Modification De La Constitution
publié le 23 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Déclaration de révision de la Constitution La Chambre des représentants déclare qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution ; - de l'intitulé du titre II de la Constitution ; - du titre II de la Constitution, (...) - du ti

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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Déclaration de révision de la Constitution (1) La Chambre des représentants déclare qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution ; - de l'intitulé du titre II de la Constitution ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau qui élargit l'accès et la garantie des droits prévus par la Constitution à l'ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l'Etat belge ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des articles nouveaux contenant les droits déjà reconnus dans les conventions européennes et internationales ayant force obligatoire en Belgique ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la vie et l'interdiction de la torture et de l'esclavage ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant de façon complète le droit à un procès équitable ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant la liberté de la circulation ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'interprétation qui doit être donnée aux droits reconnus dans le titre II en conformité avec les traités internationaux et européens de protection des droits fondamentaux, ratifiés par la Belgique ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau visant à consacrer que l'interprétation de la Constitution ne peut viser la destruction des droits et libertés ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la garantie des droits reconnus par le titre II ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif aux conditions que doivent remplir les restrictions apportées aux droits reconnus par le titre II, pour autant que les dispositions de ce titre n'en disposent pas autrement ; - de l'article 10 de la Constitution ; - de l'article 11 de la Constitution ; - de l'article 11bis de la Constitution ; - de l'article 12 de la Constitution ; - de l'article 19 de la Constitution ; - de l'article 20 de la Constitution ; - de l'article 21 de la Constitution ; - de l'article 21 de la Constitution en vue d'ajouter un alinéa visant à étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, visés à l'article 181, § 2, de la Constitution ; - de l'article 22 de la Constitution ; - de l'article 23 de la Constitution ; - de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue d'y ajouter une disposition concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de la poste, de communication et de la mobilité ; - de l'article 24, § 1er et § 3, de la Constitution ; - de l'article 25 de la Constitution ; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ; - de l'article 28 de la Constitution ; - de l'article 29 de la Constitution ; - de l'article 39bis de la Constitution ; - de l'article 41 de la Constitution ; - de l'article 43 de la Constitution ; - de l'article 48 de la Constitution ; - de l'article 56 de la Constitution ; - de l'article 57 de la Constitution ; - de l'article 60 de la Constitution ; - de l'article 61 de la Constitution ; - de l'article 63, § 1er à § 3, de la Constitution ; - de l'article 67 de la Constitution ; - de l'article 68 de la Constitution ; - de l'article 70 de la Constitution ; - de l'article 71 de la Constitution ; - de l'article 73 de la Constitution ; - de l'article 75 de la Constitution ; - de l'article 99 de la Constitution ; - de l'article 104 de la Constitution ; - de l'article 110 de la Constitution ; - de l'article 111 de la Constitution ; - de l'article 113 de la Constitution ; - de l'article 132 de la Constitution ; - de l'article 135bis de la Constitution ; - de l'article 142 de la Constitution ; - de l'article 146 de la Constitution ; - de l'article 148 de la Constitution ; - de l'article 150 de la Constitution ; - de l'article 151 de la Constitution ; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution ; - de l'article 157 de la Constitution, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi ; - de l'article 161 de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice ; - de l'article 167 de la Constitution.

Adoptée par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Président de la Chambre des représentants, S. BRACKE Le Greffier de la Chambre des représentants, M. VAN DER HULST _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-3708 Compte rendu intégral : 4 avril 2019.

Déclaration de révision de la Constitution (1) Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution ; - de l'intitulé du titre II de la Constitution ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau qui élargit l'accès et la garantie des droits prévus par la Constitution à l'ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l'Etat belge ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des articles nouveaux contenant les droits déjà reconnus dans les conventions européennes et internationales ayant force obligatoire en Belgique ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la vie et l'interdiction de la torture et de l'esclavage ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant de façon complète le droit à un procès équitable ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant la liberté de la circulation ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'interprétation qui doit être donnée aux droits reconnus dans le titre II en conformité avec les traités internationaux et européens de protection des droits fondamentaux, ratifiés par la Belgique ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau visant à consacrer que l'interprétation de la Constitution ne peut viser la destruction des droits et libertés ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la garantie des droits reconnus par le titre II ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif aux conditions que doivent remplir les restrictions apportées aux droits reconnus par le titre II, pour autant que les dispositions de ce titre n'en disposent pas autrement ; - de l'article 8, alinéas 3 et 4, de la Constitution, en vue d'octroyer le droit de vote pour les élections régionales et les élections européennes aux citoyens non belges ; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue de supprimer la référence aux Belges et de permettre aux non-Belges d'avoir accès aux emplois dans les services publics ; - de l'article 11 de la Constitution ; - de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de prévoir une représentation minimale de 40 % d'un même sexe au sein du Conseil des ministres et des gouvernements de Communauté et de Région ; - de l'article 19 de la Constitution ; - de l'article 20 de la Constitution ; - de l'article 21 de la Constitution ; - de l'article 21 de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa visant à étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, visés à l'article 181, § 2, de la Constitution ; - de l'article 22 de la Constitution ; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ; - de l'article 28 de la Constitution ; - de l'article 29 de la Constitution ; - de l'article 39bis de la Constitution ; - de l'article 41 de la Constitution ; - de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la Constitution ; - de l'article 48 de la Constitution ; - de l'article 57 de la Constitution ; - de l'article 60 de la Constitution ; - de l'article 61 de la Constitution ; - de l'article 63, § 1er à § 3, de la Constitution ; - de l'article 67, § 1er, phrase introductive, § 1er, 6° et 7°, et § 4, de la Constitution ; - de l'article 68, § 2, de la Constitution ; - de l'article 70, alinéa 2, de la Constitution ; - de l'article 71, alinéa 5, de la Constitution ; - de l'article 75 de la Constitution ; - de l'article 99, alinéa 1er, de la Constitution, afin d'imposer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil des ministres et afin de réduire le nombre des ministres ; - de l'article 104 de la Constitution ; - de l'article 132 de la Constitution ; - de l'article 135bis de la Constitution ; - de l'article 142 de la Constitution ; - de l'article 146 de la Constitution ; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution ; - de l'article 150 de la Constitution ; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, 2e phrase, de la Constitution, en vue d'optimiser l'efficacité de l'organisation de la justice ; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de réformer les compétences du Conseil supérieur de la Justice ; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment dans le cadre d'un nouveau modèle de gestion de la Justice ; - de l'article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège ; - de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

Adoptée par le Sénat, Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Président du Sénat, J. BROTCHI Le Greffier du Sénat, G. VAN DER BIESEN _______ Note (1) Sénat (www.senate.be) Documents : 6-526 Annales du Sénat : 26 avril 2019.

Déclaration de révision de la Constitution Nous, PHILIPPE, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ; - de l'article 22 de la Constitution ; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ; - de l'article 28 de la Constitution ; - de l'article 29 de la Constitution ; - de l'article 63, § 1er à § 3, de la Constitution ; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution ; - de l'article 150 de la Constitution.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M. C. MARGHEM La Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, S. WILMES Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, Fr. BELLOT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, D. DUCARME Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER


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Publié le : 2019-05-

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