Loi
publié le 17 septembre 2018
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Extrait de l'arrêt n° 75/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6463 et 6480 En cause : le recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du La

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Numac : 2018203384

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 75/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6463 et 6480 En cause : le recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale et le recours en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer précitée, introduits respectivement par le centre public d'action sociale de Mons et par le centre public d'action sociale de La Louvière.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public d'action sociale de Mons, assisté et représenté par Me S.Docquier, avocat au barreau de Mons, a introduit un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale (publiées respectivement au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, et du 23 mai 2016). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, le centre public d'action sociale de La Louvière, assisté et représenté par Me M.Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer précitée.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6463 et 6480 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1. Le recours en annulation dans l'affaire n° 6463 est dirigé contre les articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat » (ci-après : la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer) et contre les articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer « portant des dispositions diverses en matière sociale » (ci-après : la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer).

Le recours en annulation dans l'affaire n° 6480 est dirigé contre les articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer.

B.2. La loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer tendent à mettre en oeuvre le « tax shift », à savoir un glissement de la fiscalité sur le travail vers d'autres formes de revenus, visant à renforcer la création d'emplois, la compétitivité des entreprises belges, les investissements étrangers en Belgique et le pouvoir d'achat des travailleurs.

Les dispositions attaquées sont appelées à être mises en oeuvre par étapes, à partir du 1er avril 2016.

Quant à la recevabilité des recours B.3.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité des recours pour tardiveté et pour défaut d'intérêt. Il fait valoir que la différence de traitement dénoncée par les parties requérantes repose sur le postulat erroné selon lequel les CPAS font partie des employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 2 d'occupation de travailleurs définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Il ajoute que les recours sont implicitement dirigés contre l'article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, lequel n'a pas été modifié par les dispositions attaquées.

B.3.2. Lorsqu'une exception d'irrecevabilité concerne également la portée qu'il y a lieu de donner aux dispositions attaquées, l'examen de la recevabilité se confond avec celui du fond de l'affaire.

B.4. La Cour limite son examen aux dispositions attaquées contre lesquelles des griefs sont effectivement dirigés.

Aucun grief ne concerne l'article 27 attaqué de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer, qui prévoit une mesure spécifique visant le secteur de la construction.

Le recours dans l'affaire n° 6463 est irrecevable en ce qu'il vise cette disposition.

Quant à la recevabilité de l'intervention B.5.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité de la requête en intervention au motif que la partie intervenante ne produit pas la preuve que la décision d'intervenir a été prise par l'organe compétent.

B.5.2. En vertu de l'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les personnes morales qui interviennent dans une cause doivent produire, à la première demande, la preuve de la décision d'intervenir. Cette décision doit, sous peine d'irrecevabilité, avoir été prise dans le délai d'introduction du mémoire visé à l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, même si cette preuve peut être apportée jusqu'au moment de la clôture des débats.

B.5.3. Il ressort des pièces qui ont été déposées à la demande écrite du greffe qu'il est satisfait aux conditions de l'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

L'exception est rejetée.

B.6. Les griefs invoqués par l'ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie » ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils correspondent aux moyens formulés dans la requête. En effet, l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne permet pas, contrairement à l'article 85, que de nouveaux moyens soient formulés dans un mémoire en intervention.

Quant au fond B.7. L'article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dispose : « Les employeurs occupant des travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des régimes visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, peuvent bénéficier trimestriellement, pour chacun desdits travailleurs, d'une réduction structurelle correspondant aux principes développés ci-après ».

B.8.1. Par suite des modifications apportées par les articles 21 et 24 attaqués de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et par les articles 12 et 15 attaqués de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dispose : « La réduction structurelle porte sur trois catégories d'occupations de travailleurs : Catégorie 1 : les occupations en qualité de travailleur assujetti à l'ensemble des régimes visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui n'est pas visé dans une autre catégorie ainsi que les occupations en qualité de travailleur lié par un contrat de travail avec le Théâtre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts, organismes d'intérêt public visés à la catégorie B de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016 et la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 2°, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018 et la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 2°, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018.

Catégorie 2 : les occupations en qualité de travailleur auprès d'un employeur du secteur non marchand, tel que visé à l'article 1er, de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, à l'exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et par les employeurs des ateliers protégés relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Catégorie 3 : les occupations en qualité de travailleur auprès d'un employeur des ateliers protégés relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Au sein de cette catégorie le Roi peut prévoir des règles de calcul distinctes pour le calcul de la réduction suivant que la cotisation de modération salariale est oui ou non [due] pour le travailleur. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le champ d'application de la catégorie 3 à d'autres employeurs agréés et subsidiés par les pouvoirs publics et présentant un but social ».

B.8.2. Par suite des modifications apportées par l'article 22 attaqué de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et par les articles 13 et 16 attaqués de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, l'article 331 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dispose : « Pour les travailleurs pour qui la somme des occupations chez un même employeur au cours du trimestre correspond à des prestations trimestrielles complètes, la réduction structurelle est égale à un montant forfaitaire F par trimestre. Pour un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond salarial déterminé S0, un complément est ajouté à F qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le plafond salarial et le salaire trimestriel de référence et dont la pente est déterminée par le coefficient a. Pour la catégorie 2 pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé S1, un complément est ajouté à F qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le salaire trimestriel et le plafond salarial et dont la pente est déterminée par le coefficient d.

F s'élève à 452,50 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 1, à partir du 1er avril 2013. F s'élève à 462,60 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 1, à partir du 1er janvier 2014. Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, F s'élève à 438,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 1. A partir du 1er janvier 2018, le montant F s'élève à 0,00 EUR pour un travailleur de la catégorie 1.

F s'élève à 0,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 2.

F s'élève à 471,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3.

Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, F s'élève à 438,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur est redevable de la cotisation modération salariale et à 420,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur n'est pas redevable de la cotisation de modération salariale. A partir du 1er janvier 2018, F est égal à 0,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale est due relevant de la catégorie 3. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, F s'élève à 260,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale n'est pas due relevant de la catégorie 3. A partir du 1er janvier 2019, F s'élève à 375,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale n'est pas due, relevant de la catégorie 3.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce que l'on entend par occupation, par prestations trimestrielles complètes, par salaire trimestriel de référence, et par coefficient a, ce coefficient pouvant être différent selon la catégorie d'occupation, et par plafond salarial S0. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer le montant forfaitaire F. Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par salaire trimestriel, par plafond salarial S1 et par coefficient d.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter les plafonds salariaux S0 et S1 pour les catégories 1, 2 et 3 séparément, tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation durant l'année qui précède. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du travail, déterminer les mécanismes par lesquels le plafond salarial S0 et le plafond salarial S1 sont automatiquement adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par majoration des plafonds salariaux : la majoration des plafonds salariaux visés à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Tradu type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coord type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Tradu fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, suite à la liaison à l'indice de prix visée à l'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi précitée, à partir du trimestre suivant le trimestre au cours duquel ces plafonds salariaux sont majorés ou, si cette majoration coïncide avec le début d'un trimestre, à partir de ce trimestre ».

B.9.1. L'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (ci-après : la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) auquel l'article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 se réfère, dispose : « § 1er. La sécurité sociale des travailleurs comprend les branches suivantes : 1° les indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;2° les allocations de chômage;3° les pensions de retraite et de survie;4° les allocations du chef d'accidents de travail et de maladie professionnelles;5° les prestations de santé dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;6° les prestations familiales;7° les allocations de vacances annuelles ». B.9.2. L'article 38, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi, auquel l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 se réfère, dispose : « Les taux de la cotisation de l'employeur sont fixés comme suit : 1° Une cotisation patronale de base de 24,92 % est due pour tous les travailleurs, à l'exception de ceux visés aux 2° et 3° ci-dessous. Pour les catégories de travailleurs pour lesquels l'application de la loi est limitée sur la base de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation patronale due est calculée en déduisant pour chaque régime non applicable le taux de cotisation correspondant. Les différents taux de cotisation sont repris au 4° ci-dessous; 2° Pour les travailleurs occupés par une personne privée qui organise un établissement d'enseignement, un service d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre psycho-médico-social et qui ne sont pas payés avec des moyens propres, ou sont membres du personnel académique d'une université, et pour ceux employés par l'Etat, les communautés, les régions, y compris les organismes d'intérêt public et les entreprises publiques autonomes qui en dépendent, à l'exception des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, une cotisation patronale de base de 24,82 % est due. Si toutefois ils sont soumis à l'application des articles 7, 8, 9 ou 11 à 14 inclus de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et qu'ils sont nommés ou qu'ils se trouvent dans un lien statutaire, une cotisation patronale de base de 17,82 % est due.

Le même pourcentage est d'application pour les personnes qui remplissent les conditions de l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Pour les catégories de travailleurs pour lesquels l'application de la loi est limitée sur la base de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation patronale due est calculée en déduisant pour chaque régime non applicable le taux de cotisation correspondant. Les différents taux de cotisation sont repris au 4° ci-dessous; ».

B.10. Les dispositions attaquées introduisent, d'une part, une diminution progressive du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale et, d'autre part, une réforme progressive du mécanisme de réduction structurelle des charges patronales.

B.11. A la date du 31 mars 2016, avant l'entrée en vigueur des dispositions attaquées de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer, le taux facial des cotisations patronales de sécurité sociale s'élevait à 32,40 % de la rémunération brute du travailleur salarié, avec un taux de base fixé à 24,92 % (article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Le taux facial des cotisations patronales de 32,40 % était réduit, après l'application de la réduction structurelle, à un taux réel situé entre 19 et 29 % (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/001, pp. 6-8).

En vertu de l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par les articles 21 et 24 attaqués de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et par les articles 12 et 15 attaqués de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, le taux de base des cotisations patronales est diminué progressivement à 22,65 % de la rémunération brute du travailleur salarié (entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017), puis à 19,88 % (à partir du 1er janvier 2018) avec l'objectif d'atteindre, à partir du 1er janvier 2018, un taux facial des cotisations patronales de sécurité sociale de 25 % (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/001, p. 7).

La diminution du taux de base des cotisations patronales s'applique aux employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 1 ou de la catégorie n° 3 d'occupations de travailleurs définies à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.Aucune réduction du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale n'est prévue pour les employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 2 d'occupation de travailleurs (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/001, pp. 7-8).

B.12.1. La diminution du taux de base des cotisations patronales visée en B.11 est financée en partie par une réforme du mécanisme de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/001, p. 7).

B.12.2. La réduction structurelle des charges sociales est une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale qui bénéficie aux employeurs occupant des travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés (articles 329 et 331 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002).

Le montant forfaitaire de base trimestriel de la réduction structurelle, éventuellement complété par une composante « bas salaires » ou « hauts salaires », varie en fonction de la catégorie d'occupation de travailleurs, définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, à laquelle chacun desdits travailleurs appartient (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2124/001, p. 167).

Il s'agit d'une mesure adoptée en vue de promouvoir l'emploi, qui a été introduite initialement dans l'article 35 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par l'article 22 de la loi du 26 mars 1999 « relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses » (ci-après : la loi du 26 mars 1999) afin d'intégrer les anciens mécanismes de réductions de cotisations patronales dites « Maribel » et « bas salaires » (Doc. parl., Chambre, 1998-1999, n° 1912/1, p. 3).

Depuis le 1er janvier 2004, le régime de la réduction structurelle est défini aux articles 329 et suivants de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui a harmonisé et simplifié les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale.

B.12.3. En vertu de l'article 331, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par l'article 22 attaqué de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer et par l'article 16 attaqué de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, pour les travailleurs relevant de la catégorie n° 1 d'occupation de travailleurs définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant forfaitaire de base de la réduction structurelle est diminué de 462,40 euros à 438 euros (entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017). Ce montant est ensuite réduit à 0 euro à partir du 1er janvier 2018.

En vertu de l'article 331, alinéa 4, de la même loi, modifié par les articles 13 et 16 attaqués de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, pour les travailleurs relevant de la catégorie n° 3, le forfait de base de la réduction structurelle est différent selon qu'une cotisation de modération salariale est due ou non par l'employeur. Pour les travailleurs relevant de la catégorie n° 3 pour lesquels l'employeur est redevable de la cotisation de modération salariale, le forfait de base applicable est identique à celui prévu pour les travailleurs relevant de la catégorie n° 1 (438 euros entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017 et 0 euro à partir du 1er janvier 2018). Pour les travailleurs relevant de la catégorie n° 3 pour lesquels l'employeur n'est pas redevable de la cotisation de modération salariale, le forfait de base applicable est fixé à 420 euros (entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017), à 260 euros (entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018) et à 375 euros à partir du 1er janvier 2019.

B.13. Par les dispositions attaquées, le législateur a choisi de limiter le bénéfice de la diminution du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale à certains des employeurs qui bénéficient déjà de la réduction structurelle.

Par l'effet des modifications apportées par les dispositions attaquées à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le plafonnement du taux de base de cotisations patronales de sécurité sociale à 22,65 % puis à 19,88 % bénéficie aux employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui relèvent de la catégorie n° 1 ou de la catégorie n° 3 d'occupations de travailleurs.

B.14. Par leur moyen unique, les parties requérantes font grief aux dispositions attaquées d'introduire une différence de traitement injustifiée entre les employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 1 d'occupation de travailleurs telle que définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et les employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 2 d'occupation de travailleurs visée par la même disposition, dont les CPAS, en ce que les premiers bénéficient de la réduction du taux de base des cotisations patronales introduite par les dispositions attaquées, à l'exclusion des seconds. La partie requérante dans l'affaire n° 6480 reproche en outre aux dispositions attaquées d'introduire une différence de traitement injustifiée, au sein des employeurs occupant des travailleurs qui relèvent de la catégorie n° 2, entre les employeurs du secteur non-marchand privé et les employeurs du secteur non-marchand public, en ce que seuls les employeurs du secteur non-marchand privé bénéficient de la réduction structurelle dite de « bas salaire ».

B.15.1. Les agents contractuels des CPAS ne sont pas assujettis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Ils ne sont notamment pas soumis au régime des accidents du travail et au régime des maladies professionnelles qui s'appliquent aux travailleurs salariés (voy. notamment : article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » et article 10, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée).

A ce titre, les CPAS ne font pas partie des employeurs qui occupent des travailleurs relevant de la catégorie n° 2 d'occupation de travailleurs définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Les différences de traitement dénoncées par les parties requérantes reposent par conséquent sur l'hypothèse erronée selon laquelle les CPAS sont des employeurs occupant des travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui relèvent de la catégorie n° 2 d'occupation de travailleurs telle que définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

B.15.2. Le moyen unique n'est pas fondé.

B.16.1. Pour le surplus, le moyen unique ne serait pas davantage fondé s'il fallait le comprendre comme dénonçant une différence de traitement entre les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à l'ensemble des branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et les employeurs qui occupent des travailleurs qui ne sont pas assujettis à l'ensemble de ces branches, dont les CPAS, en ce que les premiers bénéficient de la diminution du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale introduite par les dispositions attaquées, à l'exclusion des seconds.

B.16.2. En effet, une telle différence de traitement repose sur le critère de l'occupation de travailleurs assujettis ou non à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ce critère est objectif.

B.16.3. Ce critère de distinction est également pertinent par rapport aux objectifs poursuivis.

Comme il est dit en B.2, par les dispositions attaquées, le législateur vise notamment à renforcer la compétitivité des entreprises belges et les investissements étrangers en Belgique. Dès lors que le législateur a pu estimer que la baisse du taux facial des cotisations patronales a un impact positif sur la compétitivité des entreprises et sur la lisibilité du système belge de cotisations sociales pour les investisseurs étrangers, il est pertinent de faire le choix d'une diminution du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale visant en premier lieu les employeurs du secteur privé et de considérer qu'une mesure identique ne s'impose pas concernant les employeurs du secteur public.

B.16.4. Les employeurs du secteur non marchand, dont les CPAS, bénéficient en outre d'un système propre de réduction des cotisations patronales dit « Maribel social », en vertu de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer « portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ».

B.17. En ce que la partie requérante dans l'affaire n° 6480 fait valoir dans son mémoire en réponse que les dispositions attaquées entraînent des différences de traitement injustifiées entre les CPAS et le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des Beaux-Arts qui sont inclus parmi les employeurs occupant des travailleurs relevant de la catégorie n° 1, et entre les CPAS et les employeurs du secteur privé qui bénéficient du Maribel social et des mesures attaquées, elle prend des moyens nouveaux qui ne sont partant pas recevables.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 juin 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels


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Publié le : 2018-09-

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