Loi-programme
publié le 20 mars 2017

Extrait de l'arrêt n° 17/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6235, 6239 et 6241 En cause : les recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduits par la SA « Electrabel », la SA « EDF Belgium

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2017200949
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20/03/2017
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Numac : 2017200949

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 17/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6235, 6239 et 6241 En cause : les recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduits par la SA « Electrabel », la SA « EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SA « Electrabel », assistée et représentée par Me F. Lefèvre, Me L. Swartenbroux, Me X. Taton, Me J. Meyers et Me G. Parisis, avocats au barreau de Bruxelles, la SA « EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus », assistées et représentées par Me A. Verheyden, Me C. Breuvart et Me K. Stas, avocats au barreau de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2017, la partie requérante dans l'affaire n° 6235 a fait savoir à la Cour qu'elle souhaitait se désister de son recours. Par lettres recommandées à la poste le 6 janvier 2017, les parties requérantes dans les affaires nos 6239 et 6241 ont fait savoir à la Cour qu'elles souhaitaient se désister de leur recours. 2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement dans ces trois affaires. Par ces motifs, la Cour décrète les désistements.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 février 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels


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Publié le : 2017-03-

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