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Loi-programme
publié le 13 juillet 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose d(...) Mouscron Un terrain sis avenue du Château, cadastré ou l'ayant été 1re division, section B, n

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ministere des finances
numac
1999003293
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13/07/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Mouscron Un terrain sis avenue du Château, cadastré ou l'ayant été 1re division, section B, nos 768L3 et 766H4 pour une superficie de 5 a 66 ca selon mesurage. Tenant ou ayant tenu à ladite avenue, au boulevard des Alliés, à Desimpelaere, Albertine; aux consorts Leroo; à la Société Wollux et à la Société Résidence Ducale.

Prix : F 84 900.

Plan de secteur : zone d'habitat.

Les réclamations éventuelles et les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. : 065/31 83 31).

Référence : V.54007/59.

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