BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans des Etats membres de l'Espace économique européen En sa séance du 22 octobre 2013, le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique n'a pas émis d'objection quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant les risques belges de l'entreprise d'assurances de droit français Allianz Global Corporate & Specialty SA à l'entreprise d'assurances de droit allemand Allianz Global Corporate & Specialty AG avec effet au 19 juillet 2013.

Cette cession a été autorisée par l'autorité de contrôle prudentiel française le 4 juillet 2013.

Ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2013.

Le Gouverneur, Luc COENE