Loi-programme
publié le 27 décembre 2016
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Confirmation des taux d'accise pour l'essence et le gasoil utilisé comme carburant applicables à partir du 1 er janvier 2017 Publication en application de l'article 119 de la loi-programme du 1 er juillet 2016. Conformément à l'article 119 de la loi

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service public federal finances
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2016003469
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27/12/2016
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Numac : 2016003469

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Confirmation des taux d'accise pour l'essence et le gasoil utilisé comme carburant applicables à partir du 1er janvier 2017 Publication en application de l'article 119 de la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Conformément à l'article 119 de la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le 1er janvier 2017 les taux prévus dans l'article 419, a), b), et c), de la loi-programme du 27 décembre 2004 de l'essence au plomb des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 et de l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et ceux prévus dans l'article 419, e), i), et f), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, sont indexés.

En conséquence, les taux suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2017 : - Article 419, a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 : droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 383,2716 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - Article 419, b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 : i) à haute teneur en soufre et en aromatiques : droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 364,6265 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; ii) à faible teneur en soufre et en aromatiques : droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 349,1642 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - Article 419, c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 : droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 349,1642 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - Article 419, e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 309,9267 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - Article 419, f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 294,4645 euros par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C. Bruxelles, le 19 décembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-12-

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