Loi-programme
publié le 26 novembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 26, mercredi 27, vendredi 29 et samedi 30 novembre 2002 Commission des Affaires sociales - Projet de loi-programme (art. 37 à 50, 96 à 204, 207 à 244, 296 à 355, 365 et 391).

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CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE


Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 26, mercredi 27, vendredi 29 et samedi 30 novembre 2002 Commission des Affaires sociales - Projet de loi-programme (I) (art. 37 à 50, 96 à 204, 207 à 244, 296 à 355, 365 et 391). - Projet de loi-programme (II) (art. 4 à 11).

Les réunions de l'après-midi seront prolongées.

Mardi 26 novembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Questions jointes : - Question de M.Olivier Chastel à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les investissements ferroviaires dans la région de Charleroi - ligne 132 Charleroi-Couvin, plateforme multimodale de Châtelet et gare de formation de Charleroi- Rail". - Question de M. Olivier Chastel à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les investissements ferroviaires dans la région de Charleroi - ligne 124 Charleroi-Bruxelles-RER et gare de Charleroi-Sud". - Question de M. Olivier Chastel à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "les investissements ferroviaires dans la région de Charleroi - nouvelle dorsale L.G.V. et gare de Gosselies, Thalys et ligne 130 Charleroi-Namur". 2. Question de M.Olivier Chastel à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la réparation du pont du Chenois (Charleroi-Monceau) en gestion partagée S.N.C.B.-MET". 3. Question de M.Roel Deseyn à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "le coût de la carte train scolaire pour les élèves agés de 18 ans ou plus et pour les étudiants de l'enseignement supérieur". 4. Question de M.Roel Deseyn à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "le recyclage prévu dans le projet de loi sur la sécurité routière". 5. Question de M.Jos Ansoms à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "le problème de la capacité des quais de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central et Bruxelles-Midi à la suite de la crise en circulation des trains à double étage". 6. Question de M.Jos Ansoms à la vice-première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'angle mort dans les rues à sens unique où les cyclistes peuvent circuler dans les deux sens". 7. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et la note de politique) - Section 33 - "Mobilité et Transports" (partim : attribution de la Ministre de la Mobilité et des Transports). (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Jean Depreter.) (Avis à rendre à la Commission des Finances et du Budget.) Interpellations jointes : - Interpellation n° 1467 de M. Jean-Pierre Grafé à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la vitesse d'exploitation des lignes de la S.N.C.B.". - Interpellation n° 1473 de M. Jos Ansoms à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la part de responsabilité de l'actuel gouvernement dans l'accroissement des dettes de la S.N.C.B.". 8. Projet de loi-programme (I) (art.461 à 463). 9. Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires. - Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 11 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer1 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation et de mieux protéger les droits des victimes d'accidents de la circulation et de leur famille. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) créant un centre national pour les victimes d'accidents de la circulation et leur famille. - Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) modifiant, en ce qui concerne la circulation en contresens, sur autoroute, l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer1 portant règlement général, sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général, sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) réformant la formation à la conduite. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) portant des mesures visant à mieux assurer le respect du code de la route. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Yves Leterme, Dirk Pieters et Herman Van Rompuy) visant à exempter de la TVA les efforts consentis par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière et les équipements de sécurité non obligatoires dans la circulation. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Marc Van Peel et Ludo Van Campenhout) relative au règlement administratif, par les communes, des infractions aux règles de stationnement. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant, en ce qui concerne l'application des règles de la circulation routière, la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) complétant l'article 12 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer1 portant règlement général, sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (MM. François Bellot et Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) modifiant, en ce qui concerne le déplacement de véhicules, les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. - Proposition de loi (M. Ludo Van Campenhout) modifiant l'article 16 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer1 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (MM. Ludo Van Campenhout, Bart Somers, Georges Lenssen, Jacques Germeaux et Daan Schalck) instaurant un cours de conduite défensive dans le cadre de la formation à la conduite. (Continuation et éventuellement clôture et votes.) (Rapporteur : M. Daan Schalck.) Amendements de M. Ansoms, Mme Brepoels, Mme Coenen et consorts, M. Schalck et consorts et M. Smets.

La réunion pourra être prolongée.

Mercredi 27 novembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Poursuite de l'ordre du jour de la réunion du mardi.2. Question de M.Olivier Chastel au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur l'avenir du système AXYTRANS de La Poste". 3. Question de M.Jo Van Eetvelt au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "la préparation du nouveau système tarifaire de La Poste". 4. Questions jointes : - Question de M.Roel Deseyn au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "la liquidation absurde du bureau Taxipost de Courtrai". - Question de M. Roel Deseyn au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "les conséquences de la réorganisation « Plateforme logistique collect » de Courtrai pour le personnel de La Poste". 5. Question de M.Roel Deseyn au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "le reclassement de personnel de La Poste pour raisons médicales". 6. Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis .) (Rapporteuse : Mme Marie-Thérèse Coenen.) Amendements de M. Leterme, M. Depreter et consorts, Mme Lalieux et consorts, M. Somers et consorts. 7. Poursuite de l'ordre du jour de la réunion du lundi. Mardi 26 novembre 2002 Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société 1. Projet de loi-programme (I) (art.205 et 206, 245 à 295, 415 et 416). 2. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et les notes de politique générale) - Section 25 - SFP Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Section 26 Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et Environnement. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Anne-Mie Descheemaeker.) (Réponses du Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.) (Avis à rendre à la Commission des Finances et du Budget.) 3. Projet de loi-programme (I) (art.360 à 364). 4. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et les notes de politique générale) - Section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et Environnement - Section 44 - SFP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale (Partim : Intégration sociale). (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Anne-Mie Descheemaeker.) (Avis à rendre à la Commission des Finances et du Budget.) Vendredi 29 novembre 2002 Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société Projet de loi-programme (I) (art. 205 et 206, 245 à 295, 415 et 416).

Mardi 26 novembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture 1. Question de M.Jos Ansoms au Premier Ministre, sur "les effets de la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz pour les communes". (La réponse sera donnée par le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports.) 2. Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) 3. Projet de loi, sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. (Approbation du rapport - Rgt, art. 18, 5°.) (Rapporteuse : Mme Dalila Douifi.) 4. Projet de loi-programme (I) (art.407 à 414). 5. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes Villes, sur "les modes de paiement des factures de Belgacom". 6. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes Villes, sur "les pratiques commerciales d'une société de transport aérien 'low cost'". 7. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et les notes de politique générale - Section 11 - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (Avis à donner à la Commission des Finances et du Budget.) 8. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jozef Van Eetvelt) simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises. - Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique des personnes non physiques. (Continuation.) (Art. 1 à 30.) (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) Amendements de M. Giet et consorts et de M. Van Aperen. 9. Proposition de loi (Mme Simonne Creyf) relative aux commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Trees Pieters.) 10. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Henk Verlinde) complétant la loi du 22 janvier 1945, sur la réglementation économique et les prix par un article 2bis interdisant la tarification de certaines opérations de paiement. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) 11. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM.Jan Peeters, Jean-Marc Delizée et Henk Verlinde) portant réglementation de l'accord de franchise. - Proposition de loi (Mme Trees Pieters) relative à l'accord de franchise. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Simonne Creyf.) Avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. 12. Proposition de loi (MM.Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel) relative à la création de comptes bancaires sociaux et à l'insaisissabilité des sommes versées, sur ces comptes. 13. Proposition de loi (Mme Anne Barzin et MM.Serge Van Overtveldt et Philippe Collard), sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale,. 14. Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) modifiant la loi coordonnée, sur la protection de la concurrence économique.15. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Daan Schalck) relative aux services de base que les établissements de crédit sont tenus de fournir à toute personne habitant la Belgique. 16. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mmes Karine Lalieux, Muriel Gerkens, Leen Laenens et M.Raymond Langendries) réglementant le prix du livre. - Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten et Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) réglementant le prix du livre. 17. Proposition de loi (M.Georges Lenssen) modifiant l'article 7 de la loi, sur le bail à ferme. 18. Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sur les pratiques du commerce et, sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédent certaines fêtes annuelles.19. Proposition de résolution (Mme Leen Laenens, M.Daniel Bacquelaine, Mme Marie-Thérèse Coenen et MM. Daan Schalck, Geert Versnick et Ferdy Willems) relative à la coordination et au développement des études africaines. 20. Projet de loi-programme (I) (art.393 à 406 et 474 à 476).

Mercredi 27 novembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture 1. Question de Mme Trees Pieters au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "les résultats de la Table ronde".2. Question de M.Jean-Pol Henry au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "le tour de table Horeca". 3. Question de M.Roel Deseyn au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "la création d'un centre d'expertise pour l'Horeca". 4. Question de M.Roel Deseyn au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sur "l'instauration d'une réglementation sur le travail occasionnel dans le secteur Horeca". 5. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et les notes de politique générale - Section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (partim : P.M.E. et Classes moyennes). (Avis à donner à la Commission des Finances et du Budget.) 6. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jozef Van Eetvelt) simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises. - Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique des personnes non physiques. (Continuation.) (Art. 31 à 75.) (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) Amendements de M. Giet et consorts et de M. Van Aperen. 7. Projet de loi-programme (I) (art.1er à 14, 35, 51 à 84, 93 à 95 et 392).

Mardi 26 novembre 2002 Commission des Finances et du Budget 1. Projet de loi-programme (I) (art.15 à 34, 36, 85 à 92, 366 à 388, 431 à 436 et 458 à 460). 2. Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003. Projet de budget des dépenses pour l'année budgétaire 2003.

Amendements de M. Verherstraeten.

Exposé général.

Justification.

Note de politique générale du ministère des Finances pour l'année budgétaire 2003. (Continuation.) (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) Question jointe : - Question de M. Herman Van Rompuy au Ministre des Finances, sur "les nouvelles estimations de l'évolution budgétaire 2003-2007 établies par les services du bureau du Plan et leurs conséquences pour la marge budgétaire". 3. Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1999. Mercredi 27 novembre 2002 Commission des Finances et du Budget 1. Question de M.Jozef Van Eetvelt au Ministre des Finances, sur "l'informatisation des bureaux de douane et les répercussions éventuelles, sur le nombre de bureaux". 2. Questions jointes : - Question de M.Yves Leterme au Ministre des Finances, sur "les centimes additionnels communaux et la nouvelle convention de double imposition établie avec les Pays-Bas". - Question de Mme Greta D'hondt au Ministre des Finances, sur "la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas". 3. Question de M.Karel Van Hoorebeke au Ministre des Finances, sur "les bureaux de recettes à Bruxelles". 4. Reprise de l'ordre du jour du mardi.5. Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. Amendements du gouvernement et de MM. Bacquelaine et van Weddingen.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Stefaan De Clerck, Yves Leterme et Dirk Pieters) abaissant les taux de T.V.A. et de droits d'accises sur les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes.

Amendements de M. Yves Leterme. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et MM. Patrick Lansens et Daan Schalck) modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe, sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Amendements de M. Dirk Pieters. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) 6. Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Peter Vanvelthoven.) Amendements du gouvernement. 7. Reprise du point 5 de l'ordre du jour du matin. La réunion de l'après-midi pourra être prolongée.

Mardi 26 novembre 2002 Commission de la Défense nationale 1. Projet de loi-programme (I) (art.439 à 441). 2. Projet de loi modifiant les articles 42 et 44 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Josée Lejeune.) (Avis de la Commission de la Justice.) 3. Proposition de loi (Mme Minne et consorts) relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.4. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de la Défense, sur "les volontaires de guerre". 5. Question de Mme Els Van Weert au Ministre de la Défense, sur "les missions de la base de Kleine Brogel dans le domaine nucléaire". Mardi 26 novembre 2002 Commission de la Justice 1. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et la note de politique générale) - Section 12 - Justice. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Jacqueline Herzet.) (Avis à donner à la Commission des Finances et du Budget.) 2. Projet de loi-programme (I) (art.356 à 359, 447 et 448).

Mercredi 27 novembre 2002 Commission de la Justice 1. Question de Mme Yolande Avontroodt au Ministre de la Justice, sur "la psychiatrie infantile et juvénile légale".2. Question de M.Jean-Jacques Viseur au Ministre de la Justice, sur "la situation au parquet général de Mons". 3. Question de M.Bart Laeremans au Ministre de la Justice, sur "la libération d'un jeune voleur de voitures à Bruxelles". 4. Question de M.Roel Deseyn au Ministre de la Justice, sur "les moyens de communication mis à la disposition des services judiciaires". 5. Question de M.Ferdy Willems au Ministre de la Justice, sur "l'interprétation juridique de l'utilisation de caméras". 6. Question de M.Tony Van Parys au Ministre de la Justice, sur "les déclarations d'un détenu aux médias au sujet d'un dossier important en matière de terrorisme". 7. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre de la Justice, sur "le projet d'évaluation de la charge de travail". 8. Reprise de l'ordre du jour de mardi.9. Projets de loi joints : - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle. - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. (Avis à rendre à la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société.) (Votes.) (Rapporteurs : M. Jo Vandeurzen et Mme Anne Barzin.) 10. Reprise du point 8 de l'ordre du jour du matin.11. Proposition de loi (M.Hugo Coveliers c.s.) portant intégration verticale du ministère public. (Continuation.) (Rapporteurs : M. Guy Hove et Mme Joke Schauvliege.) Amendements de M. Coveliers.

Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil Supérieur de la Justice. 12. Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale. Avis du Conseil supérieur de la Justice.

Les réunions de l'après-midi seront prolongées.

Mardi 27 novembre 2002 Sous-commission Cour des comptes Projets de loi joints : - Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. - Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) (Avis demandé par la Commission des Finances et du Budget.) - Audition de M. Rion, conseiller à la Cour des comptes.

Mardi 26 novembre 2002 Comité d'avis pour l'émancipation sociale - Proposition de loi (Mmes Magda De Meyer et Collette Burgeon) complétant la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instaurer un statut pour les gardiennes encadrées. - Proposition de loi (Mme Marie-Thérèse Coenen et consorts) assurant la protection sociale des accueillants à domicile, modifiant la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (Avis à rendre - Rgt, art. 100bis , 3.) (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Marie-Thèrese Coenen.) Mardi 26 novembre 2002 Sous-commission chargée de l'examen du statut social des indépendants et de sa révision éventuelle Echange de vues sur les recommandations à formuler par la sous-commission.

Mercredi 27 novembre 2002 Réunion commune du Comité d'Avis chargé de Questions européennes, de la Commission des Relations extérieures et du groupe de travail parlementaire sur la mondialisation 1. Audition, sur la problématique de la mondialisation avec des représentants d'O.N.G. (Coopération au développement et Environnement.) 2. Audition, sur la problématique de la mondialisation avec des représentants d'organisations internationales : - M.W. Kiekens, Executive director au Fonds monétaire international; - M. P. Defraigne, Directeur général adjoint à la DG - Commerce de la Commission européenne; - M. M. Hansenne, membre du Parlement européen, ancien directeur général du Bureau international du Travail.

Mercredi 27 novembre 2002 Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique 1. Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (Vote sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteur : M. Tony Smets.) Amendements de MM. Frédéric, Janssens, Coveliers et du gouvernement. 2. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Olivier Chastel, Mme Joke Schauvliege, M. Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens, MM. Joos Wauters et Raymond Langendries) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. - Proposition de loi (M. Gerolf Annemans) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. (Continuation, clôture et votes.). (Rapporteur : M. André Frédéric.) Avis de la Commission des Pétitions. 3. Proposition de loi (M.Lode Vanoost) relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Avis du Conseil d'Etat. 4. Proposition de loi (M.Lode Vanoost) modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques.

Avis du Conseil d'Etat. 5. Proposition de loi (M.Ludwig Vandenhove) modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales. 6. Proposition de loi (MM.Ludwig Vandenhove et Fred Erdman) modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Avis de la Commission de la Justice. 7. Proposition de loi (MM.Hugo Coveliers, Daniel Bacquelaine, Jean-Pierre Detremmerie, Guy Larcier, Mme Géraldine Pelzer-Salandra, MM. Ludwig Vandenhove, Karel Van Hoorebeke et Tony Van Parys) portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer, sur la fonction de police. 8. Proposition de loi (M.Geert Bourgeois et Mme Frieda Brepoels) relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement.

Avis du Conseil d'Etat. 9. Proposition de loi (Mmes Magda De Meyer et Frieda Brepoels) modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.10. Proposition de loi (M.Yves Leterme et Mme Joke Schauvliege) modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. 11. Proposition de résolution (Mmes Kristien Grauwels et Géraldine Pelzer-Salandra et MM.Lode Vanoost, André Frédéric et Daan Schalck) relative au renforcement de la sécurité routière par une revalorisation de la police de la circulation. 12. Proposition de loi (MM.Luc Sevenhans et Jan Mortelmans) modifiant certaines lois électorales, en ce qui concerne les jetons de présence des membres des bureaux électoraux. 13. Projet de loi-programme (I) (art.442 à 446 et 449). 14. Projet de loi modifiant l'article 69 des lois, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 - Transmis par le Sénat.15. Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) modifiant les lois coordonnées, sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section. - Proposition de loi (MM. Bart Laeremans et Gerolf Annemans) adaptant les lois, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire. 16. Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis, sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. Mercredi 27 novembre 2002 Commission de révision de la constitution et de la réforme des institutions 1. Projet de loi-programme (II) (art.1er à 3). 2. Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989, sur la Cour d'arbitrage - Transmis par le Sénat. Proposition de loi spéciale jointe : - Proposition de loi spéciale (MM. Claude Desmedt et Olivier Maingain) modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989, sur la Cour d'arbitrage.

Jeudi 29 novembre 2002 Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique 1. Proposition de loi (M.Pierre Lano) modifiant le Code des sociétés afin de supprimer la limitation dans le temps de l'interdiction d'échanger des certificats. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Anne Barzin.) 2. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM.Jo Vandeurzen, Karel Van Hoorebeke et Stefaan De Clerck) modifiant la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire. - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois, Karel Van Hoorebeke et Alfons Borginon) modifiant la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire. 3. Proposition de loi (M.Geert Bourgeois) insérant un article 4bis dans la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer0, sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Vendredi 29 novembre 2002 Commission des Relations extérieures Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Pieter De Crem) modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. - Proposition de loi (M. Dirk Van der Maelen, Mme Martine Dardenne et MM. Robert Denis, Claude Eerdekens, Stef Goris et Peter Vanhoutte) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Amendements de M. De Crem. - Proposition de loi (Mmes Els Van Weert et Annemie Van de Casteele) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. (Continuation.) (Rapporteurs : M. Daniel Bacquelaine et Mme Leen Laenens.) Auditions : - de représentants d'O.N.G.; - de représentants d'AGORIA-BDIG; - de représentants d'organisations syndicales.

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