Loi-programme
publié le 24 mai 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005 Numéros du rôle : 3025, 3037 et 3041 En cause : les recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003 , introduits par la s.c.r.l. Dép(...) La Cour d'arbitrage, compos

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Extrait de l'arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005 Numéros du rôle : 3025, 3037 et 3041 En cause : les recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique), introduits par la s.c.r.l. Département central de fractionnement de la Croix-Rouge, par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV et par la s.a. Pfizer.

La Cour d'arbitrage, composée du président A. Arts et du juge P. Martens, faisant fonction de président, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, la s.c.r.l.

Département central de fractionnement de la Croix-Rouge, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Tyras 109, a introduit un recours en annulation des articles 108, 109 et 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, ayant élu domicile à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a introduit un recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique). c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1er juillet 2004, la s.a.

Pfizer, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit un recours en annulation de l'article 111 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation pharmaceutique).

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3025, 3037 et 3041 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions entreprises B.1. Les recours en annulation sont dirigés contre les articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui ont trait à la cotisation sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, déjà instaurée par l'article 191 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités.

Ces articles disposent : «

Art. 108.A l'article 191, alinéa 1er, 15°, de la même loi [est visée : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994], remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par les lois du 2 janvier 2001, 10 août 2001, 22 août 2002 et 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé comme suit : ' Pour 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, les montants de ces cotisations sont fixés respectivement à 2 p.c., 3 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 4 p.c., 3 p.c., 2 p.c. et 2 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé respectivement en 1994, 1995, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003. '; 2° à l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée comme suit : ' Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, elles doivent être introduites respectivement avant le 1er février 1996, 1er novembre 1996, 1er mars 1999, 1er avril 1999, 1er mai 2000, 1er mai 2001, 1er mai 2002, 1er mai 2003 et 1er mai 2004.'; 3° l'alinéa 6 est remplacé comme suit : ' Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, la cotisation doit être versée respectivement avant le 1er mars 1996, le 1er décembre 1996, le 1er avril 1999, le 1er mai 1999, le 1er juin 2000, le 1er juin 2001, le 1er juin 2002, le 1er juin 2003 et le 1er juin 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention "cotisation chiffre d'affaires 1994", "cotisation chiffre d'affaires 1995", "cotisation chiffre d'affaires 1997", "cotisation chiffre d'affaires 1998", "cotisation chiffre d'affaires 1999", "cotisation chiffre d'affaires 2000", "cotisation chiffre d'affaires 2001", "cotisation chiffre d'affaires 2002" et "cotisation chiffre d'affaires 2003".'; 4° le dernier alinéa est remplacé comme suit : ' Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l'année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d'affaires 1994, 1996 pour la cotisation chiffre d'affaires 1995, 1998 pour la cotisation chiffre d'affaires 1997, 2000 pour la cotisation chiffre d'affaires 1999, 2001 pour la cotisation chiffre d'affaires 2000, 2002 pour la cotisation chiffre d'affaires 2001, 2003 pour la cotisation chiffre d'affaires 2002 et 2004 pour la cotisation chiffre d'affaires 2003.'.

Art. 109.A l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et modifié par la loi du 2 août 2002, est complété par l'alinéa suivant : ' Pour l'année 2003, la cotisation supplémentaire instaurée à charge des firmes pharmaceutiques sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2002 s'élève à 0,17 p.c. Ce pourcentage constitue la part du dépassement du budget global 2002, fixé en exécution de l'article 69, § 5, limité à 65 p.c., soit 4 021 milliers d'euros du chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques réalisé durant l'année 2002, soit 2 433 884 milliers d'euros. Ledit dépassement est la différence entre les dépenses comptabilisées de l'année 2002, soit 2 586 475 milliers d'euros et le budget global 2002 précité, soit 2 435 300 milliers d'euros et s'élève à 151 175 milliers d'euros, diminué de 25 p.c. du dépassement de l'objectif budgétaire global annuel visé à l'article 40, soit 63 646 milliers d'euros, et diminué des éléments fixés par le Roi, qui ont exercé leur influence complètement ou non, soit 81 343 milliers d'euros. Le solde est versé avant le 1er avril 2004 aux firmes pharmaceutiques concernées dont l'avance sur la cotisation supplémentaire, soit le montant de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, est supérieure au montant de 0,17 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002. Les firmes pharmaceutiques concernées dont l'avance sur la cotisation supplémentaire, soit le montant de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, est inférieure au montant de 0,17 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2002 versent la différence avant le 1er avril 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "supplément cotisation supplémentaire 2003".

Les firmes concernées qui n'ont pas versé l'avance de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001, versent avant le 1er avril 2004 0,17 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2002, augmenté par le taux d'intérêt légal à compter à partir du 15 décembre 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement tardif cotisation supplémentaire 2003". Les firmes concernées qui n'ont pas versé l'avance de 1,35 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2001 parce qu'elles n'avaient pas réalisé de chiffre d'affaires en 2001, versent avant le 1er avril 2004 0,17 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2002 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "paiement de la cotisation supplémentaire 2003". Les recettes qui résultent de la cotisation susmentionnée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2003. Les remboursements des soldes susmentionnés et les recettes provenant des paiements tardifs seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2004. '; 2° au § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et modifié par les lois du 22 août 2002 et 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : a) la première phrase de l'alinéa 1er est remplacée par la phrase suivante : ' En attendant la fixation de la cotisation supplémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, concernant le dépassement éventuel des dépenses des années 2002, 2003 et 2004, les firmes pharmaceutiques concernées sont, respectivement en 2002, 2003 et 2004, redevables d'une avance égale à respectivement 1,35 p.c., 2,55 p.c. et 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de respectivement l'année 2001, l'année 2002 et l'année 2003. '; b) l'alinéa 1er est complété comme suit : ' L'avance égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée avant le 1er juillet 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "avance cotisation supplémentaire année comptable 2004". '; c) l'alinéa 2 est remplacé comme suit : ' Le débiteur qui ne verse pas l'avance et/ou la cotisation due(s) dans le délai imparti, est redevable, à l'Institut, d'une majoration s'élevant à 10 % de cette avance et/ou de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt moratoire calculé sur cette avance et/ou cette cotisation qui est égal au taux d'intérêt légal.Une dispense ou une diminution de la majoration ou de l'intérêt moratoire peut être accordée sous les conditions et selon les règles fixées au 15°. '; d) le § 2 est complété par l'alinéa suivant : ' Si le 1er octobre 2005 la cotisation supplémentaire, visée au § 1er, alinéa 1er, n'a pas été instaurée pour l'année 2004 ou est inférieure à 2,55 p.c., l'Institut verse l'avance ou le solde aux firmes pharmaceutiques avant le 31 décembre 2005. '; 3° le § 3 est remplacé comme suit : ' § 3.Si, conformément aux dispositions de l'article 69, § 5, il est procédé à la répartition du budget global des moyens financiers en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques, liée à une récupération du dépassement des budgets partiels au sens du 16°bis, ces budgets partiels sont portés en déduction du budget global fixé en exécution de l'article 69, § 5, lors de la perception de cette cotisation supplémentaire. '.

Art. 110.A l'article 191, alinéa 1er, 15°quinquies, de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : ' 15°quinquies. Pour les années 2002, 2003 et 2004, une cotisation supplémentaire de 1,5 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé respectivement durant l'année 2001, 2002 et 2003, est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15°.

La déclaration visée au 15°, alinéa 4, doit être introduite respectivement avant le 1er novembre 2002, avant le 1er octobre 2003 et avant le 1er octobre 2004.

La cotisation doit respectivement être versée avant le 1er décembre 2002, 1er novembre 2003 et 1er novembre 2004 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2001", "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2002", et "cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2003".

Les recettes qui résultent de cette cotisation supplémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2002 pour la cotisation supplémentaire 2001, pour l'année comptable 2003 pour la cotisation supplémentaire 2002 et pour l'année comptable 2004 pour la cotisation supplémentaire 2003. '.

Art. 111.L'article 191, alinéa 1er, 16°bis, de la même loi inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, est remplacé comme suit : ' A partir de 2004, pour autant qu'un budget partiel soit fixé par le Roi conformément aux dispositions l'article 69, § 5, avant le 30 avril de l'année concernée, une participation au dépassement jusqu'à concurrence de 65 % est instaurée à charge des firmes pharmaceutiques concernées qui, au cours de l'année pendant laquelle le dépassement a eu lieu, ont réalisé un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le budget partiel concerné.

Le dépassement visé à l'alinéa précédent est fixé par le Conseil général et peut être adapté par le Conseil général après avis de la Commission de contrôle budgétaire en vue de tenir compte des éléments définis par le Roi qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement. Le dépassement ainsi corrigé est exprimé en tant que pourcentage du chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques concernées dans le budget partiel concerné.

Lors de la fixation du pourcentage, il peut être tenu compte de l'évolution de la part de marché au cours de l'année visée des spécialités concernées des différentes firmes pharmaceutiques, de l'année d'inscription des spécialités concernées sur la liste visée à l'article 35bis, § 1er, de la mise ou non sous brevet du principal principe actif visé à l'article 34, alinéa premier, 5°, b) et c), et d'autres éléments à définir par le Roi. '.

Art. 112.L'article 109 entre en vigueur le 31 décembre 2003 ».

B.2.1. Dans les travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption des articles 108 à 112, l'objectif poursuivi par le législateur a été décrit comme suit : « Cotisations La cotisation ' classique ' de 2 p.c. sur le chiffre d'affaires est prolongée en 2004.

La cotisation supplémentaire en cas de dépassement du budget global des médicaments pour l'année 2003 est instaurée. En application de l'article 191, 15°quater, le Conseil général s'est prononcé en date du 7 juillet 2003 sur le dépassement de l'objectif en 2002, et en particulier sur la diminution du dépassement, compte tenu des éléments définis par le Roi qui n'ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement ( arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003011128 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission entreprises publiques, visée à l'article 31, § 6, alinéas 2 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de cert fermer, Moniteur belge du 18 mars 2003).

En ce qui concerne le dépassement du budget en 2004, il est à nouveau instauré une provision de 2,55 p.c. La cotisation supplémentaire de 1,5 p.c. est également perçue en 2004 sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003.

Art. 86 à 89 Ces articles fixent les cotisations suivantes à charge des firmes pharmaceutiques pour l'année 2004 : - la cotisation de 2 p.c. sur le chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques réalisé en 2003; - une avance de 2,55 p.c. sur la cotisation supplémentaire en cas de dépassement du budget global des médicaments en 2004; - une cotisation supplémentaire de 1,5 p.c. sur le chiffre d'affaires réalisé en 2003.

En outre, la cotisation supplémentaire en cas de dépassement du budget global des médicaments pour l'année 2003 est définitivement instaurée.

Sont également prévues, des dispositions qui règlent la situation si un ou plusieurs budget(s) partiel(s) est (sont) fixé(s) par le Roi en exécution de l'article 69, § 5 » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/001 et 51-0474/001, p. 54).

B.2.2. Il résulte de ce qui précède que les articles 108 à 112 ont pour objet de prolonger un régime existant depuis plusieurs années, qui réglemente, selon le cas, la cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments, la cotisation supplémentaire ou l'avance sur cotisation complémentaire due par l'industrie pharmaceutique; le taux de la cotisation ou de l'avance est maintenu inchangé par rapport au pourcentage fixé pour la dernière année dans le système qui a été modifié par les dispositions concernées.

La qualification donnée par les travaux préparatoires précités à la cotisation visée par l'article 108 - cotisation qualifiée de « classique » - permet de se référer pour cette cotisation - comme pour celle, dite supplémentaire (article 110), qui présente le même caractère définitif -, à l'intention exprimée par le législateur lorsqu'il adopta l'article 55 de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Cette intention était exposée comme suit dans les travaux préparatoires : « Un des piliers du budget 2001 de l'assurance soins de santé concerne la politique des médicaments.

Après concertation avec les acteurs du secteur à ce sujet, une politique sera développée, qui est basée sur les lignes de force suivantes : - tendre à une plus grande efficacité; - être attentif aux innovations; - sauvegarder l'accessibilité pour le patient; - assurer la maîtrise des dépenses.

Cela se traduit dans une série de mesures. Tout d'abord, des structures simplifiées et des procédures accélérées pour l'acceptation et la révision du remboursement des médicaments seront mises au point, conjointement avec un meilleur support scientifique et un respect des délais fixés dans une directive européenne. Ces mesures feront l'objet d'un projet de loi distinct.

Par ailleurs, des mesures seront prises en vue de promouvoir une politique rationnelle des médicaments, en l'intégrant dans une vision globale des soins » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-0950/001, pp. 28-29). « Une autre mesure prise dans le cadre de la nouvelle politique des médicaments concerne la fixation d'un budget réaliste basé sur des choix politiques objectifs.

Une convention est conclue avec l'industrie pharmaceutique à ce sujet.

Il y est stipulé qu'en cas de dépassement du budget en question en 2001 - 94,8 milliards de francs belges pour le budget global des médicaments - l'industrie devra rembourser à l'assurance soins de santé un montant égal à 65 % du dépassement, ce qui reflète la part de l'industrie dans le prix départ usine. Ce montant sera réparti entre les entreprises pharmaceutiques en fonction de leur chiffre d'affaires.

Les articles 45 et 46 de ce projet fixent le budget global précité et instaurent le mécanisme de récupération susmentionné.

Pour la même année 2001 la cotisation sur le chiffre d'affaires reste due. Le montant est maintenu à 4 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000.

L'article 46 [devenu l'article 55] crée à cet effet la base légale.

Il est nécessaire pour le gouvernement que les moyens qui, dans le cadre de l'objectif budgétaire global (égal à 542,8 milliards de francs belges), à raison de 22,3 milliards de francs belges sont réservés pour des initiatives nouvelles prioritaires, ne seront pas dépensés afin de financer d'autres activités. A cette fin, il est nécessaire d'organiser un suivi budgétaire précis » (ibid., pp. 29-30).

L'article 55 de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer tendait à proroger pour 2001 la cotisation sur le chiffre d'affaires en vue de ne pas porter préjudice à l'objectif budgétaire poursuivi en matière de sécurité sociale en attendant que la mise en oeuvre d'une nouvelle politique dans le secteur des médicaments permette de contenir les dépenses d'une autre manière.

B.3.1. Ni les travaux préparatoires de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, ni ceux des lois-programmes des 24 décembre 2002 et 22 décembre 2003 n'indiquent pourquoi le législateur a remplacé les dispositions relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires, même pour les années antérieures. Une explication est donnée à ce remplacement dans les travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer dont il ressort que le législateur voulait, par la modification législative alors en projet, non pas revoir les dispositions relatives aux cotisations pour les années 1995, 1996, 1998 et 1999 mais uniquement instituer une cotisation similaire pour l'année 2000 (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0297/001, p. 54). Faisant toutefois état de ce que, « les comptes de ces années précédentes [n'étant] pas encore complètement clos, il [était] techniquement conseillé de maintenir les références à ces années dans le texte de loi », il a jugé préférable de reprendre intégralement les dispositions dont la modification était nécessitée par l'ajout d'une cotisation pour l'année 2000 - y compris en ce que ces dispositions visaient les cotisations des années antérieures - plutôt que de se limiter aux seules modifications ponctuelles requises par cet ajout (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0297/004, p. 4).

B.3.2. Il y a lieu d'observer que le procédé, devenu annuel, utilisé par le législateur ne répond à aucune exigence de nature légistique.

Néanmoins, les articles 10 et 11 de la Constitution n'imposent pas au législateur, lorsqu'il modifie une disposition, de le faire dans une rédaction déterminée plutôt que dans une autre, étant entendu que d'éventuels recours en annulation peuvent porter sur l'ensemble des dispositions modificatives, en ce compris les passages dans lesquels elles reproduisent des dispositions antérieures.

B.4.1. L'article 108 de la loi-programme, en ce qui concerne les cotisations pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, est dès lors identique dans son contenu à l'article 19 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer, lequel, hormis pour l'année 2002, était lui-même identique à l'article 55, § 1er, de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer. Ces deux dernières dispositions étaient elles-mêmes, quant aux cotisations pour les années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000, identiques dans leur contenu à l'article 147 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, lui-même identique dans son contenu, pour les cotisations 1995, 1996 et 1998, à l'article 133 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, ainsi que la Cour l'a relevé en B.5 de son arrêt n° 98/2001 du 13 juillet 2001 qui rejette des recours introduits contre l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer (article attaqué dans la seule mesure où il portait sur les cotisations des années 1995 et 1996). Les recours introduits contre les dispositions correspondantes de l'article 133 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer avaient été rejetés par l'arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 et celui introduit contre l'article 55 précité le fut par l'arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001. Les recours introduits contre l'article 19 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer ont été rejetés par la Cour par l'arrêt n° 40/2003 du 9 avril 2003. Le recours introduit contre l'article 226 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, sur la base duquel la cotisation était également due en 2003, a été rejeté par la Cour par l'arrêt n° 73/2004 du 5 mai 2004.

B.4.2. L'article 109 modifie l'article 191, alinéa 1er, 15° quater, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, laquelle disposition - instituant une cotisation complémentaire, due en cas de dépassement, ainsi qu'une avance sur celle-ci - avait été insérée par l'article 20 de la loi précitée du 10 août 2001 et modifiée par l'article 18, 1° et 2°, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et par l'article 227 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Les recours introduits contre l'article 20 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et contre l'article 227 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ont été rejetés par la Cour par les arrêts précités n° 40/2003 et n° 73/2004.

L'article 109 reprend les avances de 1,35 p.c. et de 2,55 p.c. du chiffre d'affaires 2001 et 2002 dues, sur la base des dispositions antérieures, pour les années 2002 et 2003 et instaure, pour l'année 2004, une avance de 2,55 p.c. du chiffre d'affaires 2003. Cet article fixe en outre définitivement la cotisation supplémentaire pour l'année 2003. L'article 112 prévoit que l'article 109 entre en vigueur au 31 décembre 2003. B.4.3. L'article 110 établit une cotisation supplémentaire de 1,5 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé par les entreprises pharmaceutiques en 2001, 2002 et 2003, cotisation qui avait déjà été établie respectivement pour 2002, en ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé en 2001, et pour 2002 et 2003, en ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé en 2001 et 2002, par l'article 18, 3°, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer et par l'article 228 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Le recours en annulation contre cette dernière disposition a été rejeté par la Cour par l'arrêt précité n° 73/2004.

B.4.4. Enfin, l'article 111 établit à charge des entreprises pharmaceutiques, à partir de 2004, une participation au dépassement d'un budget partiel jusqu'à concurrence de 65 p.c., pour autant qu'un budget partiel soit fixé, selon les modalités prévues par cette disposition.

Quant aux quatre premiers moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions attaquées dans l'affaire n° 3037 B.5. Dans ces moyens, les parties requérantes critiquent la technique de remplacement retenue par le législateur, estimée discriminatoire, à plusieurs égards.

En ce qu'elle aboutirait à remplacer, avec effet rétroactif, des dispositions faisant l'objet d'un litige par d'autres de même teneur, cette technique constituerait une intervention du législateur dans l'administration de la justice, en méconnaissance des principes de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance des juges, « de la prééminence du droit », du droit à un procès équitable, de l'exigence de l'égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif (premier moyen).

Par ailleurs, cette technique priverait la seule catégorie des citoyens auxquels elle s'applique de leur droit d'être jugé dans un délai raisonnable (2ème moyen) et de leur droit à un procès équitable (3ème moyen).

Enfin, elle imposerait, à charge d'une catégorie de contribuables, des contributions financières dont les éléments sont arrêtés à une date antérieure aux dispositions attaquées, en violation notamment des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique (quatrième moyen).

B.6.1. La rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public.

S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.

B.6.2. Sans doute des dispositions législatives qui reproduisent le contenu d'arrêtés royaux déférés à la censure du Conseil d'Etat ont-elles pour effet d'empêcher le Conseil d'Etat de se prononcer, quant au fond, sur l'irrégularité éventuelle de ces arrêtés royaux. La catégorie de citoyens auxquels ces arrêtés s'appliquaient est traitée différemment des autres citoyens en ce qui concerne la garantie juridictionnelle accordée par l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Toutefois, il ne s'ensuit pas nécessairement que les articles 10 et 11 de la Constitution seraient violés.

B.6.3. En réglant dans une loi la matière de la cotisation prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, le législateur a entendu exercer lui-même une compétence qui lui appartient.

B.6.4. La seule existence de recours devant le Conseil d'Etat n'empêche pas que les irrégularités dont pourraient être entachés les actes attaqués puissent être redressées avant même qu'il soit statué sur lesdits recours.

B.6.5. Les vices allégués devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés royaux sont l'omission de formalités que le Roi était tenu de respecter, une atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois et règlements et la fixation de l'exécution des obligations imposées à des dates antérieures à l'entrée en vigueur des arrêtés royaux. Ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu faire naître en faveur des parties qui avaient attaqué les arrêtés royaux devant le Conseil d'Etat, le droit intangible d'être dispensées à jamais de tout paiement de la cotisation litigieuse alors même que son paiement serait fondé sur un acte nouveau dont la constitutionnalité serait incontestable. Cet acte nouveau ne serait inconstitutionnel que s'il violait lui-même les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les dispositions mentionnées aux moyens.

B.6.6. L'existence même des actuels recours démontre que, si l'intervention du législateur a empêché la partie requérante de faire censurer par le Conseil d'Etat les éventuelles irrégularités des arrêtés royaux confirmés, elle ne la prive pas du droit de soumettre à la Cour l'inconstitutionnalité de la loi par laquelle le législateur a exercé la compétence qu'il avait initialement déléguée.

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts nos 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.

La partie requérante n'a donc pas été privée de son droit à un recours juridictionnel.

B.7.1. L'article 108 a pour objet, comme les dispositions correspondantes des lois du 2 janvier 2001, du 10 août 2001 et du 24 décembre 2002, de lever, pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, une cotisation que le Roi avait été autorisé à établir par l'article 191, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.

Par ailleurs, l'article 109 a pour objet, comme les dispositions correspondantes des lois du 10 août 2001, du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, de lever, pour les années 2002, 2003 et 2004, une cotisation complémentaire, assortie d'une avance sur celle-ci.

Enfin, l'article 110 a pour objet, comme les dispositions correspondantes des lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, de lever, pour les années 2002, 2003 et 2004, une cotisation supplémentaire sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, réalisé, respectivement, durant les années 2001, 2002 et 2003.

B.7.2. Ces différentes cotisations ont pour fonction de contribuer au financement de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, poursuivant dans la voie tracée dès 1990 afin de rechercher un « financement alternatif » de ce secteur. Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1, le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.

B.7.3. Constatant que les bénéfices croissants des entreprises pharmaceutiques sont favorisés par le système d'assurance maladie-invalidité alors que les dépenses de l'INAMI ne cessent d'augmenter (Doc. parl., Sénat, 1997-1998, n° 1-814/3, p. 66), le législateur a pu considérer qu'il convenait de renforcer la base juridique des différentes cotisations. Il a pu estimer que les exigences de l'intérêt général justifiaient que soit maintenue une contribution initiée dès 1990 et qui est indispensable à l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé (ibid., p. 26).

B.7.4. Enfin, s'agissant des dispositions mentionnées en B.7.1, il convient d'observer qu'à l'inverse des anciennes dispositions de validation, celles-ci n'ont qu'un effet rétroactif de pure forme. Il est vrai que ces dispositions, qui remplacent ou modifient des dispositions législatives antérieures, portent sur des années civiles dont certaines étaient déjà écoulées lors de l'entrée en vigueur des dispositions législatives entreprises, mais elles n'instaurent pas de dispositions normatives qui n'étaient pas encore applicables durant la période sur laquelle elles portent. En outre, elles ne peuvent être réputées avoir un effet rétroactif matériel, étant donné que leur entrée en vigueur n'a pas été fixée à une date qui précède leur publication au Moniteur belge .

B.8. En ce que les moyens allèguent la violation des principes de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance des juges et de l'exigence de l'égalité des armes, ils coïncident en substance avec le premier moyen du recours formé contre l'article 133 de la loi précitée du 22 février 1998 (voy. l'arrêt précité n° 97/99, A.5) et avec le premier moyen du recours formé contre l'article 19 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer (voy. l'arrêt précité n° 40/2003, A.2.1), et doivent être rejetés pour les raisons exposées dans l'arrêt n° 97/99 sous B.22 à B.30, auquel renvoie l'arrêt n° 40/2003, en son B.8.

B.9.1. Les premier et troisième moyens allèguent également la violation du principe de la « prééminence du droit » et du droit à un procès équitable, en soulevant, quant au premier principe, la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.9.2. Outre qu'on n'aperçoit pas selon quelle logique un principe dit de prééminence du droit aboutirait à annuler une norme juridique, ces principes ne peuvent, notamment en considération de la jurisprudence relative à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, être interprétés comme empêchant toute ingérence des pouvoirs publics dans une procédure judiciaire pendante. Par ailleurs, si les principes précités, en ce qu'ils sont consacrés par le même article 6, s'opposent en principe à une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice qui aurait pour effet d'influer sur le dénouement judiciaire du litige, une telle ingérence peut toutefois être justifiée par « d'impérieux motifs d'intérêt général » (voy., notamment, Cour eur. D.H., Building Societies c. Royaume Uni, 23 octobre 1997, § 112, Zielinski et Pradal c. France, arrêt du 28 octobre 1999, § 57, Agoudimos et Cefallonian Sky Shipping Co. c.

Grèce, arrêt du 28 juin 2001, § 30, et Gorraiz Lizarraga c. Espagne, 27 avril 2004, § 64).

B.9.3. Pour les raisons exposées en B.3.1, B.6 et B.7, il apparaît que les dispositions en cause n'avaient pas comme finalité d'intervenir dans des procès en cours et, à supposer qu'elles aient un tel effet, que les motifs ayant déterminé l'intervention du législateur et tenant à la conception qu'il se fait de la politique des soins de santé sont des considérations impérieuses d'intérêt général.

B.10.1. Les arrêtés royaux du 22 décembre 1995 et du 28 octobre 1996, que la requérante a contestés devant le Conseil d'Etat, ont été rapportés par l'article 136 de la loi précitée du 22 février 1998. Par ailleurs, le contenu de ces arrêtés, en ce qu'ils fixent le taux et les modalités des cotisations pour les années 1995 et 1996, a été repris en substance à l'article 133 de la même loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, par lequel le principe d'une cotisation sur le chiffre d'affaires, ses différents taux - selon l'année considérée - ainsi que ses modalités sont désormais réglementés par le législateur lui-même, notamment pour ce qui concerne les cotisations pour les années 1995 et 1996 en cause en l'espèce.

Il s'ensuit que l'interférence éventuelle dans les recours introduits, devant le Conseil d'Etat, à l'encontre des arrêtés précités est imputable non aux dispositions contestées en l'espèce, mais aux articles 133 et 136 précités de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, certaines de ces dispositions étant en effet de nature, respectivement, à affecter l'intérêt de la requérante auxdits recours ou à les priver d'objet. Ces dispositions, qui n'ont d'ailleurs pas été déclarées inconstitutionnelles par la Cour dans son arrêt n° 97/99, ne sont pas en cause en l'espèce.

B.10.2. En ce que la partie requérante se plaint de ce que les recours formés par elle devant le Conseil d'Etat n'ont pas encore été tranchés et que la durée de ces procédures excède de ce fait le délai raisonnable, elle critique en réalité le fait que n'aient pas encore été pris en considération, dans le cadre desdites procédures, les éléments rappelés ci-dessus. Cette situation n'est imputable ni à la présente procédure ni aux dispositions qui en sont l'objet.

B.11. Les quatre premiers moyens ne peuvent être accueillis.

Quant aux cinquième, sixième, septième et huitième moyens dirigés contre des dispositions distinctes dans l'affaire n° 3037 B.12. A l'appui de ces moyens, la partie requérante allègue la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec le principe de bonne législation.

Quant aux cinquième et sixième moyens B.13. Ces moyens sont dirigés contre l'article 108 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

D'une part (cinquième moyen), les entreprises pharmaceutiques seraient les seuls acteurs concernés par l'assurance soins de santé à se voir imposer une contribution, ayant un caractère automatique, destinée à financer les besoins budgétaires de l'assurance soins de santé dans son ensemble.

D'autre part (sixième moyen), le maintien, pour 2002, 2003 et 2004, d'une cotisation principale, dès lors que sont prévues, en outre, une cotisation complémentaire pour ces mêmes années et une avance sur une éventuelle cotisation complémentaire pour 2003 et 2004, aboutirait à mettre à charge du secteur pharmaceutique une contribution manifestement sans lien avec les dépassements budgétaires de l'assurance soins de santé dans le secteur des médicaments remboursables.

B.14.1. En tant que les moyens reprochent aux dispositions entreprises de prévoir une cotisation pour les années 1995, 1996 et 1998 à 2004, cotisation déjà prévue par des lois antérieures, comme la Cour l'a relevé en B.8, ils doivent être rejetés pour les raisons exposées dans les arrêts de la Cour nos 9/99 (B.5.1 à B.5.9) du 28 janvier 1999, 36/99 (B.3.1 à B.3.4) du 17 mars 1999, 97/99 (B.44 à B.46) du 15 septembre 1999, 103/2000 (B.8) du 11 octobre 2000, 159/2001 (B.25) du 19 décembre 2001, 40/2003 (B.19) du 9 avril 2003 et 73/2004 du 5 mai 2004 (B.14.1). Le législateur a pu, sans méconnaître les articles 10 et 11 de la Constitution, estimer que les exigences de l'intérêt général justifiaient l'établissement et la prolongation d'une mesure, pratiquée depuis 1990, indispensable à l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé.

B.14.2. En ce que les moyens comparent le sort particulier qui est fait, par les dispositions en cause, au secteur pharmaceutique par rapport aux autres intervenants de l'assurance soins de santé, la Cour constate qu'il existe entre les entreprises pharmaceutiques et les autres acteurs dans la chaîne de la production à la consommation de médicaments remboursables, des différences objectives qui justifient qu'ils puissent être traités différemment. En effet, que ce soit par l'offre de médicaments qu'il organise, par le remboursement qu'il demande ou par les bénéfices qu'il perçoit de leur consommation, le secteur pharmaceutique constitue un intervenant dont la spécificité ne peut être contestée.

B.14.3. En ce qui concerne les arguments invoqués par la partie requérante concernant l'effet utile des médicaments vu les coûts d'autres thérapies et l'incidence de ce secteur de la sécurité sociale sur d'autres secteurs, la Cour relève que ceux-ci ont retenu l'attention du législateur et qu'une politique nouvelle s'instaure à cet égard, comme il a été relevé en B.2.2.

Les travaux préparatoires de la loi attaquée ne contiennent pas d'indication contraire à celles figurant dans ceux de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et que la Cour a prises en considération tant dans son arrêt n° 159/2001 (B.26) que dans ses arrêts n° 40/2003 (B.20) et n° 73/2004 (B.14.3).

B.14.4. En ce que le sixième moyen critique le maintien de la cotisation principale visée à l'article 108, alors même qu'a été instaurée une cotisation complémentaire, la Cour, comme elle l'a fait dans ses arrêts n° 40/2003 (B.22) et 73/2004 (B.14.4), constate que les parties requérantes tirent à tort de la comparaison qu'elles font entre ces deux cotisations une différence portant sur l'objet ou la nature des deux cotisations.

La cotisation complémentaire, visée par l'article 109, a été instaurée par l'article 20 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 03/09/2004 numac 2004015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 13/04/2004 numac 2004015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2) type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer; elle consiste en une cotisation sur le chiffre d'affaires qui est fonction de la mesure dans laquelle les dépenses faites dans le secteur médicaments de l'assurance maladie-invalidité en cause dépassent les prévisions budgétaires. Comme l'a Cour l'a relevé dans le considérant précité de ses arrêts n° 40/2003 et n° 73/2004, les travaux préparatoires de cet article 20 indiquent : « Un intervenant demande s'il est exact que la cotisation normale payée aujourd'hui sur le chiffre d'affaires sera ramenée à 3 % en 2002, alors qu'elle était de 4 % durant les quatre années antérieures.

Par contre, en ce qui concerne les mesures de responsabilisation en cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire, une avance d'1 % est prévue. Pour 2002, il n'y aura donc pas de changement pour l'industrie pharmaceutique.

Le ministre confirme qu'en termes de budget, la situation sera effectivement inchangée. Mais du point de vue ' mécanique ', à terme, ce sera différent car, s'il n'y a pas de dépassement, on passe à 3 % au lieu de 4 %, l'avance étant restituée.

L'intervenant précédent conclut que, dans cette hypothèse, cela représentera un avantage pour les firmes pharmaceutiques, qui paieront moins que les années antérieures. [...] Le ministre [...] pense que le mécanisme structurel que l'on introduit est vraiment révolutionnaire.

Il a préféré aboutir à un certain accord, notamment sur le chiffre de l'avance (à savoir 1 % ). En effet, au moment où il a commencé la discussion avec l'industrie pharmaceutique, le chiffre qu'il avait en tête était de 2 % .

Le précédent intervenant demande si l'on n'aurait pas pu, alors, garder 4 % de cotisation normale en 2002.

Le ministre répond que, du point de vue de la politique économique, des taxes de ce genre ne constituent pas une bonne publicité pour notre pays. Celui-ci avait en effet une certaine réputation en ce qui concerne l'industrie pharmaceutique, et risque de la perdre à cause des lenteurs de ses procédures, des taxes, etc.

Il vaut mieux prévoir des mécanismes intelligents, qui responsabilisent l'industrie, plutôt que de recourir à des taxes qui s'appliquent de façon linéaire.

Le ministre n'est donc pas opposé à l'idée d'une diminution, à terme, de la taxe sur le chiffre d'affaires, à condition qu'il existe un mécanisme crédible de responsabilisation financière basé sur les dépassements. C'est cette transition que l'on est en train de réaliser. [...] Le ministre admet que l'industrie a peut-être obtenu un avantage à première vue. Mais elle a par contre dû admettre la récupération automatique. A titre indicatif, il faut savoir que, rien que pour l'année 2000, un dépassement de 65 % équivaudrait à une somme de 3 milliards de francs. En sus, il y a le nouveau mécanisme pour les médicaments génériques, qui constitue indéniablement une diminution de leur chiffre d'affaires. Il a opté pour un système pour lequel l'intérêt commun est servi. Pour la première fois, l'industrie pharmaceutique entend un langage clair et ferme.

Somme toute, l'on a diminué la taxe générale de 4 à 3 %, mais l'on a mis en place une taxe prévisionnelle sur tout ce qui dépasse ce 1 % de perte. On a ainsi remplacé un mécanisme aveugle par une taxation de 65 % du dépassement de l'enveloppe. C'était là le vrai problème.

L'auteur de l'amendement est d'accord sur la tendance, mais il part de l'idée qu'on aurait pu ajouter le système de responsabilisation.

Le ministre explique qu'à vue d'oeil, le 1 % représente environ 1,5 milliard de francs. Ce que l'industrie va payer maintenant va largement compenser ce montant. Toutefois, il permet [lire : promet] de vérifier et d'apporter des éclaircissements lors du débat en séance plénière » (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-860/3, pp. 13, 14 et 30).

Dès lors qu'il apparaît de ces éléments que la cotisation visée à l'article 108, existant depuis plusieurs années et s'appliquant de manière automatique, a été, par le biais des diminutions successives de son taux de 4 à 3 p.c., puis à 2 p.c. (entre 2001 et 2004), partiellement remplacée par la cotisation complémentaire (aux taux successifs de 1 p.c., 1,35 p.c. et 2,55 p.c.) visée à l'article 109, qui, au lieu de s'appliquer de manière automatique, s'applique en fonction du dépassement budgétaire qui est constaté, il ne peut être admis que les deux cotisations seraient de nature différente ni, partant, que celle visée par l'article 108 serait, comme le soutient le sixième moyen, étrangère au secteur des médicaments remboursables.

B.15. Les cinquième et sixième moyens ne peuvent être accueillis.

Quant au huitième moyen B.16. Ce moyen est dirigé contre l'article 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

En instituant cette cotisation supplémentaire, venant s'ajouter aux autres cotisations et avances déjà existantes, l'article 110 finançant, à charge du seul secteur pharmaceutique, des besoins de l'INAMI étrangers à ceux qui résultent d'un dépassement du budget prévu pour les spécialités pharmaceutiques, serait discriminatoire tant dans son principe qu'en son montant, lequel n'aurait fait l'objet d'aucune justification lors des travaux préparatoires.

B.17.1. En ce que ce moyen critique le fait que, d'une part, cette contribution serait mise à charge du seul secteur pharmaceutique et que, d'autre part, elle financerait des besoins de financement étrangers au secteur des spécialités pharmaceutiques, il se confond avec ceux des aspects des cinquième et sixième moyens ayant le même objet; par identité de motifs à ceux exposés en B.14, ce moyen, en ces deux aspects, n'est pas fondé.

B.17.2. Par ailleurs, en ce que le moyen critique le montant de cette cotisation supplémentaire, la Cour constate que le montant global des cotisations structurelles - à savoir celles, visées par les articles 108 et 110, dues indépendamment de l'existence ou non d'un dépassement - est en diminution, dès lors que sont comparées celles dues, d'une part, pour l'année 2002 et, d'autre part, pour 2003 et 2004; elles passent en effet d'un taux global de 4,5 p.c. pour 2002 à un taux de 3,5 p.c. pour 2003 et 2004.

Considérée tant en sa qualité de cotisation structurelle qu'en combinaison avec la cotisation complémentaire, modulable, visée par l'article 109, la cotisation supplémentaire visée par l'article 110 constitue une mesure adéquate au regard de la nouvelle politique poursuivie par le législateur en la matière, décrite en B.2.2; par ailleurs, en considération notamment de l'évolution du montant global des cotisations structurelles, exposée à l'alinéa précédent, cette cotisation n'apparaît pas disproportionnée au regard du même objectif.

B.18. Le huitième moyen ne peut être accueilli.

Quant au septième moyen B.19. Ce moyen, dirigé contre l'article 109 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

La partie requérante reproche à l'article 109 de prévoir, en plus des trois cotisations (principale, complémentaire et supplémentaire), « une ' avance ' sur une hypothétique cotisation complémentaire pour dépassement du budget des dépenses des années 2002, 2003 et 2004, due en tout état de cause à un moment où il est déjà possible qu'il n'existe pas un dépassement budgétaire, ladite avance étant le cas échéant remboursée - sans intérêt - s'il s'avère quinze mois plus tard qu'il n'y pas de dépassement budgétaire ou que celui-ci est inférieur au montant de ladite avance ».

B.20.1. Ainsi qu'il a été exposé en B.14.4, l'article 109 a pour objet de remplacer partiellement une cotisation automatique par une cotisation qui est fonction du dépassement budgétaire constaté dans le secteur en cause. Les motifs qui permettent de justifier la cotisation visée à l'article 108 - les exigences de l'intérêt général et les bénéfices croissants des entreprises pharmaceutiques visés en B.7.3 - permettent de justifier la cotisation complémentaire qui est attaquée ici et qui procède du même souci.

B.20.2. Comme il a été relevé en B.14.4, en matière de cotisation sur le chiffre d'affaires, une modification importante est intervenue pour l'année 2002 et a été confirmée pour 2003 et 2004 : le montant de la cotisation obligatoire a été porté à 3 p.c. puis à 2 p.c. alors qu'il était de 4 p.c. pour les années 1998 à 2001. Le législateur a donc considéré que l'équilibre du budget devrait normalement être atteint au moyen d'une cotisation principale réduite à 3 p.c. (pour 2002) et à 2 p.c. (pour 2003 et 2004).

Les faits pouvant contredire cette estimation, il a prévu qu'en cas de dépassement éventuel du budget à partir de l'année 2002 (ce qui ne peut raisonnablement être constaté que l'année qui suit l'exécution du budget considéré, compte tenu du mode de calcul de ce dépassement éventuel, organisé par l'article 15quater, § 1er), une cotisation complémentaire serait due pour l'année concernée par ce dépassement.

Afin de pouvoir disposer aisément et de façon certaine de ce complément de couverture des dépenses, une avance de 1 p.c., à l'origine, portée à 2,55 p.c. pour les années 2003 et 2004, a été instaurée qui serait remboursée totalement ou partiellement selon les modalités et échéances fixées à l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, alinéas 3, 4 et 5, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.20.3. L'argument tiré de la violation des articles 16 et 17 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être admis dès lors que, pour les motifs exposés à l'alinéa précédent, la cotisation en cause ne porte pas une atteinte injustifiée au droit de la partie requérante au respect de ses biens.

B.21. Le septième moyen ne peut être accueilli.

Quant aux moyens dirigés contre les articles 108 à 110 dans l'affaire n° 3025 Quant aux deux premiers moyens B.22. Les deux premiers moyens dans l'affaire n° 3025, qui sont dirigés contre les articles 108 à 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, sont pris de la violation des articles 10, 11 (premier moyen) et 172 (deuxième moyen) de la Constitution, en ce que deux catégories différentes de producteurs de médicaments seraient injustement traitées de manière égale par la mesure litigieuse, qui établirait un impôt, à savoir, d'une part, les firmes qui produisent des spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison et, d'autre part, la partie requérante, qui produit des médicaments d'origine humaine, dont les conditions de production et de commercialisation sont très spécifiques.

B.23. Les cotisations instaurées par les dispositions entreprises s'inscrivent dans le cadre du « financement alternatif » de l'assurance maladie-invalidité, auquel doivent contribuer les entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

La partie requérante, qui est une société commerciale poursuivant et réalisant un bénéfice, fournit aussi des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visées à l'article 35bis de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ce constat justifie qu'elle soit traitée de la même manière que tous les autres producteurs qui répondent aux conditions précitées.

La circonstance qu'elle produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.

Eu égard à l'objectif des cotisations, tel qu'il est décrit en B.2.2, l'on ne peut, en effet, s'attendre à ce que le législateur tienne nécessairement compte, lorsqu'il fixe les critères de cotisation, de toutes les variables possibles des marges bénéficiaires sur le chiffre d'affaires qui forme la base des cotisations, même lorsque celles-ci tiennent à la spécificité de la spécialité pharmaceutique. En ne tenant compte que du chiffre d'affaires sur le marché belge et de l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le législateur a pris une mesure qui n'est pas dénuée de justification objective et raisonnable.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les cotisations doivent être considérées comme des impôts, il peut être conclu que le moyen, pris de la violation de l'article 172 de la Constitution, ne pourrait mener à une autre conclusion.

B.24. Les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis.

En ce qui concerne le troisième moyen B.25. La partie requérante articule un troisième moyen, pris de la violation de l'article 170, § 1er, de la Constitution, en ce que les dispositions entreprises ne répondraient pas aux conditions émises par cet article pour établir un impôt et en ce qu'elles laissent au pouvoir exécutif le soin d'identifier les redevables.

B.26. En prévoyant que les cotisations sont dues par les firmes pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le législateur a lui-même fixé des critères qui sont suffisants, clairs et pertinents par rapport à l'objectif de la mesure et qui permettent d'identifier les redevables, de sorte que l'identification des redevables n'est pas laissée au pouvoir exécutif.

Sans qu'il faille examiner si les cotisations doivent être considérées comme un impôt au sens de l'article 170 de la Constitution, le troisième moyen ne peut être accueilli.

Quant aux moyens dirigés contre l'article 111 dans les affaires nos 3037 et 3041 B.27. Le neuvième moyen dans l'affaire n° 3037 et les cinq moyens dans l'affaire n° 3041 sont dirigés contre l'article 111 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui instaure, à partir de 2004, à charge des entreprises pharmaceutiques, une cotisation sur le dépassement d'un budget partiel à concurrence de 65 p.c., pour autant qu'un budget partiel ait été fixé.

Quant à la recevabilité du recours dans l'affaire n° 3041 B.28. Le Conseil des Ministres conteste la recevabilité du recours introduit dans l'affaire n° 3041 au motif qu'il est en réalité dirigé contre l' arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer « fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé », dans lequel il est fait application de la disposition entreprise, et en particulier contre l'article 6 dudit arrêté, qui prévoit un budget partiel pour les statines. En effet, tous les moyens seraient dirigés contre la fixation d'un budget partiel pour les statines, et non pour d'autres médicaments, et en particulier contre le budget partiel pour les statines du type produit par la partie requérante.

B.29. Les développements de la requête et du mémoire en réponse de la partie requérante font apparaître que les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens critiquent l'usage qu'a fait le Roi de la possibilité, inscrite à l'article 69, § 5, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de fixer des budgets partiels pour les médicaments, ce qui pourrait avoir pour effet que la partie requérante soit redevable de la cotisation établie par la disposition entreprise. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de se prononcer sur l'usage qu'a fait le Roi de Sa compétence pour fixer des budgets partiels.

S'agissant de ces moyens, l'exception du Conseil des Ministres est fondée.

B.30. Le troisième moyen de cette partie requérante, qui est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe de proportionnalité, des principes de bonne administration et du principe de la sécurité juridique, critique en revanche l'existence même, du fait de la disposition entreprise, d'un mécanisme spécifique de recouvrement pour les médicaments pour lesquels un budget partiel a été fixé. Ce moyen coïncide avec le neuvième moyen qui a été articulé par la partie requérante dans l'affaire n° 3037 et est examiné conjointement à celui-ci.

Quant au troisième moyen dans l'affaire n° 3041 et au neuvième moyen dans l'affaire n° 3037 B.31. L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées. Cette dernière modification législative a été commentée comme suit : « Il est prévu que les budgets partiels peuvent être scindés en fonction des modalités de remboursements dans les classes concernées.

Le principe de la récupération des dépassements des budgets partiels est concrétisé à l'article 191 » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/001 et 51-0474/001, p. 53).

L'article 111 attaqué fixe les modalités de cette récupération (ibid., p. 54). B.32. La Cour a considéré que le principe et les modalités de la fixation de budgets partiels dans le secteur des médicaments, inscrits à l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, étaient conformes à la Constitution, pour les raisons exposées en B.33 à B.37 de l'arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001.

Le système de récupération instauré par la disposition entreprise est justifié par la nécessité de mener, en ce qui concerne les classes pharmacothérapeutiques reprises dans les budgets partiels, une politique spécifique en matière de médicaments à l'égard des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre du budget partiel en question. Ce système permet de gérer de manière optimale les dépenses dans le secteur en question et d'accompagner les médecins dans le processus d'utilisation rationnelle des médicaments et de prise de conscience des prix. Le fait de tenir compte exclusivement de l'objectif budgétaire du budget partiel concerné - ce qui empêche de procéder à une imputation à concurrence de 25 p.c. du dépassement éventuel de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé - peut contribuer à une telle politique. L'absence de concertation avec les représentants du secteur des médicaments concerné pour fixer le montant des budgets partiels n'est pas de nature à affecter la proportionnalité de la mesure. Le mécanisme de récupération spécifique et la contribution fixée à cette fin à l'article 111 sont objectivement et raisonnablement justifiés à la lumière de l'objectif de la fixation des budgets partiels.

L'article 111 détermine lui-même suffisamment de critères sur la base desquels le dépassement peut être constaté et le pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cause peut être calculé. La sécurité juridique n'est pas affectée par l'habilitation que le législateur a conférée au Roi pour fixer, le cas échéant, encore d'autres éléments à cette fin. En effet, en vertu de cette habilitation, dont le Roi ne peut faire un usage contraire au principe d'égalité et de non-discrimination, Il peut, le cas échéant, affiner les modalités de la fixation de la contribution.

B.33. Les moyens ne peuvent être accueillis.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 4 mai 2005.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.

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