Loi
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 mars 2019, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur (...) Par arrêté ****

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Publié le : 2019-06-12 **** : 2019011621

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, Madame ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, la nommée ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à ***** Calamine, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****».

Par arrêté royal du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèveme type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et con type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritai type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 fermer, **** ****, **** René Benoît, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****».


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Publié le : 2019-06-

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