Nomination Par Arrêté Royal
publié le 26 juin 2012
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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 12 juin 2012, qui entre en vigueur le jour de la pr

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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 12 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012203469 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012022252 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 20/06/2012 numac 2012022253 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - ann type arrêté royal prom. 12/06/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux fermer, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de ses fonctions de membre effectif de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. VANDER LINDEN, Lander.

Par le même arrêté, Mme VANMOERKERKE, Celien, est nommée en qualité de membre effectif, à ladite Commission, au titre de représentante d'une organisation représentative de l'ensemble des travailleurs salariés, en remplacement de M. VANDER LINDEN, Lander, dont elle achèvera le mandat.

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