Loi
publié le 13 juin 2018

Appel à candidatures : mandat de trois assesseurs juridiques suppléants au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Liège. - Mandat d'un assesseur juridique effectif au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la prov B

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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13/06/2018
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Publié le : 2018-06-13 Numac : 2018031238

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appel à candidatures : mandat de trois assesseurs juridiques suppléants au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Liège. - Mandat d'un assesseur juridique effectif au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Luxembourg. - Mandat d'un assesseur juridique effectif au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant wallon. - Mandat d'un assesseur juridique effectif et de deux assesseurs juridiques suppléants au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Hainaut. - Mandat de deux assesseurs juridiques suppléants au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Namur Base légale pour la nomination : La loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes (articles 12 et 13) Cadre légal : - la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte; - la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes; - l'arrêté royal du 18 avril 1985 (modifié) portant approbation du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes; - l'arrêté royal du 18 août 2010 modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes.

Contexte : Un assesseur juridique ou son suppléant veille au respect de la procédure et à la légalité des décisions prises par le Conseil provincial. Il est nommé par le Roi pour une durée de six ans.

Fonction : Pour l'assesseur juridique effectif : siéger au Conseil provincial Pour l'assesseur juridique suppléant : remplacer au Conseil provincial l'assesseur juridique effectif en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique ou de son suppléant sont les suivantes : • L'assesseur juridique ou l'assesseur juridique suppléant vérifie que les décisions du Conseil provincial sont prises en toute légalité; • L'assesseur juridique ou l'assesseur juridique suppléant vérifie le respect de toute la législation qui s'applique aux architectes.

Conditions de participation : - vous êtes magistrat effectif ou honoraire; - ou vous êtes avocat et inscrit depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des avocats.

Compétences techniques : - connaissance de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes; - connaissance de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte; - connaissance de l'arrêté royal du 18 avril 1985 (modifié) portant approbation du règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes; - connaissance du Règlement d'ordre intérieur du Conseil national de l'Ordre des Architectes adopté le 9 mai 2008; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - avoir des affinités avec la profession d'architecte; - avoir de l'expérience dans des organes similaires; - publications en relation avec les matières précitées.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge , à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale Politique des P.M.E., Service des Professions intellectuelles et de la Législation, boulevard du Roi Albert II 16 (4e étage), 1000 Bruxelles.

La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

Le Ministre prendra la décision finale du classement des candidats.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.

Veuillez enfin spécifier dans votre candidature pour quel mandat vous postulez.


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Publié le : 2018-06-

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