Loi
publié le 22 février 2017
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 6 décembre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 6 décembre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 16 janvier 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, j) (urologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 17 Question Quelle prestation peut être attestée pour l'intervention transurétrale où le tissu prostatique est enlevé à l'aide d'un laser (technique HoLEP, énucléation au laser) ou de la technique VPP (vaporisation photosélective de la prostate) ? Réponse Dans les deux cas, la prestation 261553-261564 Résection endoscopique de la prostate, en ce compris la cystoscopie K 225 peut être attestée.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 1985.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN


debut


Publié le : 2017-02-

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