Loi-programme du 04 juillet 2011
publié le 19 juillet 2011

Loi-programme (1)

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2011203555
pub.
19/07/2011
prom.
04/07/2011
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4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II. - Migration et asile CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration

Art. 2.L'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, remplacé par la loi du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit : "Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de vingt-six à quarante-deux, soit, augmenté de seize juges au contentieux des étrangers, dont huit appartiennent au rôle linguistique francophone et huit au rôle linguistique néerlandophone."

Art. 3.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

TITRE III. - Emploi CHAPITRE UNIQUE. - Titres-services

Art. 4.Dans la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, il est inséré un chapitre IV/2, intitulé "Recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi".

Art. 5.Dans le chapitre IV/2, inséré par l'article 4, il est inséré un article 10octies rédigé comme suit : "

Art. 10octies.Les décisions prises par l'Office national de l'Emploi en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social.

Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit par requête devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance."

Art. 6.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 27 juin 1969 et 30 juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, les lois des 23 avril 1998, 22 décembre 2002, 17 septembre 2005 et 2 juin 2010, est complété par le 14° rédigé comme suit : "14° des contestations relatives à la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, à l'exception des contestations relatives à l'octroi, au refus ou au retrait d'agrément;".

Art. 7.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-1482/ (2010/2011) : 001 : Projet de loi-programme II. 002 : Amendement. 003 et 004 : Rapports. 005 : Texte adopté par les commissions. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 16 juin 2011.

Documents du Sénat : 5-1099 - 2010/2011 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. nos 2 et 3 : Rapports.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 30 juin 2011.

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