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Communication
publié le 26 novembre 2012

Notification de transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction Ces transferts ont été autorisés par l'autorité de contrôle autrichienne, FMA, au 28 septembre 2012(...)

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banque nationale de belgique
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2012003342
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26/11/2012
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification de transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 25 septembre 2012 n'a pas émis d'objection aux cessions des contrats d'assurance non-vie (fusion par absorption) couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit autrichien Call Direct Versicherung AG et Uniqa Sachversicherung AG à l'entreprise d'assurance de droit autrichien Uniqa Österreich Versicherungen AG (précédemment Uniqa Personenversicherung AG) avec effet le 12 octobre 2012.

Ces transferts ont été autorisés par l'autorité de contrôle autrichienne, FMA, au 28 septembre 2012.

Ces cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Gouverneur, L. COENE

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