publié le 29 avril 2009
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arreté royal du 14 avril 2009, Mme Viviane Vannes, chargée de cours à la Faculté de droit de l'ULB et avocate au barreau de Bruxelles comme activité accessoire, est nomm
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arreté royal du 14 avril 2009, Mme Viviane Vannes, chargée de cours à la Faculté de droit de l'ULB et avocate au barreau de Bruxelles comme activité accessoire, est nommée assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.