publié le 17 mai 2019
Institut national d'assurance maladie- invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 (Soins courants - Prestations techn(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019012099
- pub.
- 17/05/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie- invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 18 mars 2019 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 (Soins courants - Prestations techniques médicales) de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 01 et 04 sont abrogées.
Ces abrogations produisent leurs effets le 1er mars 2002.
Le Fonctionnaire dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN