Loi-programme
publié le 20 mars 2017

Extrait de l'arrêt n° 18/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6466 et 6468 En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisi(...)

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cour constitutionnelle
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2017200950
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20/03/2017
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Numac : 2017200950

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 18/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6466 et 6468 En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2016 et parvenues au greffe le 1er juillet 2016, des recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, ont été introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium », assistées et représentées par Me A. Verheyden, Me C. Breuvaert et Me K. Stas, avocats au barreau de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6466 et 6468 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit 1. Par lettres recommandées à la poste le 6 janvier 2017, les parties requérantes dans les affaires nos 6466 et 6468 ont fait savoir à la Cour qu'elles souhaitaient se désister de leur recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement dans ces deux affaires. Par ces motifs, la Cour décrète les désistements.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 février 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels


debut


Publié le : 2017-03-

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