AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2016-C/C-08-AUD du 29 février 2016. - Affaire CONC-C/C-16/0004 : Crédit Mutuel Arkéa/Keytrade Bank SA - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 CMA est une société anonyme coopérative de crédit de droit français ayant son siège social Rue Louis Lichou 1, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France.

CMA est un groupe bancaire mutualiste regroupant les fédérations de Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel du Sud-Ouest et Crédit Mutuel du Massif Central ainsi qu'une vingtaine de filiales. Il est actif dans les métiers des secteurs bancaire, financier et de l'assurance, ainsi que l'immobilier. Il offre des produits et services de banque et d'assurance aux particuliers et aux professionnels.

Keytrade est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Boulevard du Souverain 100, à 1170 Bruxelles. Keytrade est une plateforme internet offrant aux particuliers des services bancaires de détail, de courtage en ligne, d'assurance-vie de tiers ainsi qu'un service de financement de flotte automobile (RealLease). L'entreprise est active principalement en Belgique où elle réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4, du code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1°, du code de droit économique.

L'Auditeur, Benjamin Matagne Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.