SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 DECEMBRE 2005 Révision de la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition IV est abrogée.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota's (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Sénat Documents. - 3-1049 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 7 juillet 2005.

Chambre des représentants Documents. - Doc 51-1926 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.