Loi-programme du 25 décembre 2017
publié le 29 décembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi-programme

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service public federal chancellerie du premier ministre
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2017032136
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29/12/2017
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25/12/2017
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Numac : 2017032136

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions sociales CHAPITRE 1er. - Soins de santé Section 1re. - Internés

Art. 2.Dans l'article 56, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 et modifié par les lois des 11 juillet 2005 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 14 et 18 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels" sont remplacés par les mots "à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, qui sont placées dans une institution visée à l'article 3, 4°, d), de la loi précitée".

Art. 3.Dans l'article 56, § 3ter, de la même loi, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer et modifié par les lois du 22 juin 2016 et du 11 août 2017, les mots "sur la base de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude" sont remplacés par les mots "sur la base de l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement".

Art. 4.L'article 56, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 et modifié par les lois des 11 juillet 2005 et 10 avril 2014, est complété par la phrase suivante : "Cette intervention s'élève respectivement à maximum 38 644 226,28 euros en 2016 et à 41 793 484 euros en 2017.".

Art. 5.Dans l'article 56 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer7, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 6.L' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer3 relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire est abrogé.

Art. 7.L'article 37quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Pour l'application du présent chapitre, il est tenu compte de l'intervention personnelle prise en charge par le Service public fédéral Justice pour une personne internée placée, visée à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.".

Art. 8.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er octobre 2016.

L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2016.

Les articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Section 2. - Financement du séjour des internés dans un hôpital

psychiatrique dans des lits qui ne tombent pas dans le champ d'application de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Art. 9.Dans l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le paragraphe 7, alinéa 1er, modifié par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer5, est remplacé comme suit : "Pour les prestations visées à l'article 34, 6°, l'intervention de l'assurance soins de santé est fixée conformément aux dispositions prévues en la matière par la loi relative aux hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. Dans les autres cas, l'intervention, les conditions et la méthode de liquidation sont fixées par le Roi.". Section 3. - Délivrance de médicaments en hôpital

Art. 10.A l'article 71ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer5, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit : "A partir du 1er avril 2018, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, et pour les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, pour lesquels, l'article 30, § 3, de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, est applicable, délivrés par une officine hospitalière, est diminuée de 10 %." ; 2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3.A partir du 1er janvier 2018, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er et 2, est applicable, ou le cas échéant par application de l'article 35quater, et les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), qui contiennent le même principe actif ou les mêmes principes actifs, délivrées par une officine hospitalière, est diminuée de 10 %.

A partir du 1er janvier 2018, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéa 5, est applicable, et pour lesquelles les dispositions de l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, ou le cas échéant par application de l'article 35quater, ont déjà été appliquées pour tous leurs principes actifs, délivrées par une officine hospitalière, est diminuée de 10 %.

Les hôpitaux ne peuvent pas mettre la diminution de l'intervention de l'assurance à charge des bénéficiaires.".

Art. 11.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018. Section 4. - Limitation du remboursement des médicaments pour lesquels

des génériques sont disponibles aux spécialités les moins chères

Art. 12.Dans l'article 35bis, § 2bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit : "La base de remboursement d'une spécialité pharmaceutique qui contient le même principe actif ou les mêmes principes actifs qu'une spécialité pharmaceutique pour laquelle les dispositions de l'article 35quater/1 sont d'application, doit, au moment de l'inscription de la spécialité pharmaceutique sur la liste visée au paragraphe 1er, répondre aux conditions pour appartenir au groupe des spécialités les moins chères visé à l'article 35quater/1, valable au moment de l'inscription sur la liste précitée.".

Art. 13.Dans la même loi, il est inséré un article 35quater/1 rédigé comme suit : "Art. 35quater/1. § 1er. L'assurance obligatoire soins de santé n'intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, est applicable, le cas échéant par application de l'article 35quater, et des spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), qui contiennent le même principe actif ou les mêmes principes actifs, que si ces spécialités pharmaceutiques appartiennent au groupe des spécialités les moins chères tel que défini par l'article 73, § 2, alinéa 3, 1°, alinéas 2 et 3.

Si le groupe des spécialités les moins chères ainsi défini ne comporte pas au moins trois spécialités différentes, l'assurance obligatoire soins de santé intervient également dans le coût des spécialités qui ne sont pas indisponibles au sens de l'article 72bis, § 1erbis, dont la base de remboursement par unité d'utilisation (arrondie à deux décimales) est le pénultième ou l'antépénultième.

Les dispositions du présent article sont uniquement d'application pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'alinéa 1er qui sont remboursables en cas de délivrance dans une officine ouverte au public.

Les dispositions du présent article sont uniquement d'application pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le cas échéant par application de l'article 35quater, a été appliqué au moins 21 mois auparavant, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), qui contiennent le même principe actif ou les mêmes principes actifs.

Les modalités suivant lesquelles il est indiqué qu'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est prévue pour les spécialités pharmaceutiques visées aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, sont fixées par le Roi, compte tenu des principes énoncés ci-après.

Au plus tard six semaines avant respectivement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année, le Service fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui appartiennent respectivement au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet ou au 1er octobre de chaque année, au groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Pour les spécialités pharmaceutiques qui, respectivement au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année, n'appartiennent pas au groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, le demandeur peut introduire, respectivement avant le 1er décembre, avant le 1er mars, avant le 1er juin ou avant le 1er septembre de chaque année, une demande de diminution volontaire, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, afin d'appartenir quand-même, respectivement au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet ou au 1er octobre de chaque année, au groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1, 2, 3 et 4.

Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le cas échéant par application de l'article 35quater, est applicable, il peut être tenu compte, pour le prix public proposé dans la demande de diminution visée à l'alinéa 7, d'une marge de sécurité de 25 % de la base de remboursement, étant entendu que cette marge de sécurité ne peut excéder 5,00 euros. La base de remboursement proposée dans la demande de diminution visée à l'alinéa 7, ne peut toutefois pas être plus basse, au niveau ex-usine, que la base de remboursement la plus basse au sein du groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Les spécialités pharmaceutiques qui, lors de deux fixations trimestrielles consécutives de la liste, visées à l'alinéa 6, n'appartiennent pas au groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, et pour lesquelles le demandeur n'a pas introduit de demande de diminution, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, visée à l'alinéa 7, sont supprimées de plein droit de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, le premier jour du trimestre suivant.

Et ceci est annoncé sur le site internet de l'Institut durant le trimestre qui précède la suppression de plein droit précitée. Pour ces spécialités pharmaceutiques, le demandeur ne peut pas introduire de demandes de diminution volontaires, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, durant le trimestre qui précède la suppression de plein droit précitée.

Pour les spécialités pharmaceutiques qui sont, conformément aux dispositions de l'alinéa 9, supprimées de plein droit de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, respectivement au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet ou au 1er octobre de chaque année, le demandeur peut, respectivement à partir du 1er décembre, 1er mars, 1er juin ou 1er septembre de chaque année et endéans une période de 23 mois après la suppression de plein droit, introduire une demande pour inscrire de plein droit à nouveau la spécialité pharmaceutique sur la liste précitée, sans tenir compte des procédures prévues par l'article 35bis, le premier jour du deuxième mois qui suit l'introduction de la demande, en tenant compte des adaptations des conditions de remboursement, des diminutions de plein droit du prix et/ou de la base de remboursement qui auraient été d'application si la spécialité était restée inscrite sur la liste, étant entendu que la base de remboursement demandée, au niveau ex-usine, répond aux conditions pour appartenir au groupe des spécialités les moins chères, valables au moment de la réinscription sur la liste précitée.

Les diminutions volontaires, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix et les admissions sur ou les suppressions de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de spécialités pharmaceutiques, visées aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, qui entrent en vigueur à une date autre que celles visées à l'alinéa 6, sont prises en compte lors de la fixation trimestrielle, visée à l'alinéa 6, de la liste des spécialités pharmaceutiques qui appartiennent au groupe des spécialités les moins chères visé aux alinéas 1er, 2, 3 et 4, suivant leur date d'entrée en vigueur. § 2. A titre transitoire, dans l'attente de l'arrêté visé au § 1er, alinéa 5, les modalités énoncées ci-après s'appliquent.

Au plus tard le 15 janvier 2018, le Service fixe à titre d'information, la liste des spécialités pharmaceutiques qui, au 1er janvier 2018, appartiennent au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Au plus tard six semaines avant le 1er avril 2018, le Service fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui, au 1er avril 2018, appartiennent au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Pour les spécialités pharmaceutiques qui, au 1er avril 2018, n'appartiennent pas au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4, le demandeur peut introduire, avant le 1er mars 2018, une demande de diminution volontaire, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, afin d'appartenir quand même, au 1er avril 2018, au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le cas échéant par application de l'article 35quater, est applicable, il peut être tenu compte, pour le prix public proposé dans la demande de diminution visée à l'alinéa précédent, d'une marge de sécurité de 25 % de la base de remboursement, étant entendu que cette marge de sécurité ne peut excéder 5,00 euros. La base de remboursement proposée dans la demande de diminution visée à l'alinéa précédent, ne peut toutefois pas être plus basse, au niveau ex-usine, que la base de remboursement la plus basse au sein du groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Les spécialités pharmaceutiques qui, au 1er janvier 2018 et au 1er avril 2018, n'appartiennent pas au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4, et pour lesquelles le demandeur n'a pas introduit de demande de diminution, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, avant le 1er mars 2018, afin d'appartenir quand même, au 1er avril 2018, au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4, sont supprimées de plein droit de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, au 1er juillet 2018 et ceci est annoncé sur le site internet de l'Institut à partir du 1er avril 2018. Pour ces spécialités pharmaceutiques, le demandeur ne peut pas introduire de demandes de diminution volontaires, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix, entre le 1er mars 2018 et le 31 mai 2018.

Pour les spécialités pharmaceutiques qui sont, conformément aux dispositions de l'alinéa 6, supprimées de plein droit de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, au 1er juillet 2018, le demandeur peut, à partir du 1er juin 2018 et endéans une période de 23 mois après le 1er juillet 2018, introduire une demande pour inscrire de plein droit à nouveau la spécialité pharmaceutique sur la liste précitée, sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis, le premier jour du deuxième mois qui suit l'introduction de la demande, en tenant compte des adaptations des conditions de remboursement, des diminutions de plein droit du prix et/ou de la base de remboursement qui auraient été d'application si la spécialité était restée inscrite sur la liste, étant entendu que la base de remboursement demandée, au niveau ex-usine, répond aux conditions pour appartenir au groupe des spécialités les moins chères, valable au moment de la réinscription sur la liste précitée.

Au plus tard six semaines avant le 1er juillet 2018, le Service fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui, au 1er juillet 2018, appartiennent au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4.

Les diminutions volontaires, au niveau ex-usine, de la base de remboursement et/ou du prix pour et les admissions sur ou les suppressions de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de spécialités pharmaceutiques, visées au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4, qui entrent en vigueur à une date autre que celles visées aux alinéas 3 et 8, sont prises en compte lors de la fixation trimestrielle, visée aux alinéas 3 et 8, de la liste des spécialités pharmaceutiques qui appartiennent au groupe des spécialités les moins chères visé au § 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4, suivant leur date d'entrée en vigueur. ». Section 5. - Prescrire à bon marché

Art. 14.Dans l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2 du 1° de l'alinéa 3, les mots "similaire telle que définie au dernier alinéa" sont insérés entre les mots "par taille de conditionnement" et les mots ", formé"; 2° le 1° de l'alinéa 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les groupes de conditionnements de tailles similaires sont définis en groupant les conditionnements comme suit : - 28-30 unités, - 31-60 unités, - 61-90 unités, - 91-120 unités."; 3° à l'alinéa 5, 2ème tiret, le nombre "42" est remplacé par le nombre "50";4° à l'alinéa 5, 3ème tiret, le nombre "34" est remplacé par le nombre "38";5° à l'alinéa 5, 4ème tiret, le nombre "53" est remplacé par le nombre "67";6° à l'alinéa 5, 5ème tiret, le nombre "39" est remplacé par le nombre "48";7° à l'alinéa 5, 6ème tiret, le nombre "46" est remplacé par le nombre "63";8° à l'alinéa 5, 7ème tiret, le nombre "43" est remplacé par le nombre "44";9° à l'alinéa 5, 8ème tiret, le nombre "45" est remplacé par le nombre "56";10° à l'alinéa 5, 9ème tiret, le nombre "43" est remplacé par le nombre "66";11° à l'alinéa 5, 10ème tiret, le nombre "39" est remplacé par le nombre "46";12° à l'alinéa 5, 11ème tiret, le nombre "65" est remplacé par le nombre "56";13° à l'alinéa 5, 12ème tiret, le nombre "42" est remplacé par le nombre "65";14° à l'alinéa 5, 13ème tiret, le nombre "41" est remplacé par le nombre "48";15° à l'alinéa 5, 14ème tiret, le nombre "43" est remplacé par le nombre "49";16° à l'alinéa 5, 15ème tiret, le nombre "36" est remplacé par le nombre "57";17° à l'alinéa 5, 16ème tiret, le nombre "49" est remplacé par le nombre "61";18° à l'alinéa 5, 17ème tiret, le nombre "42" est remplacé par le nombre "62";19° à l'alinéa 5, 18ème tiret, le nombre "16" est remplacé par le nombre "44";20° à l'alinéa 5, 19ème tiret, le nombre "43" est remplacé par le nombre "46";21° à l'alinéa 5, 20ème tiret, le nombre "24" est remplacé par le nombre "80";22° à l'alinéa 5, 21ème tiret, le nombre "34" est remplacé par le nombre "58";23° à l'alinéa 5, 22ème tiret, le nombre "44" est remplacé par le nombre "58";24° à l'alinéa 5, 23ème tiret, le nombre "29" est remplacé par le nombre "43";25° à l'alinéa 5, 24ème tiret, le nombre "44" est remplacé par le nombre "65";26° à l'alinéa 5, 25ème tiret, le nombre "32" est remplacé par le nombre "40";27° à l'alinéa 5, 26ème tiret, le nombre "70" est remplacé par le nombre "91";28° à l'alinéa 5, 27ème tiret, le nombre "41" est remplacé par le nombre "44";29° à l'alinéa 5, 29ème tiret, le nombre "18" est remplacé par le nombre "49". Section 6. - Médicaments biologiques

Art. 15.L'article 30 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer7 et la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer5, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 7, rédigés comme suit : " § 2. Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de dix-huit ans, sont diminués de 15 %, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Ensuite au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de dix-huit ans, sont diminués de 15 %, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités. § 3. Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles une spécialité pharmaceutique autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, est inscrite sur la liste précitée, au 1er février, 1er mai ou 1er août qui précède, et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les prix et bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, sont diminués de 15 %.

Ensuite au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles une spécialité pharmaceutique autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, est inscrite sur la liste précitée, au 1er novembre, 1er février, 1er mai ou 1er août qui précède, et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les prix et bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, sont diminués de 15 %.

Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrits aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément à l'alinéa 1er, sont diminués simultanément conformément aux dispositions des alinéas 23 et 25 de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer0 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Ensuite, chaque 1er janvier, chaque 1er avril, chaque 1er juillet et chaque 1er octobre de chaque année, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrits aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément à l'alinéa 2, sont diminués simultanément conformément aux dispositions des alinéas 23 et 25 de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer0 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités. § 4. Le Roi peut exonérer certains médicaments biologiques de la diminution prévue aux §§ 2, 3 et 7. § 5. Si, postérieurement à la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 3, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 3, les demandeurs des médicaments biologiques dont la base de remboursement a été réduite sur la base du paragraphe 3 bénéficient d'une des mesures suivantes : 1° soit, lorsque dans les 24 mois qui suivent la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 3, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste précitée aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 3, la base de remboursement et le prix public sont ramenés de plein droit à un montant équivalent à la base de remboursement et au prix public initial, tel qu'appliqué avant l'application des dispositions du paragraphe 3;2° soit, lorsqu'après les 24 mois qui suivent la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 3, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste précitée aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 3, la base de remboursement et le prix public sont maintenus au niveau qui est le leur suite à l'application du paragraphe 3.Si plus tard une spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, peut à nouveau donner lieu à l'application du paragraphe 3, ces spécialités sont exemptées de la réduction.

Les modalités suivant lesquelles il est indiqué qu'un médicament biologique est exempté de l'application du paragraphe 3, sont fixées par le Roi. § 6. Si un médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 3, est indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au moment de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, ou si elle le devient par la suite et que la communication de cette indisponibilité a lieu au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 3, la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement visée au paragraphe 3 est reportée, soit jusqu'à la première adaptation de la liste précitée qui suit la fin de l'indisponibilité du médicament concerné, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 3.

Si un médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 3, devient indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, après son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi et que la communication de cette indisponibilité a lieu moins de 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 3, les dispositions du § 5, alinéa 1er, 1° et 2°, du présent article, sont d'application, soit jusqu'à la première adaptation de la liste précitée qui suit la fin de l'indisponibilité du médicament concerné, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 3.

Si le droit de commercialisation du médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu a l'application du paragraphe 3, fait l'objet d'une contestation sur base d'une allégation de violation du brevet portant sur son principe actif principal, et que la preuve de cette contestation est apportée à l'Institut au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 3, par l'envoi d'une copie de l'acte introduisant à cette fin soit une action en référé, soit une action en cessation, la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement est reportée, soit jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire se prononce sur la contestation visée ci-dessus et autorise la commercialisation de la spécialité pharmaceutique concernée, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 3. § 7. Au 1er avril 2018, le prix et la base de remboursement des médicaments biologiques pour lesquels la diminution, prévue au § 1er, deuxième alinéa, a été appliquée avant le 1er avril 2018, seront diminués de plein droit de 5,56 % supplémentaires.

Le secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments dresse, au plus tard le 1er février 2018, la liste des spécialités pharmaceutiques concernées par les diminutions visées au présent paragraphe et les communique aux demandeurs concernés.". Section 7. - Modifications à la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer0 relative à la

maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Art. 16.Dans l'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer0 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, modifié par la loi du 19 décembre 2008, la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer8, la loi du 29 décembre 2010, la loi du 17 février 2012, la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer, la loi 10 avril 2014, la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6 et la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 18 est remplacé comme suit : "Les dispositions des alinéas 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24 et 25, sont également appliquées aux spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, contenant le même principe actif, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er de la même loi, après le 1er février 2016, au moment de leur inscription sur ladite liste, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités."; 2° six alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 21 et 22 : "Au 1er janvier 2018, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du semestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de 17 %, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018 et ensuite chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et chaque 1er octobre, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de 17 %, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Au 1er janvier 2018, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du semestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de quinze ans, sont diminués de 2,41 %, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018 et ensuite chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et chaque 1er octobre, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de quinze ans, sont diminués de 2,41 %, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Au 1er janvier 2018, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1er, alinéa 5, § 2 ou § 2bis, de la même loi, est d'application, sont diminués conformément aux dispositions des alinéas 22 et 24 du présent article, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.

Au 1er avril 2018, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018, et ensuite chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et chaque 1er octobre, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1er, alinéa 5, § 2, ou § 2bis, de la même loi, est d'application, sont diminués conformément aux dispositions des alinéas 23 et 25 du présent article, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités."; 3° à l'alinéa 24, qui devient l'alinéa 30, les mots "14 ou 15" sont remplacés par les mots "14, 15, 22 ou 23";4° à l'alinéa 25, qui devient l'alinéa 31, les mots "14 ou 15" sont remplacés par les mots "14, 15, 22 ou 23";5° à l'alinéa 26, qui devient l'alinéa 32, les mots "16 ou 17" sont remplacés par les mots "16, 17, 24 ou 25" et les mots "9 ou 11" sont remplacés par les mots "9, 11, 16, 17, 24 ou 25";6° à l'alinéa 27, qui devient l'alinéa 33, les mots "16 ou 17" sont remplacés par les mots "16, 17, 24 ou 25";7° à l'alinéa 30, qui devient l'alinéa 36, les mots "10, 11, 12, 11, 16 ou 17" sont remplacés par les mots "10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24 ou 25";8° à l'alinéa 31, qui devient l'alinéa 37, les mots "10, 11, 11, 16 ou 17" sont remplacés par les mots "10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24 ou 25". Section 8. - Adaptation de l'objectif budgétaire

Art. 17.A l'article 40, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, les mots "71 788 milliers d'euros" sont remplacés par les mots "86 788 milliers d'euros";2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "A partir de 2018, le montant de l'objectif budgétaire annuel global est adapté de la différence entre le montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année à laquelle se rapporte l'objectif budgétaire annuel global et le montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année précédente.Si le montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année à laquelle se rapporte l'objectif budgétaire annuel global, est supérieur au montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année précédente, la valeur absolue de la différence est ajoutée à l'objectif budgétaire annuel global. Cette augmentation fait partie intégrante de l'objectif budgétaire annuel global. Si le montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année à laquelle se rapporte l'objectif budgétaire annuel global, est inférieur au montant des recettes estimées en application des règles de compensation visées à l'article 35bis, § 7, et à l'article 35septies/2, § 7, tel que repris dans l'objectif budgétaire annuel global de l'année précédente, l'objectif budgétaire annuel global sera diminué de la valeur absolue de la différence. Cette diminution fait partie intégrante de l'objectif budgétaire annuel global.". Section 9. - Dispositions abrogatoires

Art. 18.L'article 117 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, est abrogé.

Art. 19.L' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer6 exécutant l'article 104quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est abrogé. Section 10. - Cotisations sur le chiffres d'affaires

Art. 20.A l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer9 et modifié par les lois du 27 décembre 2006, du 21 décembre 2007, du 8 juin 2008, du 19 décembre 2008, du 22 décembre 2008, du 23 décembre 2009, du 29 décembre 2010, du 28 décembre 2011, du 27 décembre 2012, du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour 2018, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2018."; 2° au cinquième alinéa, dernière phrase, le mot "et" est remplacé par la mention "," et la phrase est complétée comme suit : "et avant le 1er mai 2019 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2018."; 3° au septième alinéa, dans la première phrase, le mot "et" est remplacé par la mention "," et les mots "et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2018" sont insérés entre les mots "chiffre d'affaires 2017" et les mots "sont versées"; 4° le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour 2018, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2018 et le 1er juin 2019 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention "avance cotisation chiffre d'affaires 2018" et "solde cotisation chiffre d'affaires 2018"."; 5° le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour 2018 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2017."; 6° le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : "Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2018 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2018.".

Art. 21.A l'article 191, alinéa 1er, 15° duodecies, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer8 et modifié par les lois du 29 décembre 2010, du 28 décembre 2011, du 27 décembre 2012, du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2016, le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour 2018, le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2018 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2017.".

Art. 22.A l'article 191, 15° terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2016, le cinquième alinéa est complété comme suit : "Pour l'année 2018, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0 p. c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 millions d'euros, 3 p. c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5 p. c. pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents paliers pour constituer l'avance 2018 sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2018.". Section 11. - Contribution sur le marketing

Art. 23.A l'article 191, alinéa 1er, 31°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par les lois du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour 2018, la contribution compensatoire est maintenue."; 2° au deuxième alinéa, les mots "réalisé en 2016, pour l'année 2016, et réalisé en 2017, pour l'année 2017" sont remplacés par les mots "réalisé en 2016, pour l'année 2016, réalisé en 2017, pour l'année 2017, et réalisé en 2018, pour l'année 2018";3° le troisième alinéa est complété comme suit : "L'acompte 2018, fixé à 0,13 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2017, est versé avant le 1er juin 2018 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "Acompte contribution compensatoire 2018" et le solde est versé avant le 1er juin 2019 sur ce même compte avec la mention "Solde contribution compensatoire 2018" ."; 4° au cinquième alinéa, le mot "et" est supprimé et la phrase est complétée comme suit : ", et pour l'année comptable 2018, pour ce qui concerne la contribution 2018." Section 12. - Intervention pour l'institut de classification de

fonctions

Art. 24.L'article 59septies de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 4 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : "Le présent chapitre prévoit une intervention au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien, à partir de 2017, d'un certain nombre d'équivalents temps plein au sein de cet Institut.".

Art. 25.Dans l'article 59octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer9, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° fixer le budget maximal de l'intervention et un nombre maximal d'équivalents temps plein, de même que les barèmes applicables à ces fonctions;". Section 13. - Accord social - Secteurs fédéraux de la Santé

Art. 26.L'article 55 de la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2, modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 29 décembre 2010, 19 mars 2013, 10 avril 2014 et 18 mars 2016, est complété par deux alinéas, libellés comme suit : "En 2017, un montant de 25 000 000 euros est transféré de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public; le Roi détermine la répartition de ce montant entre les deux secteurs sur la base du coût salarial de ces travailleurs salariés. Ces montants sont imputés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à charge du budget de l'assurance soins de santé de 2017.

A partir de 2018, les montants qui en exécution des alinéas 6 et 7 sont destinés aux travailleurs salariés liés par un contrat de travail auprès d'un employeur du secteur public sont transférés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail auprès d'un employeur du secteur public.". CHAPITRE 2. - Cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires Section 1re. - Travailleurs salariés

Art. 27.Dans l'article 38, § 3duodecies, A, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés rétabli par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer7, le pourcentage "1,5 p.c." est remplacé par le pourcentage "3 p.c.".

Art. 28.Dans l'article 38, § 3terdecies, A, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés rétabli par l'article 5 de la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer7 portant des dispositions diverses en matière sociale le pourcentage "1,5 p.c." est remplacé par le pourcentage "3 p.c.". Section 2. - Indépendants

Art. 29.Dans l'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, rétabli par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer7, le pourcentage "1,5 %" est remplacé par le pourcentage "3 p.c.".

Art. 30.Dans l'article 30, § 1er, alinéa 4, de la même loi, rétabli par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer7, le pourcentage "1,5 %" est remplacé par le pourcentage "3 %". Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 31.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Extension des flexi-jobs Section 1re. - Modifications de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer5 portant des

dispositions diverses en matière sociale

Art. 32.Dans l'intitulé du Chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer5 portant des dispositions diverses en matière sociale le mot "-Horeca" est abrogé.

Art. 33.L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Le présent chapitre s'applique aux travailleurs salariés et aux employeurs qui ressortissent : 1° de la commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119);2° de la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201);3° de la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202); 4° de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01); 5° de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302);6° de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311);7° de la commission paritaire des grands magasins (CP 312);8° de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314);9° de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort d'une des commissions paritaires précitées ou du Fonds social et de garantie visé à l'alinéa 2. Le présent chapitre est également applicable aux employeurs et travailleurs qui ressortent du champ d'application du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, institué au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles.".

Art. 34.Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 4°, alinéa 2, les mots "à la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302)" sont remplacés par les mots "à une des commissions paritaires visées à l'article 2, alinéa 1er, ou du Fonds social et de garantie visé à l'article 2, alinéa 2"; 2° il est inséré un 7°, rédigé comme suit : "7° : pensionné : la personne qui bénéficie d'une pension telle que définie à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer2 portant des dispositions sociales, à l'exclusion de l'allocation de transition.".

Art. 35.L'intitulé de la section 2 du Chapitre 2 de la même loi est complété par les mots "d'exercice d'un flexi-job".

Art. 36.L'article 4 de la même loi est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit : " § 3. La condition d'un emploi à 4/5e au cours du trimestre de référence T-3 visée au § 1er, n'est pas d'application lorsque le travailleur est un pensionné au sens de l'article 3, 7° au trimestre T-2. § 4. Sont assimilés aux journées prestées, les jours couverts par la rémunération différée versée par les départements de l'enseignement pour des travailleurs temporaires ou, pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier, par les allocations de chômage payées par l'ONEm avec dispense de recherche d'emploi lors des vacances d'été.".

Art. 37.L'intitulé de la section 3 du Chapitre 2 de la même loi est complété par les mots "concernant l'exercice d'un flexi-job".

Art. 38.L'intitulé de la section 4 du Chapitre 2 de la même loi est complété par les mots "en ce qui concerne les flexi-jobs".

Art. 39.L'article 24, alinéa 3, de la même loi est remplacé comme suit : "Un enregistrement conforme à l'article 28/10, § 2, de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer4 pris en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ou l'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer8, remplace l'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 1er. ». Section 2. - Modification de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant

l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Art. 40.Dans l'article 1ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer5, les mots "et les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière" sont remplacés par les mots "et aux employeurs qui ressortissent d'une des commissions paritaires ou du Fonds social et de garantie visés à l'article 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer5 portant des dispositions diverses en matière sociale". Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 41.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salaries

Art. 42.L'article 38, § 3septies, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est remplacé par la disposition suivante : "Une cotisation de solidarité est établie à charge du travailleur adhérent au sens de l'article 2, 19°, de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs. Elle est due sur le versement en espèces, de la prime identique au sens de l'article 2, 7/2°, et sur le versement en espèces de la prime catégorisée au sens de l'article 2, 7/3°, de la même loi.".

Art. 43.L'article 42 entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 concernant la prise par l'état belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire

Art. 44.Dans l 'article 10 de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire, modifié par les lois du 12 janvier 2006, du 10 août 2015 et du 18 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "ou diminuent" et les mots "ou ce dernier fera un paiement de compensation à Proximus" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou la diminution" sont abrogés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, point 2, les mots "sur la différence" sont remplacés par les mots "sur la différence positive", les mots "Si la pension de retraite effectivement octroyée est supérieure à la pension théorique telle que définie ci-dessus" sont remplacés par les mots "En cas de différence positive" et la phrase "Si la pension de retraite effectivement octroyée est inférieure à la pension théorique, le Service fédéral des Pensions sera redevable à Proximus de la valeur actuelle de la différence" est abrogé. TITRE 3. - Emploi CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Art. 45.L'intitulé de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés est modifié comme suit : "Loi relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 46.A l'article 2 de la même loi les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 7° les mots "et/ou aux bénéfices" sont supprimés;2° entre les 7° et 8°, sont insérés les points 7/1°, 7/2° et 7/3° rédigés comme suit : "7/1° prime bénéficiaire : la prime qui est octroyée en espèces dans le cas où la société au sens du point 1° ou le groupe visé au point 5° dont la société visée au point 1° fait partie, souhaite octroyer une partie ou la totalité du bénéfice de l'exercice comptable aux travailleurs au sens du point 2°, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 32, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dont les modalités spécifiques sont en adéquation avec les prescrits de cette loi et sont repris dans une décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire telle que définie au Titre IV, Chapitre II du Code des sociétés; 7/2° prime bénéficiaire identique : la prime bénéficiaire dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs; 7/3° prime catégorisée : la prime bénéficiaire qui est attribuée en espèces à tous les travailleurs, dont le montant est dépendant d'une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs tels que visés en exécution de l'article 10, § 2, de la présente loi"; 3° le 16° est abrogé; 4° le 19° est remplacé par la disposition suivante : "travailleur adhérent : le travailleur visé au 2° qui adhère à un plan de participation visé au 7° ou le travailleur visé au 2° à qui une prime bénéficiaire visée au 7/1° est octroyée;".

Art. 47.A l'article 6, § 2, de la même loi les mots "et aux bénéfices" sont supprimés.

Art. 48.L'article 9, § 1er, 3°, de la même loi est remplacé comme suit : "3° le choix du ou des mode(s) d'attribution qui doit nécessairement s'effectuer en actions ou parts ;".

Art. 49.Dans la même loi, il est inséré un Chapitre II/1 rédigé comme suit : "Chapitre II/1. - La prime bénéficiaire Section 1re. - Dispositions générales

Art. 11/1.Chaque employeur peut - sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et de la présente loi, prendre l'initiative d'introduire une prime bénéficiaire.

Art. 11/2.La prime bénéficiaire prend la forme d'une prime identique ou d'une prime catégorisée.

Art. 11/3.Pour l'application de la présente loi, le plan de participation ne peut être instauré dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à tout ce qui précède, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale, prévus dans des conventions individuelles ou collectives.

Art. 11/4.Le montant total des participations dans le bénéfice, octroyé aux travailleurs conformément aux dispositions de la présente loi et en application de la prime bénéficiaire, ne peut, à la clôture de l'exercice comptable, dépasser la limite de 30 p. c. de la masse salariale brute totale.

Art. 11/5.L'article 23 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires n'est pas d'application au présent chapitre. Section 2. - La prime bénéficiaire identique

Art. 11/6.§ 1er. La décision d'octroyer une prime bénéficiaire identique est prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix. § 2. Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale lors de laquelle la décision d'octroyer une prime bénéficiaire est prise, contient au moins les mentions suivantes : - le montant identique de la prime bénéficiaire ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs; - la manière dont la rémunération sur laquelle le pourcentage est fixé est calculé dans le cas où une telle option est prise; - les règles d'attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d'ancienneté est prévue. On ne peut prévoir qu'une ancienneté d'un an maximum. Il sera tenu compte de tous les contrats successifs pris en considération ensemble pour le calcul de l'ancienneté du travailleur qui était en service sur base des contrats successifs; - le mode de calcul prorata temporis du montant de la prime unique, en cas de suspension volontaire ou de résiliation du contrat de travail, sauf en cas de motifs graves imputables au travailleur.

Art. 11/7.L'employeur informe les travailleurs quant à la décision d'octroi d'une prime identique. Section 3. - La prime bénéficiaire catégorisée

Art. 11/8.Pour l'introduction d'une prime bénéficiaire catégorisée, les mêmes modalités que celles qui sont d'application pour l'introduction d'un plan de participation conformément au Chapitre II de la présente loi, sont d'application. Par dérogation aux pourcentages énumérés aux tirets 1 et 2 de l'article 6, § 2, alinéa 1er, la limite des 30 p. c. de la masse salariale brute totale ne peut être dépassée.".

Art. 50.A l'article 18 de la même loi les mots "Le plan de participation aux bénéfices instauré" sont remplacés par les mots "La prime bénéficiaire instaurée".

Art. 51.L'article 33 de la même loi est abrogé.

Art. 52.L'article 40 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 40.Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés royaux d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsque d'autorité ou sur demande, ils agissent dans le cadre de leur mission d'information, de conciliation et de contrôle quant au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.".

Art. 53.Dans le Code pénal social les modifications suivantes sont apportées : 1° un article 171/4 est introduit, rédigé comme suit : "Art.171/4. La participation des travailleurs dans les bénéfices ou le capital.

Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas agi conformément aux obligations prescrites par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs et à ses arrêtés d'exécution.

L'amende est multipliée par le nombre des travailleurs concernés."; 2° à l'article 236, premier alinéa, entre les mots "articles" et le mot "218" le mot "171/4,"est inséré.

Art. 54.Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018 étant entendu que les primes bénéficiaires visées au Chapitre II/1 de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, telle qu'introduite par l'article 49 de la présente loi, ne peuvent être octroyées que sur la base du bénéfice de l'exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017. CHAPITRE 2. - e-commerce Section 1re. - Le travail de nuit dans l'e-commerce

Art. 55.Dans l'article 38, § 1er, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Par dérogation à l'alinéa 1er, dans les entreprises où le travail de nuit est autorisé sur base de l'article 36, 22°, un régime de travail comportant des prestations de nuit est introduit par la conclusion d'une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.". Section 2. - Cadre spécifique pour le travail de nuit et du dimanche

dans l'e-commerce

Art. 56.Pour l'application de la présente section, l'on entend par "les activités liées à l'e-commerce" : la réalisation de tous les services logistiques et de soutien au commerce électronique de biens meubles.

Art. 57.§ 1er. Sans préjudice de la possibilité d'introduction conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, dans les entreprises où, sur la base de l'article 36, 22°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, le travail de nuit est autorisé pour les activités liées à l'e-commerce, ce travail de nuit, qui ne constitue pas un régime comportant des prestations de nuit visé à l'article 38, § 4, de cette même loi, est introduit par la conclusion d'une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, les dispositions de la convention collective de travail visée à l'alinéa 1er qui modifient le règlement de travail sont introduites dans ce règlement dès le dépôt de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. § 2. Le § 1er n'est d'application qu'entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Art. 58.§ 1er. Sans préjudice de l'article 38, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, dans les entreprises où il n'existe pas de délégation syndicale et où, sur la base de l'article 36, 22°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, le travail de nuit est autorisé pour les activités liées à l'e-commerce, un régime de travail comportant des prestations de nuit tel que visé à l'article 38, § 4, de cette même loi, est introduit pour le travail de nuit précité par la conclusion d'une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. L'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article 38, §§ 3 et 5, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail.

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, les dispositions de la convention collective de travail visée à l'alinéa 1er qui modifient le règlement de travail sont introduites dans ce règlement dès le dépôt de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. § 2. Le § 1er n'est d'application qu'entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Art. 59.§ 1er. Sans préjudice de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, dans les entreprises où il existe une délégation syndicale et où, sur la base de l'article 36, 22°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, le travail de nuit est autorisé pour les activités liées à l'e-commerce, un régime de travail comportant des prestations de nuit visé à l'article 38, § 4, de cette même loi, est introduit pour le travail de nuit précité conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail. L'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article 38, §§ 3 et 5, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail. § 2. Le § 1er n'est d'application qu'entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Art. 60.§ 1er. Le régime introduit en application des articles 57 à 59 ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2019. § 2. En cas d'application des articles 57 à 59, lors de la transmission du règlement de travail modifié aux inspecteurs sociaux désignés par l'article 21 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, l'employeur notifie à l'inspecteur social concerné qu'il a appliqué le présent article.

Art. 61.A partir du 1er janvier 2020, l'employeur qui souhaite maintenir un régime de travail introduit en application des articles 57 à 59, peut conclure une convention collective, conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui confirme le régime du travail introduit. L'employeur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 38, §§ 3 et 5 de la loi du travail du 16 mars 1971.

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, les dispositions de la convention collective de travail visée à l'alinéa 1er qui modifient le règlement de travail sont introduites dans ce règlement dès le dépôt de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et concertation sociale.

Art. 62.L' arrêté royal du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer5 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), est abrogé.

Art. 63.§ 1er. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 sur le travail, le travail du dimanche est autorisé pour les activités liées à l'e-commerce. § 2. Le § 1er n'est d'application qu'entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, sauf pour les entreprises qui confirment leur régime de travail du dimanche en application de l'article 64, § 2.

Art. 64.§ 1er. Le travail du dimanche autorisé par l'article 63 est introduit dans le règlement de travail conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail ou par la conclusion d'une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, les dispositions de la convention collective de travail visée à l'alinéa 1er qui modifient le règlement de travail sont introduites dans ce règlement dès le dépôt de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

En cas d'application de l'alinéa 1er, lors de la transmission du règlement de travail modifié aux inspecteurs sociaux désignés par l'article 21 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, l'employeur notifie à l'inspecteur social concerné qu'il a fait application du le présent article. § 2. A partir du 1er janvier 2020, l'employeur qui souhaite maintenir un régime de travail du dimanche introduit en application des articles 63 et 64, § 1er, doit conclure une convention collective, conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui confirme le régime de travail du dimanche.

Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer6 instituant les règlements de travail, les dispositions de la convention collective de travail visée à l'alinéa 1er qui modifient le règlement de travail sont introduites dans ce règlement dès le dépôt de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 65.Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Cotisation d'activation

Art. 66.L'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifiée pour la dernière fois par la loi du 18 avril 2017, est complété par le paragraphe 3septdecies rédigé comme suit : " § 3septdecies. Les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer4 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique et les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation spéciale d'activation, destinée à la Gestion Globale, pour leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, à l'exception des suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, et dans le cas de dispense de prestations durant la période de préavis visée à l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La cotisation n'est pas due pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017.

Elle n'est pas non plus due pour les travailleurs qui entrent dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention collective de travail à durée déterminée conclue et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale avant le 28 septembre 2017, ou, pour les entreprises publiques, en application d'un régime conclu dans la commission paritaire au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, avant le 28 septembre 2017.

Le pourcentage de la cotisation applicable est déterminé en fonction de l'âge du travailleur au moment où son employeur le dispense de toute prestation, et ce pourcentage est calculé de la manière suivante : - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans, la cotisation est égale à 20 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 55 ans et avant d'avoir atteint l'âge 58 ans, la cotisation est égale à 18 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 58 ans et avant d'avoir atteint l'âge 60 ans, la cotisation est égale à 16 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 300 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations après l'âge de 60 ans et avant d'avoir atteint l'âge 62 ans, la cotisation est égale à 15 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 225,60 euros; - pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations au-delà de 62 ans la cotisation est égale à 10 p.c. du salaire trimestriel brut, avec un minimum de 225,60 euros.

Par dérogation à l'alinéa précédent, si durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 p.c. pendant les quatre trimestres en question.

L'employeur est exonéré de la cotisation visée aux alinéas 1er et 4 si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 p.c. du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations.

Entrent en ligne de compte toutes les formations telles que visées aux articles 9, a) et b), et 17 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer9 concernant le travail faisable et maniable ainsi que les formations professionnelles initiales.

L'employeur doit apporter la preuve, auprès de la Direction générale du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de ce que le travailleur concerné a effectivement suivi la formation précitée. Une fois par an ledit service en informe l'Office national de sécurité sociale suivant les modalités à déterminer par les administrations concernées.

La cotisation précitée n'est pas due lorsque le travailleur bénéficiant d'une dispense complète de prestations durant tout le trimestre reprend une nouvelle occupation, au moins à tiers-temps calculé sur base d'un équivalent temps plein, soit auprès d'un ou plusieurs autre(s) employeur(s), soit en qualité de travailleur indépendant.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en conseil des ministres ce que l'on entend par reprise d'une nouvelle occupation au moins à tiers-temps en qualité de travailleur indépendant.

L'employeur ayant octroyé à son travailleur une dispense complète de prestations redevient redevable de la cotisation précitée lorsque et dès le moment où le travailleur n'exerce plus l'occupation ou les occupations visée(s) à l'alinéa précédent.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés visées par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.".

Art. 67.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 4. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer8

Art. 68.Dans la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer8, il est inséré un article 156/1, rédigé comme suit : "

Art. 156/1.L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles 153 ou 154 pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus est redevable d'une cotisation de responsabilisation de 25 euros par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus par mois durant lequel cette obligation n'est pas respectée. Cette cotisation de responsabilisation est destinée à l'ONSS-Gestion Globale des travailleurs salariés.

Cette cotisation de responsabilisation est due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que des heures complémentaires disponibles ne sont pas offertes ou ne sont pas procurées par priorité.

Cette cotisation de responsabilisation est due jusqu'à ce que l'employeur ait offert ou procuré par priorité des heures complémentaires disponibles au travailleur à temps partiel qui a introduit une demande à cet effet conformément à l'article 153.

Cette cotisation de responsabilisation n'est pas due si aucune heure complémentaire n'était disponible durant une année, à dater de la première demande d'obtention de l'allocation de garantie de revenus par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits, dans la même fonction que celle exercée par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné.

La cotisation de responsabilisation n'est également pas due par les employeurs qui ont attribué des heures complémentaires à un autre travailleur du fait qu'il s'agit d'heures qui portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné.

Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités de fixation et de paiement de cette cotisation de responsabilisation.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, telles que visées par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.

Cette disposition s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.".

TITRE 4. - Finances CHAPITRE 1er. - Modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Art. 69.L'intitulé du titre VII du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par a loi 22 mai 2001, est remplacé par ce qui suit : "TITRE VII. - Taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 70.A l'article 112 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Art.112. Il est établi à charge des travailleurs une taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs attribuées en vertu de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs. 2° dans l'alinéa 2, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 71.A l'article 113, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° lorsqu'il s'agit d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, la base imposable est égale au montant en espèces attribué conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs;"; b) dans le 3°, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 72.Dans l'article 114 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots "lorsqu'il s'agit d'une participation aux bénéfices faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement" sont remplacés par les mots "lorsqu'il s'agit d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement".

Art. 73.Dans l'article 115, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 74.Dans l'article 116 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 75.L'article 117, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le taux de la taxe est fixé à : - 15 p.c. pour les participations au capital; - 15 p.c. pour les primes bénéficiaires pour les travailleurs, attribuées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement et qui font l'objet d'un prêt non subordonné; - 7 p.c. pour les primes bénéficiaires pour les travailleurs non visées par le taux de 15 p.c.".

Art. 76.Dans l'article 118 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 77.L'article 304bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La prime octroyée visée à l'article 117 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est mentionnée sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du travailleur.".

Art. 78.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 2. - Avantages non récurrents liés aux résultats

Art. 79.L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer7 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, est complété par les alinéas 2 et 3, rédigés comme suit : "Est exclu de l'application du présent chapitre, l'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.

La convention collective de travail ou l'acte d'adhésion conclu dans le cadre du présent chapitre et qui s'applique à l'employeur visé au deuxième alinéa de cet article reste en vigueur, s'il a été déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d'entreprise.".

Art. 80.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Extension des flexi-jobs

Art. 81.L'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer0, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1er, 29°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du travailleur.".

Art. 82.L'article 81 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018. CHAPITRE 4. - Impôts sur les revenus Section 1re. - Participation des travailleurs au capital des sociétés

et établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs

Art. 83.A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "les participations au capital ou aux bénéfices" sont remplacés par les mots "les participations au capital ou les primes bénéficiaires";2° les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs"; 3° les mots "soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés." sont remplacés par les mots "soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs.".

Art. 84.Dans l'article 198, § 1er, 12°, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".

Art. 85.Dans l'article 205octies, 4°, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer0, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs". Section 2. - Imposition des revenus de constructions juridiques

Art. 86.Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 13° est complété avec un c), rédigé comme suit : "c) un contrat, dans la mesure où ce contrat : - prévoit, en échange du paiement d'une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b); - prévoit, en échange de l'apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur."; 2° dans le paragraphe sont insérés un 13° /2, un 13° /3 et un 13° /4, rédigés comme suit : "13° /2 Construction filiale Par construction filiale, on entend une construction juridique dont les actions ou parts ou droits économiques sont totalement ou partiellement détenus par une autre construction juridique;13° /3 Construction mère Par construction mère, on entend une construction juridique qui détient totalement ou partiellement les actions ou parts ou droits économiques d'une autre construction juridique;13° /4 Construction en chaîne Par construction en chaîne, on entend un ensemble de constructions juridiques formé par une construction juridique et toutes ses constructions filiales. Si la construction en chaîne contient une construction filiale qui est également une construction mère, les constructions filiales de cette construction mère font également partie de cette même chaîne de constructions juridiques.

L'application de l'alinéa 2 est répétée jusqu'à ce que toutes les constructions filiales des constructions mères faisant partie de cette construction en chaîne soient reprises dans cette construction en chaîne."; 3° le 14° est complété par un tiret rédigé comme suit : "- soit la personne physique ou la personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales conformément l'article 220, qui a conclu le contrat visé au 13°, c), et au nom de laquelle la prime ou les primes afférentes à ce contrat sont acquittées;"; 4° le 14° /1 est abrogé.

Art. 87.A l'article 5/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Les revenus perçus par la construction juridique sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume qui est le fondateur de la construction juridique, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement."; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Si la construction juridique est une construction mère : - les revenus perçus par une construction filiale de cette construction mère font, pour l'application du présent paragraphe, partie intégrante des revenus qui ont été perçus par cette construction mère susvisée, au prorata du pourcentage de participation des actions ou parts ou des droits économiques précités de cette construction mère dans cette construction filiale, comme si cette construction mère avait directement perçu ces revenus; - les revenus distribués par la construction filiale à sa construction mère ne sont pas imposables dans le chef du fondateur, dans la mesure où et à condition que le contribuable ait démontré que ces revenus sont constitués de revenus qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou une personne morale visée à l'article 220."; 3° au paragraphe 1er, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : "Pour l'application de l'alinéa 2, deuxième tiret, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être les premiers distribués. Si plus de deux constructions juridiques forment une partie d'une construction en chaîne, les alinéas 2 et 3 sont applicables à toute construction mère qui fait partie de cette construction en chaîne.

L'application des dispositions de l'alinéa 2 ne peut pas aboutir à ce que des revenus perçus par une construction juridique soient imposés plusieurs fois dans le chef du fondateur de la construction juridique."; 4° au paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient l'alinéa 9, les mots "et le cas échéant, des tiers bénéficiaires" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions du présent paragraphe"; 5° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 10, est remplacé par ce qui suit : "Le présent paragraphe n'est pas applicable aux revenus payés ou attribués par la construction juridique."; 6° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Dans le cas où un apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée à l'article 2 § 1er, 13°, a) ou b), ou dans le cas où les actifs d'une construction juridique visée à l'article 2 § 1er, 13°, a) ou b), sont transférés vers un Etat autre qu'un Etat visé à l'alinéa 2, les revenus non distribués de cette construction juridique sont censés, au moment où l'apport ou le transfert est réalisé, être attribués ou mis en paiement à l'habitant du Royaume qui est le fondateur de cette construction juridique.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux transferts dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, ou dans un Etat qui, avec la Belgique, est partie prenante d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, pourvu que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange de renseignements en matière fiscale entre les Etats contractants."; 7° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, les mots "ou le tiers bénéficiaire" sont abrogés;8° au paragraphe 3, le b) est remplacé comme suit : "b) établit dans la déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus et démontre sur simple demande que la construction juridique est établie dans un Etat visé au § 2, alinéa 2, et que : - les revenus de cette construction juridique sont principalement recueillis suite à l'exercice d'une ou plusieurs activités économiques effectives, activités qui ne peuvent avoir pour but la gestion du patrimoine privé du fondateur ou d'un des fondateurs de cette construction juridique, et que; - cette construction juridique a un ensemble de locaux, de personnel et d'équipements à sa disposition qui est en rapport avec les activités économiques effectives visées au premier tiret.".

Art. 88.Dans le titre 2, chapitre 1er, du même Code, il est inséré un article 5/2, rédigé comme suit : "

Art. 5/2.Les revenus mobiliers recueillis sur un compte au nom d'une association, qui ne recueille pas de bénéfices ou profits ou qui n'est pas assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume habilité à gérer ce compte, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement.

Dans le cas où le compte est géré par plusieurs personnes, chaque habitant du Royaume est imposable en proportion du nombre de personnes habilitées à gérer ce compte.".

Art. 89.Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)" sont supprimés;2° les mots "à la suite de sa dissolution ou du transfert total ou partiel qui n'a pas été conclu de manière commutatif, de ses actifs" sont remplacés par les mots "y compris les revenus qui sont censés être attribués ou mis en paiement conformément à l'article 5/1, § 2";3° les mots "pour la partie qui excède le montant des avoirs apportés" sont remplacés par les mots "dans la mesure où le contribuable n'a pas établi que cette attribution ou mise en paiement entraînerait une diminution du patrimoine de la construction juridique jusqu'à un montant inférieur aux capitaux apportés par le fondateur".

Art. 90.Dans l'article 21 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 12°, est remplacé par ce qui suit : "12° les revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique, dans la mesure où on a démontré que ces revenus sont constitués de revenus perçus par la construction juridique qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou une personne morale visée à l'article 220;"; b) un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit : "Pour l'application de l'alinéa 1er, 12°, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être les premiers distribués.".

Art. 91.Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer3, les mots "article 307, § 1er, alinéa 5," sont chaque fois remplacés par les mots "article 307, § 1er/2, alinéa 1er".

Art. 92.L'article 220 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 22 décembre 2009, 21 février 2010 et 18 décembre 2015, est complété par un 4°, rédigé comme suit : "4° les associations qui ne sont pas visées par les dispositions précédentes, qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés, qui ne recueillent pas de bénéfices ou profits et qui ont choisi pour un délai d'au moins six périodes imposables successives d'être assujetties à l'impôt des personnes morales de la manière déterminée par le Roi.".

Art. 93.Dans l'article 220/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Les revenus qui ont été recueillis par la construction juridique sont imposables dans le chef de la personne morale visée à l'article 220 qui est le fondateur de cette construction juridique, comme si cette personne morale les avait recueillis directement."; 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'article 5/1, § 1er, alinéas 3, 4, 6 et 7" sont remplacés par les mots "l'article 5/1, § 1er, alinéas 2 à 7, 9 et 10";3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Dans le cas où un apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b) ou dans le cas où les actifs d'une construction juridique sont transférés vers un autre Etat, les revenus non distribués de cette construction juridique sont censés, au moment où l'apport ou le transfert est réalisé, être attribués ou mis en paiement à la personne morale visée à l'article 220 qui est le fondateur de cette construction juridique.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux transferts visés à l'article 5/1, § 2, alinéa 2.".

Art. 94.Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, le paragraphe 1er est remplacé par les paragraphes 1er à 1er/4, rédigés comme suit : " § 1er. La déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivrée par le service désigné par le Roi. § 1er/1. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions : a) de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment durant la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, ainsi que de comptes qu'ils ont été habilités à gérer, à un quelconque moment durant la période imposable, et dont une ou plusieurs associations visées à l'article 5/2 ont été titulaires auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts;b) de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquels il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.c) de l'existence d'une construction juridique dont le contribuable, son conjoint ou les enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, est soit un fondateur de la construction juridique, soit a recueilli un dividende ou bénéficié d'une manière quelconque de tout autre avantage octroyé par une construction juridique pendant la période imposable.d) le nombre de prêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques ont conclus à titre de prêteur. Au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration qui comporte les mentions de l'existence de comptes étrangers visés à l'alinéa 1er, a, les numéros de ces comptes, la dénomination de l'établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne et le ou les pays où ces comptes ont été ouverts doivent être communiqués au point de contact central visé à l'article 322, § 3, sauf si cette communication a déjà été effectuée dans un exercice d'imposition précédent. Le Roi détermine les modalités de cette communication et le délai de conservation des données concernées. La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques nécessaires pour mentionner l'existence de comptes étrangers et pour confirmer que les numéros de ces comptes ont été communiqués au point de contact précité. § 1er/2. Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat qui : a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande;b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée. Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenus d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c.

La liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette liste est mise à jour par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

La déclaration visée à l'alinéa 1er doit être faite uniquement si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable atteint un montant minimum de 100 000 euros. La déclaration est faite sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et est annexée à la déclaration visée à l'article 305, alinéa 1er. § 1er/3. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes morales mentionne l'existence d'une construction juridique dont le contribuable soit est un fondateur, soit a recueilli un dividende ou a bénéficié d'une manière quelconque de tout autre avantage octroyé pendant la période imposable. § 1er/4. Dans le cas où l'existence d'une construction juridique est mentionnée dans la déclaration d'impôt à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales, le nom complet, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la construction juridique sont mentionnés. Dans le cas où la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a), est concernée, dont l'existence est mentionnée par le fondateur de la construction juridique, sont également mentionnés le nom et l'adresse de l'administrateur de cette construction juridique.".

Art. 95.Dans l'article 315, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "à l'article 307, § 1er, alinéas 2 à 4;" sont remplacés par les mots "à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er;"; 2° dans le 3°, les mots "à l'article 307, § 1er, alinéa 9;" sont remplacés par les mots "à l'article 307, § 1er/3;"; 3° dans le 4°, les mots "à l'article 307, § 1er, alinéa 10," sont remplacés par les mots "à l'article 307, § 1er/4," et les mots "à l'article 21, 13°." sont remplacés par les mots "à l'article 21, alinéa 1er, 13°. ".

Art. 96.Dans l'article 322, § 5, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, les mots "à l'article 307, § 1er, alinéa 2" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er, a".

Art. 97.L'article 344/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, est remplacé comme suit : "

Art. 344/1.Lorsque, par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340, et à la lumière de circonstances objectives, il est démontré qu'une construction juridique a effectué une des opérations visées à l'article 344, § 1er, alinéa 2, l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération n'est pas non plus opposable à l'administration.

Le cas échéant, la preuve contraire visée à l'article 344, § 1er, alinéa 3, peut être apportée par le fondateur de cette construction juridique ou par le contribuable qui a recueilli un dividende de cette construction juridique pendant la période imposable.

Si ce fondateur ou ce contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis conformément à l'article 344, § 1er, alinéa 4.".

Art. 98.Dans l'article 445, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les mots "à l'article 307, § 1er, alinéas 4, 9 et 10." sont remplacés par les mots "à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er, c, § 1er/3 et § 1er/4.".

Art. 99.Dans l'article 47 de la loi-programme de 10 août 2015, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 100.Les dispositions de l'article 86, 4°, article 87, 1° et 4° à 7°, article 93, 1° et 3°, et des articles 89, 90, 97 et 99 sont applicables aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 17 septembre 2017 et, en ce qui concerne l'application du précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la présente loi.

Les autres dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Section 3. - Modifications relatives aux revenus d'organismes de

placement collectif

Art. 101.A l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer9 et modifié par les lois du 27 décembre 2005, du 21 décembre 2009, du 19 mai 2010, du 13 décembre 2012 et du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont plus de 25 p.c. du patrimoine" sont remplacés par les mots "organisme de placement collectif dont plus de 10 p.c. du patrimoine"; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots "d'un organisme de placement collectif";3° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "collectieve beleggingsinstelling" sont remplacés par les mots "instelling voor collectieve belegging";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "visées à l'article 2, § 1er, 3°, a), de l' arrêté royal du 27 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer2 d'exécution de l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont abrogés et dans le texte néerlandais les mots "collectieve beleggingsinstelling" sont remplacés par les mots "instelling voor collectieve belegging";5° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "l' arrêté royal du 27 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer2 précité" sont remplacés par les mots "l' arrêté royal du 27 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer2 d'exécution de l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992"; 6° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots "25 p.c." sont remplacés par les mots "10 p.c."; 7° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots "l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots "l'organisme de placement collectif";8° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, investi dans des créances visées à l'article 2, § 1er, 3°, a) de l' arrêté royal du 27 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer2 précité" sont remplacés par les mots "de l'organisme de placement collectif, investi dans des créances";9° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "organismes de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots "organismes de placement collectif";10° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "organisme de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots "organisme de placement collectif".

Art. 102.A l'article 265, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 avril 1995 et modifié par les lois du 12 décembre 1996, du 27 décembre 2005, du 27 décembre 2006 et du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° sur les revenus visés à l'article 19bis lorsque ceux-ci sont payés ou attribués à des contribuables autres que ceux soumis à l'impôt des personnes physiques;"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° par un fonds commun de placement à ses participants dans la mesure où ces revenus proviennent de revenus visés aux articles 18, 19 et 19bis, et pour autant que la société de gestion d'organismes de placement collectif ait satisfait à l'obligation de l'article 321bis."; c) le 5° est abrogé.

Art. 103.L'article 101 est applicable aux revenus payés ou attribués relatifs à des parts d'organisme de placement collectif acquises à partir du 1er janvier 2018.

L'article 102 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge. Section 4. - Activation de l'épargne

Art. 104.Dans l'article 21, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) au 5°, le montant "1 250 EUR" est remplacé par le montant "625 EUR";b) le 6° est abrogé;c) au 10°, les mots "ou des dividendes"sont abrogés; d) il est inséré un 14°, rédigé comme suit : "14° la première tranche de 416,50 EUR des dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 1°, à l'exception de dividendes distribués par des constructions juridiques ou perçus par l'intermédiaire de constructions juridiques en application de l'article 5/1, de dividendes d'organismes pour placement collectif et de dividendes perçus par l'intermédiaire de fonds communs de placement.".

Art. 105.Dans l'article 171, 3° quinquies, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, les mots "visés à l'article 21, 5° " sont remplacés par les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 5° ".

Art. 106.A l'article 178, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer2 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "à l'exception de ceux mentionnés aux articles 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, 66bis, alinéa 3, et 147," sont remplacés par les mots "à l'exception de ceux mentionnés aux articles 21, alinéa 1er, 14°, 38, § 1er, alinéa 1er, 6°, a, 66bis, alinéa 3, et 147,"; 2° il est complété par la phrase suivante : "Le montant visé à l'article 21, alinéa 1er, 14°, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.".

Art. 107.L'article 185, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer4, est complété par les mots : ", à l'exception de la partie des dividendes attribués à des personnes physiques par des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération qui ne peut pas dépasser 125 euros par personne physique. Ce montant est indexé conformément l'article 178, § 3, alinéa 2.".

Art. 108.A l'article 199 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7 et modifié par les lois des 26 mars 1999, 13 décembre 2002, 17 juin 2013, 19 décembre 2014 et 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "visés à l'article 21, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, ";2° les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10°, 11°, 13° et 14°, ".

Art. 109.A l'article 221 du même Code, remplacé par la loi 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 26 mars 1999, 15 décembre 2004, 10 août 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "visées à l'article 21, 5°, 6° et 10°, " sont remplacés par les mots "visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, ", et les mots "visés à l'article 21, 13°, " par les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, ";2° dans l'alinéa 1er, 2°, tel que modifié par le 1°, les mots "visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, " sont remplacés par les mots "visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 14°, ";3° dans l'alinéa 2, les mots "L'article 21, 12°, " sont remplacés par les mots "L'article 21, alinéa 1er, 12°, ".

Art. 110.A l'article 261, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots ", y compris la tranche de revenus visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, " sont insérés entre les mots "de revenus de capitaux et biens mobiliers" et les mots "et de revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 6° et 11°, ";2° au 2°, les mots "y compris la tranche de revenus visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, " sont insérés entre les mots "de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère," et les mots "et de revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 6° et 11°, " .

Art. 111.Dans l'article 262, 4°, du même Code, modifié par les lois des 15 décembre 2004 et 26 décembre 2015, les mots "fixées à l'article 21, 8° ;" sont remplacés par les mots "fixées à l'article 21, alinéa 1er, 8° ;".

Art. 112.Dans l'article 269, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer, les mots "l'article 21, 5° " sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 21, alinéa 1er, 5° ".

Art. 113.Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 94 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er/1 est complété par les alinéas suivants : "Lorsqu'un habitant du Royaume souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261, il demande l'imputation et, le cas échéant, le remboursement de ce précompte mobilier dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques pour la période imposable au cours de laquelle ces dividendes ont été attribués ou mis en paiement.Cette demande est appuyée par des pièces justificatives qui sont tenues à la disposition de l'administration.

Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er."; 2° l'article est complété par un paragraphe 1er/5, rédigé comme suit : " § 1er/5.Lorsqu'un non-résident visé à l'article 227, 1°, souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261 et qui ont été attribués ou mis en paiement au cours d'une période imposable à laquelle se rapportent également des revenus qu'il régularise dans une déclaration à l'impôt des non-résidents conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, il demande l'imputation et, le cas échéant, le remboursement du précompte mobilier dans sa déclaration à l'impôt des non-résidents pour la période imposable concernée. Cette demande est appuyée par des pièces justificatives, tenues à la disposition de l'administration.

Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er.".

Art. 114.Dans l'article 313 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par les lois des 17 juillet 2013, 10 août 2015, 26 décembre 2015 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 6°, les mots "visés à l'article 21, 5°, 6°, 10° et 13°, " sont remplacés par les mots "visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10° et 13°, " et les mots "respectivement les limites fixées au 5°, 10° et 13°, dudit article" sont remplacés par les mots "les limites y-fixées";2° dans l'alinéa 1er, 6°, tel que modifié par le 1°, les mots "à l'article 21, alinéa 1er,5°, 6°, 10° et 13° " sont remplacés par les mots "à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 13°, ";3° dans l'alinéa 3, les mots "Le précompte mobilier retenu "sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'application de l'article 307, § 1er/1, alinéa 3, le précompte mobilier retenu".

Art. 115.Dans le titre VII, chapitre VII, section 1re, du même Code, il est inséré entre l'article 376 et l'article 376bis un article 376/1, rédigé comme suit : "

Art. 376/1.Lorsqu'un non-résident visé à l'article 227, 1°, souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261 et qui ont été attribués ou mis en paiement au cours d'une période imposable durant laquelle il n'a perçu aucun revenu qu'il doit régulariser dans une déclaration à l'impôt des non-résidents conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, il demande le remboursement de ce précompte mobilier au fonctionnaire désigné par le Roi. Cette demande de remboursement est introduite au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle les dividendes ont été perçus et est appuyée par une attestation du statut de non-résident et des pièces justificatives.

Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er.

Le Roi détermine aussi les modalités complémentaires de la demande et du remboursement.".

Art. 116.Les articles 105, 108, 1°, 109, 1° et 3°, 111, 112, et 114, 1°, sont applicables à partir du 30 décembre 2016.

Les articles 104, 106, 108, 2°, 109, 2°, 110, 113, 114, 2° et 3°, et 115 sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018. Section 5. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la

période imposable

Art. 117.Dans le titre II, chapitre II, du Code des impôts sur les revenus 1992, une section VIII est insérée, intitulée : "Section VIII. Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable".

Art. 118.Dans le titre II, chapitre II, section VIII, du même Code, insérée par l'article 117 de la présente loi, un article 129/1 est inséré, rédigé comme suit : "

Art. 129/1.Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, 37, alinéa 2, 37bis, § 2, 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, c, et 17°, 51, 86, alinéa 1er, 87, alinéa 2, 88, alinéa 1er, et 126, § 2, alinéa 1er, 4°, après application de l'article 178, ainsi que les nombres d'heures visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.

Pour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte pour un mois entier.

Les montants réduits conformément à l'alinéa 1er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.

Les nombres d'heures réduits conformément à l'alinéa 1er, sont arrondis à l'unité supérieure.

Le présent article est également applicable aux montants mentionnés dans les dispositions prises en exécution des articles 22, § 3, et 51, alinéa 4.".

Art. 119.A l'article 129/1, du même Code, inséré par l'article 118 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "articles 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10° , "sont remplacés par les mots "articles 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 14°, "; 2° il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa, rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 3, le montant visé à l'article 21, alinéa 1er, 14°, réduit conformément à l'alinéa 1er, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.".

Art. 120.Dans l'article 154bis du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer1 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer5, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit : "La réduction d'impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire : a) qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30° ; b) pour lequel l'impôt sur la rémunération y afférente, est diminué en application des articles 155 ou 156.".

Art. 121.Dans le titre II, chapitre III, section II, du même Code, la sous-section III qui comprend un article 174/1, insérée par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer1 et abrogée par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer, est rétablie comme suit : "Sous-section III. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable

Art. 174/1.Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 131, 132, 133, 134, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, 6°, 136, 140, alinéa 2, 141, 142, alinéa 2, 143, 145, alinéa 2, 1456, alinéa 1er, premier tiret, 1457, § 1er, alinéa 4, 1458, § 1er, alinéa 2, 14526, § 3, alinéa 4, 14528, § 1er, alinéa 3, 14532, § 1er, alinéa 4, 14533, § 1er, alinéa 4, 14534, alinéa 2, 1°, et alinéa 5, 147, 151, 152, 171, 1°, i, et 4°, j, et 172, alinéa 3, le cas échéant après application de l'article 178, ainsi que les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154, sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.

Pour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte comme un mois entier.

Les montants réduits conformément à l'alinéa 1er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.

Par dérogation à l'alinéa 3, les montants visés à l'article 147 et les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154, après être réduits conformément à l'alinéa 1er, sont arrondis au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.".

Art. 122.Dans l'article 235, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3, les mots "aux articles 7 à 103" sont remplacés par les mots "aux articles 7 à 103 et 129/1".

Art. 123.A l'article 243 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, les mots ", sous réserve des dérogations suivantes :" sont abrogés, ainsi que les dispositions sous 1° à 3° ;b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les articles 126 à 129, 1451, 1° et 4°, 1452 à 1453, 1457, 14526, § 5, 14532, §§ 2 et 3, 154bis, 157 à 169, et 171 à 178/1 sont également applicables, étant entendu que : 1° les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;2° les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;3° pour l'application de l'article 154bis, seul le travail supplémentaire dont les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;4° pour l'application de l'article 178/1, les réductions d'impôt sont imputées sur l'impôt calculé conformément aux articles 130, 146 à 154 et 169; 5° pour l'application des articles 1457, § 2, 14526, § 5, 14532, § 2, 157, 158, 165 et 175, il faut entendre par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 1451, 1° et 4°, 1452, 1453, 1457, § 1er, 146 à 154bis, 169, et 171 à 178/1.".

Art. 124.A l'article 243/1 du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer et modifié par les lois des 10 août 2015 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° bis est remplacé par ce qui suit : "1° bis les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;"; b) un 2° bis et un 2° ter sont insérés, rédigés comme suit : "2° bis les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3; 2° ter pour l'application de la réduction d'impôt visée à l'article 154bis, seul le travail supplémentaire dont les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;".

Art. 125.A l'article 244 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré un 1° bis, rédigé comme suit : "1° bis les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;"; b) un 2° bis et un 2° ter sont insérés, rédigés comme suit : "2° bis les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3; 2° ter pour l'application de la réduction d'impôt visée à l'article 154bis, seul le travail supplémentaire pour lequel les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;".

Art. 126.L'article 244bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : "L'article 174/1 est applicable au montant visé à l'alinéa 1er.".

Art. 127.A l'article 289bis du même Code, inséré par loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa, rédigé comme suit : "Pour le calcul du crédit d'impôt, il n'est pas tenu compte des immobilisations et des dettes dans la mesure où elles sont affectées à l'exercice d'activités professionnelles productives de revenus auxquels l'article 155 ou 156 peut s'appliquer."; 2° le paragraphe 2, abrogé par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer0, est rétabli dans la rédaction suivante : " § 2.L'article 174/1 est applicable au montant visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.".

Art. 128.Dans l'article 289ter, § 3, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer4, les mots "de l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots "des articles 174/1 et 178, § 3, alinéa 1er, 2°, ".

Art. 129.A l'article 289ter/1 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux contribuables" sont remplacés par les mots "aux habitants du Royaume et aux non-résidents pour lesquels l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1 ou 244";2° dans l'alinéa 3, les mots "de l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots "des articles 174/1 et 178, § 3, alinéa 1er, 2°, ".

Art. 130.L'article 539, § 3, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer4, est complété d'une phrase, rédigée comme suit : "L'article 174/1 est applicable à ces mêmes montants.".

Art. 131.Les articles 117, 118 et 120 à 130 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.

L'article 119 est applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2018. CHAPITRE 5. - Taxe sur les opérations de bourse

Art. 132.Dans l'article 121 du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "0,90 pour mille" sont remplacés par les mots "1,20 pour mille";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "2,70 pour mille" sont remplacés par les mots "3,50 pour mille".

Art. 133.Dans l'article 122, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2014, les mots "0,90, 2,70 pour mille" sont remplacés par les mots "1,20, 3,50 pour mille". CHAPITRE 6. - Accises Section 1re. - Modifications de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative au

régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 134.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Cigarettes : a) droit d'accise : 40,04 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d'accise spécial : 0,00 pour cent du prix de vente au détail;"; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d'accise spécial : 57,7077 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d'accise spécial : 42,3465 euros par kilogramme."; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré."; 4° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré.".

Art. 135.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 134 de la présente loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d'accise spécial : 59,5777 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d'accise spécial : 48,3083 euros par kilogramme.". Section 2. - Modifications de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6 relative aux

mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Art. 136.L'article 118 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, est abrogé.

Art. 137.L'article 119 de la même loi est abrogé.

Art. 138.L'article 120 de la même loi est abrogé.

Art. 139.Dans l'article 121 de la même loi, les alinéas 3 à 5 sont abrogés. Section 3. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 21/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2009003476 source service public federal finances Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement fermer relative au

régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Art. 140.L'article 7 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 21/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2009003476 source service public federal finances Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, modifié par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer3, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Sans préjudice de l'article 8, on entend par boissons non alcoolisées : a) les eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ainsi que la glace relevant du code NC 2201;b) les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, aromatisées ou non, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait, de soja ou de riz;c) les eaux aromatisées, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, relevant du code NC 2202;d) les bières, telles que définies à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer9 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, dont le titre alcoométrique n'excède pas 0,5 % vol;e) les vins relevant des codes NC 2204 et 2205 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;f) les autres boissons fermentées relevant des codes NC 2204 et 2205 ainsi que celles relevant du code NC 2206, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;g) les boissons relevant du code NC 2208 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;h) les jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 2009;i) toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées sous b), conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi; j) toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées sous c), conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi.".

Art. 141.L'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer6, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 13.§ 1er. Lorsqu'elles sont mises à la consommation dans le pays, les boissons non alcoolisées sont soumises à un droit d'accise fixé comme suit : a) les produits visés à l'article 7, a) : 0 euro par hectolitre;b) les produits visés à l'article 7, b) : 11,9233 euros par hectolitre;c) les produits visés à l'article 7, c) : 6,8133 euros par hectolitre;d) les produits visés à l'article 7, d) : 3,7519 euros par hectolitre;e) les produits visés à l'article 7, e) : 3,7519 euros par hectolitre;f) les produits visés à l'article 7, f) : 3,7519 euros par hectolitre;g) les produits visés à l'article 7, g) : 3,7519 euros par hectolitre;h) les produits visés à l'article 7, h) : 0 euro par hectolitre;i) les substances visées à l'article 7, i) : - présentées sous forme liquide : 71,5405 euros par hectolitre; - présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide : 119,2343 euros par 100 kilogrammes net. j) les substances visées à l'article 7, j) : - présentées sous forme liquide : 40,8803 euros par hectolitre; - présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide : 68,1339 euros par 100 kilogrammes net. § 2. Le volume des boissons et substances liquides soumises à l'accise fixée par le paragraphe 1er, a) à i), premier tiret et j), premier tiret, est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées. § 3. Le poids des substances présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide soumises à de l'accise fixée par le paragraphe 1er, i), deuxième tiret et j), deuxième tiret, est exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogramme étant négligées. Lorsque le poids à imposer est inférieur au kilogramme, les fractions d'hectogramme sont négligées.". Section 4. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer7

Art. 142.Dans l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° le a) est remplacé par : "a) essence au plomb des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 393,7887 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; "; 2° le b) est remplacé par : "b) essence sans plomb du code NC 2710 11 49 : i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 356,4177 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; ii) à faible teneur en soufre et aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,7080 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;"; 3° le c) est remplacé par : "c) essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,7080 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;"; 4° le e), i), est remplacé par : "e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,9734 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;"; 5° le f), i), est remplacé par : "f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 325,2638 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;".

Art. 143.Dans l'article 420, § 3, 1°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les mots "54,5197 euros par 1 000 litres à 15 ° C" sont remplacés par les mots "61,7064 euros par 1 000 litres à 15 ° C".

Art. 144.Dans l'article 420, § 3, 2°, iii), de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les mots "48,65 euros par 1 000 litres à 15 ° C" sont remplacés par les mots "55,70 euros par 1 000 litres à 15 ° C".

Art. 145.Dans l'article 420, § 3, 2°, iv), de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, les mots "3,09 fois" sont remplacés par les mots "2,43 fois". Section 5. - Entrée en vigueur

Art. 146.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 135 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 et de la section 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.

TITRE 5. - Lutte contre la fraude fiscale et dispositions diverses en matière de recouvrement CHAPITRE 1er. - Lutte contre la fraude fiscale Section unique. - Modifications du Code des impôts sur les revenus

1992

Art. 147.Dans le titre VII, chapitre III, section IV du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 333/3 rédigé comme suit : "

Art. 333/3.Sans préjudice de l'application de l'article 333, l'administration peut procéder en matière de précompte mobilier aux investigations visées au présent chapitre dans le délai d'imposition de l'article 358, § 2, pour les années visées à l'article 358, § 1er, 1°. ".

Art. 148.Dans l'article 337 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : "Les fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils font appel, durant un contrôle fiscal afin d'assurer un établissement correct de l'impôt, aux connaissances spécifiques et à l'expérience des membres du personnel de l'Agence Fédérale de la Dette telle que prévue par la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes."; 2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots "et 3" sont insérés entre les mots "alinéa 2" et le mot "sont";3° dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 5". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi domaniale du 22 décembre 1949

Art. 149.L'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, remplacé par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer2, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.§ 1er. Une sommation de payer contenant un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date exécutoire de ce rôle spécial ou de ce titre exécutoire administratif, ou une copie de l'expédition de la décision judiciaire, est adressée au débiteur. La sommation de payer produit ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.

Lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles. § 2. La créance non fiscale ne peut être recouvrée par voies d'exécution qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée au paragraphe 1er, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle peut être recouvrée par voies d'exécution à compter de cette date d'effet. § 3. Cette sommation de payer vaut mise en demeure et fait courir, à compter de sa date d'effet, les intérêts moratoires dus au taux d'intérêt légal en matière fiscale.

Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire particulière ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de la créance non fiscale fait courir antérieurement des intérêts moratoires, les intérêts moratoires visés à l'alinéa 1er se substituent pour l'avenir à ceux-ci à compter de la date d'effet de la sommation de payer.

Les intérêts moratoires visés à l'alinéa 1er sont calculés par mois civil sur le montant restant dû de la créance non fiscale en principal, arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros; le mois de la date d'effet de la sommation de payer est négligé, mais le mois au cours duquel a lieu le paiement est compté pour un mois entier. Les intérêts d'un mois ne sont réclamés que s'ils atteignent 5 euros.".

Art. 150.Dans l'article 5, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "La créance non fiscale ne peut toutefois être recouvrée par voies d'exécution à charge des codébiteurs que : 1° si une sommation de payer contenant un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date d'exécutoire de ce rôle spécial ou de ce titre exécutoire administratif leur est adressée.La sommation de payer a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.

Lorsque le codébiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles. 2° à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée au 1°, sauf si les droits du Trésor sont en péril.".

Art. 151.Dans l'article 9, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/01/2013 numac 2013007006 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer2, les mots "de la notification" sont remplacés par les mots "de la date d'effet". CHAPITRE 3. - Centralisation des paiements de certaines dettes fiscales et non fiscales Section 1re. - Des paiements sur le compte financier "Perception et

Recouvrement" de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Art. 152.§ 1er. Par dérogation aux règles d'imputation prévues par les codes fiscaux et leurs arrêtés d'exécution, lorsqu'une personne est redevable de différentes dettes fiscales et non fiscales dont le paiement doit être effectué sur le compte financier "Perception et Recouvrement" de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, cette personne peut indiquer ce qu'elle entend apurer soit lors de chaque paiement qu'elle effectue par l'intermédiaire de la plate-forme électronique mise à sa disposition par le Service public fédéral Finances, soit lorsqu'elle le demande préalablement à son paiement auprès du service désigné à cette fin par le Roi.

En ce qui concerne chacune des dettes que la personne a indiqué vouloir acquitter conformément à l'alinéa 1er, l'imputation est effectuée, nonobstant toute indication contraire de cette personne et sans préjudice de l'application de l'article 23 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, selon l'ordre suivant : 1° sur les frais de toute nature exposés par le Service public fédéral Finances;2° sur les intérêts de retard;3° sur les accroissements et les amendes fiscales ou administratives;4° sur la dette en principal restant due. § 2. A défaut de cette indication, les paiements effectués, à quelque titre que ce soit, sur le compte financier visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, et qui sont enregistrés au nom de cette personne, sont imputés au choix du fonctionnaire compétent, sous réserve : a) que, sans préjudice de l'application de l'article 23, 1° et 2°, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les paiements sont imputés par priorité sur les frais de toute nature exposés par le Service public fédéral Finances, quelles que soient les dettes auxquelles ils se rapportent;b) que, sans préjudice de l'application du a) et de l'article 23, 3° à 6°, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'imputation est effectuée, en ce qui concerne chacune des dettes que le fonctionnaire compétent entend apurer, selon l'ordre suivant : d'abord sur les intérêts de retard, ensuite sur les accroissements et les amendes fiscales ou administratives, et enfin sur la dette en principal restant due. § 3. Le compte financier "Perception et Recouvrement" visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est fixé par le Roi. Section 2. - Modification du Code des droits et taxes divers, de la

loi domaniale du 22 décembre 1949 et de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006

Art. 153.L'article 2031 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer1, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2031.Le Roi détermine les modalités de paiement des droits et taxes divers.".

Art. 154.L'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer9, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le Roi détermine les modalités de paiement des créances non fiscales.".

Art. 155.Dans l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer3 portant des dispositions diverses (II), l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Sauf en ce qui concerne la procédure de paiement et de recouvrement, les arrêtés pris en application de l'alinéa qui précède sont confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge.". Section 3. - L'extension de l'article 334 de la loi-programme du 27

décembre 2004

Art. 156.L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022245 source service public federal securite sociale Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail fermer7, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer5, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 334.§ 1er . Toute somme à restituer ou à payer à une personne par le Service public fédéral Finances, par l'Office national de sécurité sociale ou par un autre Service public fédéral ou organisme d'Etat, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, sans préjudice de l'application du paragraphe 6, au paiement des sommes dues par cette personne dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances ou par l'Office national de sécurité sociale, par ou en vertu d'une disposition ayant force de loi. § 2. L'affectation sans formalités visée au paragraphe 1er concerne toute somme, quelle qu'en soit la nature, à restituer ou à payer : 1° soit dans le cadre de l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances, ou des lois, d'impôts ou non, pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce Service public fédéral;2° soit dans le cadre de l'application des lois de sécurité sociale qui relèvent de la compétence de l'Office national de sécurité sociale ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par cette institution;3° soit dans le cadre de l'application des lois qui relèvent de la compétence d'un autre Service public fédéral ou organisme d'Etat;4° soit en vertu des dispositions du droit civil relatives au paiement de l'indu;5° soit en vertu d'une décision judiciaire exécutoire rendue dans le cadre des actions en justice liées directement ou indirectement à l'application des lois précitées. § 3. Par dérogation au paragraphe 2 sont toutefois exclues de l'affectation sans formalités visée au paragraphe 1er les sommes à restituer ou à payer : 1° soit en application d'un contrat avec un Service public fédéral ou un organisme d'Etat;2° soit en application du statut des agents des Services publics fédéraux ou des organismes d'Etat;3° soit qui ont une nature équivalente aux sommes visées aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire. § 4. L'affectation sans formalités visée au paragraphe 1er est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de cette personne.

En outre, pour la partie contestée des créances à l'égard de cette personne, le fonctionnaire compétent peut procéder à l'affectation sans formalités prévue au paragraphe 1er au titre de mesure conservatoire si ces créances contestées ont fait l'objet d'un titre exécutoire. § 5. Le présent article reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité. § 6. L'ordre d'affectation est fixé par les services ou organismes concernés dans une convention d'adhésion, sans égard aux privilèges attachés aux créances dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances ou par l'Office national de sécurité sociale.".

Art. 157.Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2019.

TITRE 6. - Affaires étrangères CHAPITRE UNIQUE. - Création d'un service administratif à comptabilité autonome chargé des Affaires consulaires

Art. 158.Un service administratif à comptabilité autonome chargé des affaires consulaires est créé au sein de la Direction générale des Affaires consulaires du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, conformément à l'article 77 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer2 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, compétent pour : - la gestion des passeports belges; - la gestion des visas; - la gestion des cartes d'identité pour les Belges à l'étranger; - prendre toutes les mesures permettant aux Belges inscrits dans les registres consulaires de participer aux élections décidées et organisées en Belgique; - l'assistance consulaire; - la gestion des registres, répertoires, actes et attestations visés dans le Code consulaire; - la gestion des légalisations.

Art. 159.Dans la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 14, modifié par la loi du 21 décembre 2013;2° les articles 15 et 16. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54 2746 Compte rendu intégral : 21 décembre 2017.


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Publié le : 2017-12-

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