits (assurance, reprise, etc.).

Darty est une société de droit anglais ayant son siège social 22-24, Ely Place London EC1N 6TE (Royaume Uni).

Darty est active sur le marché belge par le biais de sa filiale New Vanden Borre (« VDB »).

Les activités de VDB sont la vente de produits blancs comprenant le petit et gros électroménager et de produits électroniques comprenant les produits bruns et gris.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4, du code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, 1° du code de droit économique.

L'Auditeur, Benjamin Matagne Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.