Conseil d'Etat. - Nominations d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Patricia De Somere, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Ann Van Mingeroet, (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000752

pub.: 01/01/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Nominations d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Patricia De Somere, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat.

Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Ann Van Mingeroet, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat.

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Conseil d'Etat. - Nominations d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Patricia De Somere, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 19 octobre 1999, Mme Ann Van Mingeroet, (...)

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