Loi
publié le 13 juin 2018

Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts Base légale pour la nomination : Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-

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Publié le : 2018-06-13 Numac : 2018031241

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts Base légale pour la nomination : Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, article 5 ;

Cadre légal : Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et les arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.

Contexte : Le président ou son suppléant veille au respect de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. Tous deux sont nommés par le Roi pour une période de six ans.

Fonction : Agir en tant que président ou président suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Tâches : Le président ou le président suppléant dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du greffier ; - rédiger et viser des décisions dûment motivées.

En tant qu'organe d'enquête et de poursuite - statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts ; - veiller au respect des dispositions de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et informer l'autorité judiciaire de toute infraction ; - veiller à l'application des règles déontologiques et statuer en matière disciplinaire.

Conditions de participation : - soit vous êtes avocat inscrit, depuis au moins dix ans, de manière régulière, à un des tableaux de l'Ordre des Avocats ; - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - vous êtes d'expression française.

Compétences : o Connaissances : - la règlementation relative à l'accès à la profession de géomètre-expert, la protection du titre et les obligations déontologiques ; - fonctionnement des juridictions administratives et des règles qui leur sont applicables. o Atouts: - affinités avec la profession de géomètre-expert ; - publications en lien avec les matières précitées ; - expérience dans des organismes similaires.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et Législations Boulevard du Roi Albert II 16, 4ème étage 1000 Bruxelles Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

En présence de plusieurs candidats, le Ministre peut solliciter l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prendra la décision finale quant au choix du candidat.

Si vous êtes magistrat, votre nomination éventuelle ne pourra être validée que moyennant l'avis de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique et moyennant l'accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.

Les mandats actuels expirent fin octobre 2018.


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Publié le : 2018-06-

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