publié le 09 juillet 2018
Conseil d'État. - Nomination Par arrêté royal du 20 juin 2018, Monsieur Jacques ENGLEBERT, avocat au barreau de Namur et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'État, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018040198
- pub.
- 09/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'État. - Nomination Par arrêté royal du 20 juin 2018, Monsieur Jacques ENGLEBERT, avocat au barreau de Namur et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'État, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'État pour un terme de cinq ans.